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EHPAD LE GARNAGUES — BELPECH

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE GARNAGUES (BELPECH) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE GARNAGUES
Numéro FINESS	110780715
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DE CURTIS BP 21, 11420 BELPECH
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	24 octobre 1962

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois Formalisation en cours Prescription maintenue Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est ni constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la règlementation. Délai : Effectivité 2024. 1ère commission Fixée au mois de mars Prescription maintenue La mission a bien pris en compte la réunion de la commission au mois de Mars. Bien vouloir transmettre le compte rendu de la CCG. Délai : Fin 1er semestre 2024. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_11_CP_29 EHPAD LE GARNAGUES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 7 sociale et des familles

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024. L’augmentation du temps d’ETP de médecin coordonnateur est une volonté de la part de la direction. Cependant, nous sommes tributaires du temps de mise à disposition garanti par le CH de Castelnaudary. Et difficulté de recrutement Prescription maintenue règlementairement La mission a bien pris en compte les difficultés de recrutement évoquées par la structure et de l’absence de réponse du CH de Castelnaudary. Délai : Effectivité 20242025

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Transmis en pièce jointe Prescription levée. Délai : immédiat.

Écart 5 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec une ou plusieurs pharmacie(s) d’officine. Délai : 6 mois En cours d’élaboration Prescription maintenue Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement Art. L.311-7 du CASF

Fondement : L.311-7 CASF

Ce qui est prescrit : la structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet Délai : Effectivité 2024. En cours Fin d’année 2024 Prescription maintenue ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_11_CP_29 EHPAD LE GARNAGUES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 7 personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF d’accompagnement personnalisé/ à s’assurer de l’existence d’un PAP pour chaque résident. Transmettre un modèle de PAP à l’ARS Délai : Effectivité fin 2024.

Écart 7 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre un modèle à l’ARS. Délai : Effectivité 2024. En cours Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024.

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Délai : effectivité 2024 En cours d’élaboration Transmission au fur et à mesure à l’ARS Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_11_CP_29 EHPAD LE GARNAGUES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 5 | 7 Remarques (7) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Garnagues CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Garnagues CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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