EHPAD LA HAIZE GHRE — ST MALO

Écart 1 — Personnel et encadrement

) , néanmoins les éléments de preuve n’ont pas été transmis. Concernant les prescriptions 02 (absence de règlement de fonctionnement de l’EHPAD), 03 (missions de coordination médicale) vos éléments de réponse ne sont pas suffisants. Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées d ans le tableau à votre démarche d’amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « Moyen ». Je vous remercie pour les réponses déjà apportées

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription 01 Élaborer un projet d ’établissement spécifique à l ’EHPAD afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription 02 Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance Prescription 03 Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF