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IME DE CAPENDU — CAPENDU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à IME DE CAPENDU (CAPENDU) : 16 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPENDU |
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| Numéro FINESS | 110780293 |
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| Catégorie | Institut Médico-Educatif (I.M.E.) |
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| Adresse | 7 R SIMONE VILLA, 11700 CAPENDU |
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| Département | AUDE (11) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 2 janvier 1972 |
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Ce qui a été constaté — 16 écarts
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxSignalement des événements gravesOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
Le registre des résidents, coté et paraphé par le maire, n’a pas été porté à la connaissance de la mission, ce qui ne lui permet pas de s’assurer de son existence. L331-2 et R331-5 CASF
Fondement : L331-2 · R331-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la preuve d’un registre coté et paraphé par le maire de la commune de Capendu. 1 mois Le registre est disponible est signé par le maire. (1) 1 Délai : 1 mois.
Écart 2 — Droits des résidents
Le règlement de fonctionnement (RF) remis n’étant pas daté, la mission ne peut s’assurer qu’il soit en vigueur et ait été soumis à l’avis du conseil de la vie sociale (CVS). R.311-33 à R.311-37-1 CASF
Fondement : R.311-33 · R.311-37-1 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir l’existence d’un RF conforme aux exigences règlementaires (daté et soumis au CVS). Transmettre tout justificatif. 1 mois La version était la version de travail. Le règlement de fonctionnement (2)a été validé le 26/03/2024 en CVS (3) 2, 3, 3a Dont acte. Délai : 1 mois.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Au vu des documents remis, la structure ne dispose pas, aux jours de l’inspection, de projet d’établissement (PE) en vigueur et conforme aux attendus juridiques. L311-8 CASF
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PE actualisé comprenant le projet médical et de soins et l’organisation de la mise en œuvre en cas de situation sanitaire exceptionnelle et validé par les instances. 6 mois Le projet d’établissement est en cours de révision cette année 2026. En effet le déménagement, ainsi que la mise en place du dispositif prévue pour 2027 a retardé cette mise en œuvre. Délai : 6 mois.
Écart 4 — Autres constats
En l’absence d’un document unique de délégations (DUD), le cadre règlementaire n’est pas respecté. D312-176-5 CASF
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer et formaliser, pour l’IME, un DUD conforme au cadre réglementaire en vigueur. 3 mois La directrice de transition a des délégations (4a) Le tableau de délégation de l’IME à l’adjointe de direction est en œuvre depuis le 5/02/2026 au 6/02/2026 (fin de première mission de la directrice de transition) (4b) 4, 4a Deux délégations de signature ont été transmises : une délégation du Président de l’APAJH 11 à la directrice de transition, couvrant notamment les domaines des RH, du fonctionnement, de l’organisation, du patrimoine ainsi que des finances et de la comptabilité ; une délégation de la directrice de transition à l’adjointe de direction, en date du 5 février 2026. Toutefois, auc Délai : 3 mois.
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des événements indésirables (EI) remise ne précise pas une déclaration « sans délai » aux autorités. L331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans la procédure la mention de déclaration « sans délai » aux autorités. Transmettre la procédure corrigée. Immédiat La procédure EI existante a été mise à jour immédiatement pour intégrer la mention « sans délai ». 5 Dont acte. Délai : Immédiat.
Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux
Absence de plan bleu. L311-8, R311-38-1 CASF
Fondement : L311-8 · R311-38-1 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer et intégrer dans le PE un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise liée, notamment, à une situation sanitaire exceptionnelle. 6 mois Un plan bleu existe, il était en cours de révision (déménagement) au moment de l’inspection. 6 Le document transmis correspond à un plan de gestion de crise et de continuité d’activité couvrant un ensemble de situations à risque. Toutefois, il présente des nonconformités formelles au regard des dispositions de l’art. R311-38-1 du CASF. En particulier : Défaut d’adoption par les instances compétentes : le document prévoit un circuit de validation mais ne comporte ni date ni visa/signature effectifs. Il n’est dès l Délai : 6 mois.
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de médecin psychiatre, l’équipe pluridisciplinaire n’est pas complète et les missions du médecin psychiatre ne sont pas remplies. D312-21 CASF
Fondement : D312-21 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir la présence d’un médecin psychiatre. Transmettre tout justificatif. 6 mois Solution identifiée via Docs On The Road (psychiatre référent en distanciel). Rendez vous pris la société la semaine du 23/03 7 Délai : 6 mois.
Écart 8 — Personnel et encadrement
À défaut de vérifier le bulletin n° 2 extrait du casier judiciaire (B2), avant le recrutement puis à intervalles réguliers, le gestionnaire ne s’assure pas de la compatibilité de son personnel à exercer ses fonctions auprès des personnes vulnérables. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir la compatibilité de l’exercice des personnels. Transmettre tout justificatif. Immédiat L’organisation associative prévoit la vérification du B2 à l’embauche puis régulièrement par la référente RH. Ce processus a été présenté le 5/12/2026 8 Les éléments transmis ne précisent pas les modalités de vérification de ce document et la nature du bulletin concerné (B2). En l’état, ces éléments ne permettent pas de garantir la mise en œuvre effective d’un contrôle adapté des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès de publics vulnérables, notamment après le recrutement et à intervalles réguliers. Délai : Immédiat.
Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
Le déclenchement inopportun et en continu d’alarmes dans l’enceinte des locaux qui accueillent les jeunes ne permettent pas de garantir la qualité de leur prise en charge ni de leur sécurité. Par ailleurs, l’absence de clôture présente un risque d’insécurité pour les jeunes. L311-3-1° CASF
Fondement : L311-3-1
Ce qui est prescrit : Garantir un état de fonctionnement satisfaisant de la structure permettant d’assurer une sécurité des personnes et des biens suffisante et adaptée à la population prise en charge. Transmettre tout justificatif en attestant, notamment pour ce qui relève du fonctionnement des alarmes. Immédiat L’établissement a relancé le dirigent de l’entreprise de construction. Le dossier est suivi une rencontre est prévue en avril. 9, 9a, 9b, 9c, 9d, 10,11 Délai : Immédiat.
Écart 10 — Droits des résidents
Le livret d’accueil, non daté, ne comprend pas en annexe le RF. L311-4 CASF
Fondement : L311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le livret d’accueil daté avec les annexes règlementaires. Immédiat La version était la version de travail. Le règlement de fonctionnement (11) à été validé le 26/03/2024 en CVS (12) 12,13, 13a Dont acte. Délai : Immédiat.
Écart 11 — Droits des résidents
La présence non systématique du contrat de séjour signé dans les dossiers des enfants accompagnés ne permet pas à la mission de s’assurer que chaque jeune dispose d’un contrat de séjour. L311-4 CASF
Fondement : L311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir pour chaque jeune accompagné, un contrat de séjour signé. Transmettre une attestation d’effectivité. 1 mois L’établissement suit les contrats de séjour sur un tableau Excel 14,15 Le document 15 est absent. Toutefois, une attestation transmise par la directrice de transition certifie que chaque résident dispose d’un contrat de séjour signé. Au regard de cet élément, Prescription 11 levée. Délai : 1 mois.
Écart 12 — Autres constats
Un examen complet annuel n’est pas réalisé pour chaque enfant, conformément à la législation. D312-13 CASF
Fondement : D312-13 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir la réalisation d’un examen complet une fois en cours d’année pour chaque enfant. Transmettre tout élément relatif à la mise en place de cette organisation (procédure, convention) et la justification de la réalisation effective. 1 mois pour la formalisation de l’organisation 6 mois pour la réalisation effective Délai : 1 mois.
Écart 13 — Circuit du médicament
Absence de procédure formalisée de délégation de tâches de l’IDE vers les autres professionnels, notamment pour ce qui relève de l’aide à la prise médicamenteuse réalisée par des professionnels non-infirmiers. R4311-4, R4311-5 CSP L313-26 CASF
Fondement : R4311-4 · R4311-5 CSP · L313-26 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger la procédure formalisée de délégation de tâches de l’IDE. L’adresser à l’ARS. Immédiat Une procédure associative de délégation de tâches (habilitation) existe et est disponible sur Ageval avec l’ensemble des documents associés. 16,17,18 Dans la procédure associative intitulée « parcours d’habilitation - aide à la prise », il est indiqué que ce processus peut inclure une formation relative aux différents modes d’administration des médicaments, y compris ceux classés comme stupéfiants. ARS Occitanie Inspection de l’IME de Capendu (11) des 11 et 12.12.2025 N° PRIC : MS_2025_11_CS_05 Page 6 sur 11 Or, conformément à la réglementation en vigueur, l’administration des médicaments relèv Délai : Immédiat.
Écart 14 — Autres constats
L’autorisation de l’administration du « si besoin » par l’astreinte administrative aux veilleurs de nuit n’est pas conforme aux art. R4311-1 et R4311-5 du CSP, dès lors qu’un tel traitement suppose une appréciation clinique de l’état de la personne. R4311-1, R4311-5 CSP
Fondement : R4311-1 · R4311-5 CSP
Ce qui est prescrit : Garantir que l’administration, la nuit, des médicaments prescrits en « si besoin » n’entre pas dans le cadre des actes de la vie courante et qu’elle fasse l’objet d’une évaluation par un médecin ou un infirmier. Transmettre tout élément justificatif. Immédiat La procédure circuit du médicament limite déjà l’habilitation aux professionnels autorisés. Une mise à jour est engagée pour préciser explicitement que les « si besoin » nécessitent une évaluation médicale (SAMU / médecin / IDE). 19 Dont acte. Délai : Immédiat.
Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de conventions signées avec les établissements scolaires pour l’année 2025-2026, la mission ne peut pas garantir l’effectivité de la coopération entre la structure et les établissements scolaires. D312-10-6 CASF
Fondement : D312-10-6 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir l’effectivité de la coopération avec les établissements scolaires. Transmettre les conventions partenariales signées pour l’année scolaire 2025-2026. Immédiat Les conventions ont été transmises en pièces complémentaires car non demandées dans la liste des documents à remettre à la mission 20, 20 a, 20 b Les documents transmis, déjà communiqués lors de la mission d’inspection, concernent : Une convention de coopération pour le 1er degré avec l’école élémentaire de Capendu, signée uniquement par le directeur de la structure ; Une convention de coopération pour le 2nd degré avec le collège de l’Alaric à Capendu, également signée uniquement par le directeur de la structure ; U Délai : Immédiat.
Écart 16 — Autres constats
En l’absence de documents remis, la mission ne peut pas s’assurer de l’existence d’accords avec un ORL, un dentiste ou un stomatologiste. D312-23 CASF
Fondement : D312-23 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les accords signés. Immédiat Le dispositif parcours handi à l’hôpital de Carcassonne qui nous permet d’adresser les famille 21, 21a, 21b, 21c, 22 Les documents transmis sont une proposition de parcours ainsi qu’une convention avec le CH de Carcassonne, visant à fluidifier le parcours des personnes en situation de handicap au sein de l’hôpital. Il ne s’agit pas de conventions établies entre l’IME et des professionnels de santé (ORL, dentistes, stomatologistes). Délai : Immédiat.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| IME de Capendu | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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