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EHPAD PIERRE VALADOU — LE ROUGET PERS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PIERRE VALADOU (LE ROUGET PERS) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PIERRE VALADOU |
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| Numéro FINESS | 150780724 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 18 R DU STADE, 15290 LE ROUGET PERS |
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| Département | CANTAL (15) |
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| Date d'ouverture | 1 août 1968 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constats
Écart 1 — Droits des résidents
sans mention de la consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas qu'il est conforme à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : mentionner dans le projet d'établissement la date de consultation par le CVS (et procéder si besoin à cette consultation/si pas encore faite) afin d'être en conformité avec l'article L311-8 du CASF.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Il n'est pas intégré de projet spécifique de service concernant l’hébergement temporaire dans le futur projet d'établissement, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le futur projet d'établissement en y intégrant le projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire en vertu de l’article D312-9 du CASF. Le document de travail sur l'élaboration du projet d'établissement été validé par la DG et présenté en CSE en fin d'année 2023. Avec l'arrivée d'une nouvelle DIrection d'Etablissement début novembre 2023,le CODIR établissement renseignera le document et élaborera un rétroplanning afin d'associer l'équipe pluridisciplinaire à la définition des objectifs. Le projet d'établissement sera également inscrit à l'ordre du jour du CVS lorsqu'il sera élu. Les éléments spécifiques pour l'hébergement temporaire y seront ajoutés en cours d'élaboratio
Écart 3 — Droits des résidents
en l'absence de consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, l’EHPAD contreviendrait à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : assurer la consultation régulière du règlement de fonctionnement par le CVS pour toute mise à jour du document, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
le projet de règlement de fonctionnement ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le projet de règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. Le nouveau règlement de fonctionnement a été présenté et validé durant l'été 2023. Il est en place dès ce jour sur l'EHPAD. Il est disponible à l'affichage et dans un classeur consultable librement à l'accueil par les salariés, les résidents, les familles et le CVS. Son actualisation se fera courant du premier semestre 2024 en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues pour répondre à l’artic
Écart 5 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur à 0,60 ETP sur l'EHPAD Pierre Valadou, l’établissement contrevient à l’article D312156 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : doter l'EHPAD Pierre Valadou d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Le CPOM en cours prévoit seulement 0,25 ETP de MEDEC. A noter qu'un médecin coordonnateur superviseur pour les CCA. La mission du médecin coordonnateur répond 312-58 du CASF. L'EHPAD travaille de plus en en lien étroit avec tous les médecins du Rouget et de Saint Mamet. La recherche de MEDEC est toujours en cours. Il est bien compris, au regard de la réponse apportée, mise en perspective avec des retours faits dans le cadre d'autres contrôles sur pièce d'EHPAD gérés par l’association, que le médecin superviseur intervient sur plusieurs établissements du groupe associatif
Écart 6 — Organisation des soins
en l’absence de mise en place de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D 312158 alinéa 3 du CASF. Le Dr , Médecin coordonnateur superviseur des CCA a en charge l'animation de la commission gériatrique. Une commission sera organisée au cours du premier semestre 2024. Il est pris note de l'organisation de la commission de coordination gériatrique au cours du premier semestre 2024. La prescription 6 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement explique qu'il n'a pas rédigé le RAMA en raison de l'absence de MEDEC. Ecart 7 :en l’absence de la rédaction annuelle du RAMA, l’établissement cont
Écart 8 — Signalement des événements graves
en l'absence de documents prouvant le signalement d'EI et EIG aux autorités de contrôles sur les 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de l'information, sans délai, aux autorités, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre tout document probant attestant de l'information, sans délai, aux autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle directrice une sensibilisation des salariés a été faite par le biais de la procédure sur la déclaration des EI/EIG. La charte d'incitation sera également insérée dans le bulletin de salaire du mois de mars 2024. La nouvelle directrice n'a pas retrouvé les éléments demandés. Néanmoins une procédure sera mise en place pour 2024 sur l'Etablissement pour suivre les sig
Écart 9 — Signalement des événements graves
en ne disposant pas d'un outil de recueil et de suivi des EI/EIG/EIGS complet et détaillé, l'EHPAD n'atteste pas qu'il dispose d'un dispositif de gestion/suivi des EI/EIG complet et il n'atteste pas qu'il garantit la sécurité des résidents, au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le tableau des EI/EIG afin de garantir la déclaration et le traitement des EI/EIG/EIGS et sécuriser la prise en charge des résidents, au titre de l'article L311-3 du CASF. L'établissement n'a pas apporté de réponse. Néanmoins, dans la continuité du point précédent, la direction doit compléter les mesures prises pour développer le signalement en interne par l'élaboration d'un tableau de gestion et de suivi de l'ensemble des EI/EIG déclaré par les professionnels (de la déclaration en interne, du traitement de l’évènement, et de la réponse apportée à l'analyse des causes). La prescription 9 est levée. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) su
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence de mise en place d'un CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-3 à D311-20 du CASF.
Fondement : D311-3 · D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : constituer un CVS, conformément aux articles D311-3 à D311-20 du CASF. La nouvelle Directrice a fait le constat de l'absence de CVS sur l’EHPAD. Une réunion du groupe d'Expression Famille s’est tenue le 20/12/2023 afin de présenter le rôle du CVS et son obligation sur l'EHPAD ainsi que les modalités d'organisation des élections du CVS. Le calendrier des élections a été planifié et elles se tiendront le 29/03/24. Il est pris bonne note de l'enclenchement du processus électoral des membres du CVS et de l'information des familles sur le rôle et les missions de cette instance. La prescription 10 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règ
Écart 12 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. Les dates de réunion seront fixées lors de la réunion d'installation du CVS. L'établissement déclare que les dates des réunions seront fixées à l'installation du CVS. La prescription 12 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'établissement déclare ne pas avoir ce type d'accueil au sein de l'EHPAD et ne pas être concerné par les questions 2.1 et suivantes. Pour autant, la mission rappelle qu'au vu de l'arrêté de renouvellement d'autorisation n°2016-6638 du 01/12/2
Écart 13 — Autres constats
l'absence d'occupation effective des 2 places d'hébergement temporaire n'est pas conforme à l'arrêté d'autorisation du 01/12/2016.
Ce qui est prescrit : respecter la capacité autorisée de l'hébergement complet (84 places) et l'hébergement temporaire (2 places) de l'EHPAD, et transmettre tout élément justifiant de la bonne affectation des places d'hébergement temporaire. Une nouvelle direction (commune à l’EHPAD La Villa Sainte-Marie) est en poste depuis le 2/11/2023. Elle mettra en œuvre la bonne affectation des places et les éléments de preuve seront fournis dès sa mise en place de l'HT. L'engagement de la direction d'assurer la bonne affectation de l'hébergement temporaire est pris en compte. La prescription 13 est levée. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le
Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Les modalités d'organisation de l'HT seront élaborées et intégrées dans le règlement de fonctionnement au cours d'ici la fin du premier semestre 2024 Il est pris note de l'engagement de l'établissement à modifier son règlement de fonctionnement dans les six mois, afin qu'il présente modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire. La prescription 14 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 15_2023_CSP_EHPADPIERREVALADOU | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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