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EHPAD LE GARNAGUES — BELPECH
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE GARNAGUES (BELPECH) : 16 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE GARNAGUES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110780715 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 1 R DE CURTIS BP 21, 11420 BELPECH |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 24 octobre 1962 |
Ce qui a été constaté — 16 constats
Organisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsGouvernance et projet d'établissementCircuit du médicamentAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
l'établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 31133 du CASF.
Fondement : R3113
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Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est ni constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action
Fondement : D.312-158 · D.3121
Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Prescri lion 2: Se metire en = PR ; . ae conformité avec la Le: Coordination Gériatrique n’est ni | Arrêté du 5 x : Délai : Me prog : règlementation. ie constituée ni active, ce qui septembre Effectivité contrevient aux dispositions de 2011 relatif à 2024. l'article D.312-158, 3° du CASF. la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action Prescription maintenue La mission a bien pris en compte la réunion de la commission au mois de Mars. Bien vouloir transmettre le compte rendu de la CCG. Délai : Fin 1° semestre 2024. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_11_CP_29 EHPAD LE GARNAGUES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 21|7 sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.3121
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Écart 3 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 3 — Signalement des événements graves
Le temps d’ETP du Art. D.312- conformité à la Délai : médecin coordonnateur contrevient | 156 du CASF | règlementation. Effectivité à l’article D312-156 du CASF. 2024. Écants va | procéqure de Prescription 4 : Actualiser la dysfonctionnements et EIG aux procédure de déclaration des ec x dysfonctionnements et des Délai : Art. L.331-8-1 : 2 autorités (ARS et CD) transmise EIG en y intégrant la notion « | immédiat par la structure ne précise pas du CASF une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. sans délai ». Prescription maintenue règlementairement La mission a bien pris en compte les difficultés de recrutement évoquées par la structure et de l’absence de réponse du CH de Castelnaudary. Délai : Effectivité 20242025
Fondement : D.312 · D312-156 CASF · L.331-8-1 · L331-8-1 CASF
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Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
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Écart 5 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP
Écart 5 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP
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Écart 6 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement Art. L.311-7 du CASF
Fondement : L.311-7 CASF
Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3°"° alinéa.
Fondement : D312-155-0 CASF
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Écart 7 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Écart 7 — Autres constats
La structure déclare que Prescription 7 : La structure est Prescription maintenue chaque résident ne dispose pas invitée à élaborer pour chaque d’un projet individuel de vie, ce qui | Art. D.312- résident un projet individuel de | Délai : Délai : Effectivité 2024. contrevient aux dispositions de 155-0 du vie. Effectivité l'article D312-155-0 du CASF- 3ème CASF Transmettre un modèle à l'ARS. | 2024. alinéa Article D.312- Prescription maintenue 155-0 modifié PRG va Délai : Effectivité 2024. du 27 avril
Fondement : D.312 · D312-155-0 CASF
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Écart 8 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Écart 8 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas | 2022 - art.f - Prescription 8 : Etablir une avoir signé des conventions de 5ème alinéa ESCHPEON € : partenariat avec un (ou plusieurs) (conventions convention svec cnou 1. établissement d'hospitalisation en avec un ou plusieurs établissements Délai us a : . : d’hospitalisation en court effectivité court séjour, ce qui contrevient aux | plusieurs dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité) séjour. 2024 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_11_CP_29 EHPAD LE GARNAGUES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 417 Remarques (7) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement
Fondement : D.312-155-0 CASF
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Garnagues CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Garnagues CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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