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EHPAD LA BARTAVELLE — ANNECY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA BARTAVELLE (ANNECY) : 13 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA BARTAVELLE |
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| Numéro FINESS | 740011291 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1 R RENE DUMONT MEYTHET, 74960 ANNECY |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 1 mars 2010 |
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Ce qui a été constaté — 13 constats
Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Organisation des soins
Le nombre de postes vacants d'infirmiers peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d'infirmiers, permettant de stabiliser les équipes, d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Écart 2 — Organisation des soins
En l'absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD La Bartavelle contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d'un médecin coordonnateur conformément à l'article D312-156 CASF. 1.2 annonce Profil de poste IDE 1.2 annonce profil de poste Médecin coordonnateur et conseil 1.2 staff sante emploi 1.2 annonce Médecin coordonateur Nous publions régulierement des annonces afin de recruter sur les postes d'IDE vacants. Nous avons recruté 1 infirmière à 100 % le 18/09/2023, ce qui nous donne 3,7 ETP IDE au 28/09/23,Concernant le médecin coordonnateur les offres d'emploi sont réactualisées régulièrement, Au regard de votre réponse, il reste un ETP d'IDE vacant et 0,5 ETP de médecin coordonnateur. Il a été pris connaissance des différentes publications de poste concernant l'emploi de méd
Écart 3 — Autres constats
La directrice de l'EHPAD La Bartavelle ne dispose pas de document unique délégation du président du CIAS du Grand Annecy et par conséquent, l'EHPAD contrevient à l’article D312176-5 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation du président du CIAS du Grand Annecy en faveur de la directrice de l'EHPAD La Bartavelle, conformément à l’article D312-176-5 du CASF et le transmettre. 1.4 Document unique de délégation Document en cours de production par le CIAS pour l'ensemble des établissements Dont acte. Dans l'attente, la prescription 3 est maintenue. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. OUI Une astreinte administrative existe, mutualisée avec 4 EHPAD du CIAS du Grand Annecy (Le Barrioz, Les Parouses, Les Ancolies et La Bartavelle). D'après la note interne "organisation de la
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de Projet d'établissement, l'EHPAD La Bartavelle contrevient à l'article L3118 du CASF.
Fondement : L3118 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF. Recommandation n°2 : Lancer les travaux de révision du projet d’établissement en parallèle de la négociation du CPOM. Objectif identifié comme action prioritaire à mettre en œuvre, Le CIAS signe le CPOM avant la fin d'année. Selon ce qu'il sera retenu par ce CPOM, les établissements pourront se mettre en chemin de rédiger/ rénover leur projet d'établissement. De plus cette démarche sera à mettre de concert avec l'évaluation interne, externe, selon le référentiel HAS. Aussi, nous pouvons nous engager dans la volonté de rédiger le PE, pour tous les établissements du CIAS. Mais il nous faut au préalable nous assurer des
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du CVS concernant le règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Bartavelle contrevient à l'article L3117 CASF.
Fondement : L3117 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF.
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition de l'organisation et du fonctionnement des locaux collectifs et des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, le règlement de fonctionnement n'est pas complet, l'EHPAD La Bartavelle contrevient à l'article R31135 CASF.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF, et le transmettre. 1,8 Ordre du jour du CVS La présentation du nouveau règlement de fonctionnement de La Bartavelle sera un sujet à l'ordre du jour du prochain CVS. Le règlement de fonctionnement a été présenté en CVS du 16 novembre 2023. La prescription 5 est levée. Il est pris en compte les compléments apportés au règlement de fonctionnement de l'EHPAD. La
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de respect du ratio d'encadrement du médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Rappel de la prescription n°2
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. 1.11 Effectif médecin coordonnateur modifie suite decret les changements d'effectifs sont en cours afin de se mettre en accord avec le décret. Le point est à l'ordre du jour du prochain CST du 19/10/2023 pour validation. En l'absence de médecin coordonnateur, la prescription 7 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. NON Rappel de l'analyse de la question 1.11. Rappel de l'écart n°7 Rappel de la prescription n°7 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-el
Écart 8 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.13 Commission de coordination gériatrique Les médecins coordonateurs du CIAS travaillent à l’organisation d’une commission de coordination gériatrique commune pour les 8 EHPAD du CIAS. Une prochaine réunion doit être fixée après discussion avec les médecins traitants. Dans l'attente de l'organisation d'une prochaine commission gériatrique en 2023, la prescription 8 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD La Bartavelle n'a pas rédigé le rapport de l'activité médicale pour l'année 2022. To
Écart 9 — Autres constats
En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale issu des données du logiciel de soins et renseigné par l'équipe soignante, l'EHPAD La Bartavelle contrevient à l'article D312158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale, notamment à partir des données du logiciel de soins, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. L'IDEC va extraire les données médicales du logiciel de soins et une réunion avec l'équipe soigante va etre planifié afin de rédigé le RAMA 2022, Dans l'attente de la finalisation du RAMA, la prescription 9 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois.OUI L'EHPAD La Bartavelle a remis 2 signalements aux autorités compétentes (23 décembre 2022 et 9 févrie
Écart 10 — Personnel et encadrement
En l'absence d'élection du collège des représentants du personnel, la composition du Conseil de la vie sociale n'est pas conforme aux articles D311-5 et D311-10 CASF.
Fondement : D311-5 · D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Finaliser l'élection du CVS en procédant à l'élection du collège des représentants des professionnels, conformément aux articles D311-5 et D311-10 CASF. 1.17 ODJ CVS Bartavelle La présentation du calendrier des élections des nouveaux représentants au CVS est un sujet à l'ordre du jour du prochain CVS. Dans l'attente de l'organisation des prochaines élections du CVS, la prescription 10 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI L'EHPAD La Bartavelle déclare que l'approbation du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale aura lieu à la
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de règlement intérieur du Conseil de la vie sociale, élaboré à la suite des élections du 25 octobre 2021 et en l'absence d'intégration des nouvelles missions du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.8 Règlement intérieur CVS à mettre à jour A l'issue des prochaines élections du Conseil de la Vie Sociale suite au décret du 25 Avril 2022, le nouveau règlement intérieur du CVS sera présenté pour approbation lors du premier CVS de l'année 2024, Un groupe de travail va se réunir afin de mettre à jour le règlement intérieur du CVS en vigueur en intégrant les nouvelles missions, les modalités d’organisation et de représentations du CVS selon le décret du 25 Avril 2022 Dans l'attente de la rédaction du règlement intérieur du CVS, la prescription 11 est maintenue. 1.19 Joindre l
Écart 12 — Autres constats
En l'absence de validation par les autorités compétentes, de la réorganisation des lits d'hébergement temporaire sur l'ensemble des EHPAD du CIAS, l'EHPAD La Bartavelle dispose d'une autorisation de 7 lits d'hébergement temporaire conformément à l'arrêté d'autorisation n°2021-14-0229 et n°21-02459 ; en conséquence l'EHPAD contrevient à l'article D3129 CASF.
Fondement : D3129 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet de service des 7 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD La Bartavelle, dans l'attente d'une validation par les autorités compétenes, de la réorganisation des lits d'hebergement temporaire du CIAS du Grand Annecy pour l'ensemble de ses EHPAD, conformément à l’article D312-9 du CASF. 2,3 groupe de travail séance 1 Le projet de service des 7 lits d'accueil temporaire va etre élaboré et rédigé en équipe pluridisciplinaire, Un groupe de gratravail se réunit pour une première séance le 06/10/2023, Dans l'attente de la rédaction d'un projet de service spécifique aux 7 lits d'HT, la prescription 12 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-
Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Bartavelle contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 2,6 Règlement de fonctionnement 2,6 Règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement modifié qui a été transmis prend en compte une partie sur l'activité d'HT. La prescription 13 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 74_2023_CSP_EHPADLABARTAVELLE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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