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EHPAD J.B DELFAU — REQUISTA

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD J.B DELFAU (REQUISTA) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RÉSIDENCE JEAN-BAPTISTE DELFAU
Numéro FINESS120785373
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse64 AV D'ALBI, 12170 REQUISTA
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture1 juillet 1989

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAutres constatsDémarche qualitéSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas transmis de projet d’établissement. L.311-8 du CASF D311-38 du CASF D312-155-3 alinéa 1°, CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Ecrire un projet d’établissement. Le transmettre aux autorités après consultation des instances (CVS). 6 mois Le projet d’établissement 20172021 a été prolongé de 1an (crise sanitaire) Le projet d’établissement 2023/2028 est en cours d’élaboration. Il vous sera adressé à l’automne 2023 Délai : 6 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas transmis de projet d’établissement. L.311-8 du CASF D311-38 du CASF D312-155-3 alinéa 1°, CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Ecrire un projet d’établissement. Le transmettre aux autorités après consultation des instances (CVS). 6 mois Le projet d’établissement 20172021 a été prolongé de 1an (crise sanitaire) Le projet d’établissement 2023/2028 est en cours d’élaboration. Il vous sera adressé à l’automne 2023 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

La direction n’a pas transmis d’éléments (nom, diplôme, qualification) permettant de justifier de la présence d’une MEDCO au sein de l’établissement. D. 312-157 CASF

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : - Justifier auprès de l’ARS d’une démarche active de recrutement pour le poste de médecin coordonnateur. - Mettre en place une suppléance temporaire dans l’attente du recrutement du MEDCO titulaire. - Finaliser le recrutement du médecin coordonnateur. 1 mois Immédiat 6 mois L’offre d’emploi du médecin-co est réactivée sur le site emploi territorial et sur Pôle Emploi. Un médecin-co est venu en vacation pour former les équipes et réaliser la coupe PATHOS 4 journées en 2023 En attente de candidatures Délai : 1 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

La direction n’a pas transmis d’éléments (nom, diplôme, qualification) permettant de justifier de la présence d’une MEDCO au sein de l’établissement. D. 312-157 CASF

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : - Justifier auprès de l’ARS d’une démarche active de recrutement pour le poste de médecin coordonnateur. - Mettre en place une suppléance temporaire dans l’attente du recrutement du MEDCO titulaire. - Finaliser le recrutement du médecin coordonnateur. 1 mois Immédiat 6 mois L’offre d’emploi du médecin-co est réactivée sur le site emploi territorial et sur Pôle Emploi. Un médecin-co est venu en vacation pour former les équipes et réaliser la coupe PATHOS 4 journées en 2023 En attente de candidatures Délai : 1 mois.

Écart 4 — Autres constats

Aucun ETP de MEDCO n’a été transmis D. 312-156 CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : La direction doit transmettre l’ETP prévu de MEDCO permettant de faire fonctionner l’établissement conformément aux dispositions réglementaires. 1 mois L’ETP ouvert au tableau des emplois est de 0.4 conformément aux dispositions réglementaires Délai : 1 mois.

Écart 4 — Autres constats

Aucun ETP de MEDCO n’a été transmis D. 312-156 CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : La direction doit transmettre l’ETP prévu de MEDCO permettant de faire fonctionner l’établissement conformément aux dispositions réglementaires. 1 mois L’ETP ouvert au tableau des emplois est de 0.4 conformément aux dispositions réglementaires Délai : 1 mois.

Écart 5 — Démarche qualité

L’établissement n’a pas transmis de plan d’actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Articles D312203, L331-8-1 et art D312-158-10° CASF Article L312-8 du CASF Article L116-1 du CASF

Fondement : D3122 · L331-8-1 · D312-158-10 · L312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser un plan d'actions à partir des évaluations externes et des auto-évaluations portant sur la maîtrise des risques et l'amélioration continue de la qualité des prises en charges et prestations. Transmettre le document aux autorités. 3 mois En 2017, dans le cadre du CPOM, des fiches objectifs ont été réalisées. Le plan d’action sera envoyé dans les 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 5 — Démarche qualité

L’établissement n’a pas transmis de plan d’actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Articles D312203, L331-8-1 et art D312-158-10° CASF Article L312-8 du CASF Article L116-1 du CASF

Fondement : D3122 · L331-8-1 · D312-158-10 · L312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser un plan d'actions à partir des évaluations externes et des auto-évaluations portant sur la maîtrise des risques et l'amélioration continue de la qualité des prises en charges et prestations. Transmettre le document aux autorités. 3 mois En 2017, dans le cadre du CPOM, des fiches objectifs ont été réalisées. Le plan d’action sera envoyé dans les 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l’absence de tout document formalisé mentionnant l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés, à savoir : [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des signalements à l’ARS Occitanie : 0800 301 301, l’établissement n’est pas en mesure de procéder au x signalement conformément aux dispositions réglementaires. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement doit établir une procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves, faisant apparaître la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301. Procéder à la diffusion de la procédure au sein de l’établissement. immédiat La procédure a été rédigée et affichée sur le panneau d’informations Document transmis par courrier Délai : immédiat.

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l’absence de tout document formalisé mentionnant l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés, à savoir : [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des signalements à l’ARS Occitanie : 0800 301 301, l’établissement n’est pas en mesure de procéder au x signalement conformément aux dispositions réglementaires. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement doit établir une procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves, faisant apparaître la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301. Procéder à la diffusion de la procédure au sein de l’établissement. immédiat La procédure a été rédigée et affichée sur le panneau d’informations Document transmis par courrier Délai : immédiat.

Écart 7 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas renseigné les taux d’absentéisme et de turnover des IDE, AS-AMP-AES, ni précisé la présence de personnel faisant fonction AS. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aidesoignant

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre les informations demandées 1 mois Taux d’absentéisme 2022 - IDE : 5.59% (dont 1 IDE pour congé mater 4.44 %) - AS-AMP-AES : 9.86 % Peu de mouvements du personnel soignant sur emploi permanent. Depuis mi-2021, grosses difficultés à recruter du personnel soignant. Pas de candidatures d’AS diplômées. Difficulté à fidéliser les FF, beaucoup de turn over sur les nouveaux arrivants. 4 agents FF AS dans les effectifs Délai : 1 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas renseigné les taux d’absentéisme et de turnover des IDE, AS-AMP-AES, ni précisé la présence de personnel faisant fonction AS. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aidesoignant

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre les informations demandées 1 mois Taux d’absentéisme 2022 - IDE : 5.59% (dont 1 IDE pour congé mater 4.44 %) - AS-AMP-AES : 9.86 % Peu de mouvements du personnel soignant sur emploi permanent. Depuis mi-2021, grosses difficultés à recruter du personnel soignant. Pas de candidatures d’AS diplômées. Difficulté à fidéliser les FF, beaucoup de turn over sur les nouveaux arrivants. 4 agents FF AS dans les effectifs Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
J.B Delfau CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
J.B Delfau CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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