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EHPAD RESIDENCE DU PREVOT — CHATEAUGIRON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU PREVOT (CHATEAUGIRON) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE DU PREVOT
Numéro FINESS	350032298
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 R FRANCOIS XAVIER LERAY, 35410 CHATEAUGIRON
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 janvier 2010

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF projet d'établissement 12 mois Projet d’établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF projet d'établissement 12 mois Projet d’établissement Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Actualiser en continu la liste nominative par collège et la communiquer au sein de l’EHPAD et auprès des familles et résidents. (Article D3114 et suivants du CASF 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D3114

Ce qui est prescrit : Actualiser en continu la liste nominative par collège et la communiquer au sein de l’EHPAD et auprès des familles et résidents. (Article D3114 et suivants du CASF 3 mois Décision instituant le CVS Délai : 3 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit Remarques_07, 08 et 09 3 - Gestion des risques Prescription_05 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Elaborant et diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance sur les résidents spécifique à l’EHPAD et aux populations accueillies. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS - Formalisant le dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit Remarques_07, 08 et 09 3 - Gestion des risques Prescription_05 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Elaborant et diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance sur les résidents spécifique à l’EHPAD et aux populations accueillies. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formali Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CHATEAUGIRON_Ehpad-Residence-Du-Prevot	Document	ARS Bretagne	PDF
CHATEAUGIRON_Ehpad-Residence-Du-Prevot_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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