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RESIDENCE ISATIS — QUINT FONSEGRIVES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE ISATIS (QUINT FONSEGRIVES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE ISATIS
Numéro FINESS	310021449
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	65 AV MERCURE, 31130 QUINT FONSEGRIVES
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	28 juillet 2009

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsAutres constatsDémarche qualité

Écart 1 — Personnel et encadrement

La qualification et le diplôme du directeur demandé à la structure n'ont pas été communiqués. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1])

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit transmettre à l'ARS le justificatif de diplôme et la qualification du Directeur. 15 Jours Qualification et justificatif du diplôme transmis Levée de la Délai : 15 Jours.

Écart 2 — Droits des résidents

Au vu des comptes rendus transmis, le CVS s’est réuni 2 fois durant l’année 2022. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an).

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer du fonctionnement du CVS conformément aux dispositions réglementaires, soit 3 réunions de CVS/an. Effectivité en 2023 Programmation 2023 Conforme à la règlementation Levée de la

Écart 3 — Autres constats

Le temps ETP du MEDCO contrevient à l'article D312-156 du CASF. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312156 CASF, à savoir un équivalent temps plein de 0,50 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places. 6 Mois Obtention d’un nouvel avenant. Le temps ETP du MEDCO est conforme à la réglementation Levée de la Délai : 6 Mois.

Écart 4 — Démarche qualité

L’organisme gestionnaire n’a pas transmis le rapport d’activité médicale annuel (RAMA) de l’année 2021. D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA)

Fondement : D312-155-3

Ce qui est prescrit : Établir chaque année et communiquer à nos services un rapport d’activité médicale annuelle, et notamment pour 2021. 6 Mois Obtention du RAMA par courrier conforme à la réglementation Levée de la Délai : 6 Mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence Isatis CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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