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EHPAD LOUIS GAUTHIER — LANVALLAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUIS GAUTHIER (LANVALLAY) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LOUIS GAUTHIER
Numéro FINESS	220004097
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DU 19 MARS 1962, 22100 LANVALLAY
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 octobre 1977

Ce qui a été constaté — 4 constats

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie sociale

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF et D311-16 CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale et de fréquence de réunion 12 mois Décision instituant le CVS Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D3115 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF et D311-16 CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale et de fréquence de réunion 12 mois Décision instituant le CVS Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

, 06 et 07 1 - Gouvernance — Afin de se mettre en conformité avec la règlementation : - Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311 -33 du CASF) , - Le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS (article R311-33 du CASF) ; - Le revoir et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311-35 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311 · R311-33 CASF · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Afin de se mettre en conformité avec la règlementation : - Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311 -33 du CASF) , - Le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS (article R311-33 du CASF) ; - Le revoir et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311-35 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LANVALLAY_Ehpad-Louis-Gauthier	Document	ARS Bretagne	PDF
LANVALLAY_Ehpad-Louis-Gauthier_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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