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EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES — BESSAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES (BESSAN) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES
Numéro FINESS	340011477
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	28 BD DU PROGRES, 34550 BESSAN
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 2002

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (Validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°1 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR ne sont pas signés par la présidente du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par la Présidente du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la prescription n°2 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°3 Délai : Effectivité 2024-2025. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N°MS_2023_34_CP_64 EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 5

Écart 4 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Établir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Transmettre la convention à l’ARS. Effectivité 2024 Levée de la prescription n°4 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N°MS_2023_34_CP_64 EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 5 Remarques (4) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Jardins Des Tuileries CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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