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EHPAD LA BARRE ST-JEAN-DE-BOURNAY — ST JEAN DE BOURNAY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA BARRE ST-JEAN-DE-BOURNAY (ST JEAN DE BOURNAY) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PUBLIQUE LA BARRE ST-JEAN DE BOURNAY |
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| Numéro FINESS | 380781658 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R DE LA BARRE, 38440 ST JEAN DE BOURNAY |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDémarche qualitéSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de mention dans le projet d'établissement de sa date de consultation par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Mentionner la date de la consultation du CVS dans le projet d'établissement ou présenter le projet d'établissement au CVS pour consultation, conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'identification des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : et la recommandation 2 sont levées. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement transmis est complet. Cependant, il ne comporte pas la mention de la date de validation du document, ni sa date de consultation par le CVS.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'inscription de sa date d'actualisation dans le règlement de fonctionnement, la mission ne peut s'assurer de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire la date de modification du règlement de fonctionnement dans le document afin d'attester de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Écart 4 — Droits des résidents
En absence de mention de la date de consultation du CVS dans le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Mentionner la date de la consultation du règlement de fonctionnement par le CVS ou assurer la consultation par le CVS si besoin et l'inscrire dans le document, conformément à l'article L311-7 du CASF. Le règlement de fonctionnement complété et modifié sera daté, puis présenté au prochain CVS du 28 mai 2024. Dont acte. Les prescriptions 3 et 4 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI La décision portant attribution de la prime d'encadrement, datée de juin 2016, précise que , IDE en soins généraux et spécialisés, 1er grade, titulaire de la fonction publique hospitalière, est chargée
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Poste publié et recherche active. Dans l'attente du recrutement du médecin coordonnateur, la prescription 5 est maintenue. Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. NON Aucun élément transmis. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI Un document de présentation de la commission gériatrique datant de 2018 a été transmis. Aucune commission gériatrique ne s'est donc tenue au sein de l'EHPAD dep
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence de tenue de la commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique chaque année, conformément à l'article D312158 alinéa 3 CASF. Réunion de la commission gériatrique à prévoir en 2024. L'établissement déclare qu'une commission gériatrique est à prévoir pour 2024. Toutefois, il est bien compris qu'en l'absence de MEDEC l'organisation de cette commission peut être complexe. La prescription 6 est maintenue dans l'attente du recrutement d'un MEDEC, afin de relancer la tenue de la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). NON Aucun élément n'a été remis. Il est rappelé que la rédaction du RAMA est par nature pluridis
Écart 7 — Démarche qualité
En l'absence de rédaction du rapport d'activité médicale (RAMA), même partielle, renseignée par l'équipe soignante et/ou le MEDEC, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA chaque année, même partiellement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Paramétrer le logiciel pour éditer le RAMA: objectif 2024. L'établissement a commencé à paramétrer son logiciel de soins en prévision de la rédaction du RAMA 2024. Cette démarche qui devrait faciliter le processus. Il est cependant observé que le RAMA 2023 n'a pas été rédigé. La prescription 7 est maintenue. L'établissement veillera à élaborer le RAMA 2023, qui n'est pas attendu en retour. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI, justifiant de toutes les actions mises en place suite à la déclaration d'EI/EIG, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG, la sécurité, la santé, ou le bien-être des personnes accueillies pourraient être menacés, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI et EIG de 2022 et 2023, identifiant les actions mises en place suite aux déclarations d'EI/EIG au sein de l'EHPAD, afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. Tableau bord EI/EIG Vous trouverez ci-joint le tableau de bord des EI/EIG 2022-2023. Le logiciel qualité a été déployé en mai 2022, raison pour laquelle la première déclaration d'EI date de mai 2022. Dans le tableau, vous trouverez l'évènement indésirable signalé, les mesures immédiates et les actions correctives. Parfois les mesures immédiates suffisent à clore l'EI. Le cas échéant des actions correctives sont mises en pl
Écart 10 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D3114 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D3114 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF.
Écart 11 — Personnel et encadrement
en tirant au sort les représentants du personnel membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D 311-13 du CASF.
Fondement : D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection des représentants des professionnels de l'EHPAD conformément à l'article D 311-13 du CASF. Il n'existe pas de décision instituant les membres du CVS et il n'ya pas eu d'élection de professionnels. C'est prévu sur l'année 2024. Aucun élément n'a été apporté en réponse. Il n'est donc toujours pas possible d'apprécier la conformité de la composition du CVS. L'établissement déclare que les élections des représentants du personnels sont prévus sur 2024. Dans l'attente des élections du personnel mais également de la décision instituant le CVS détaillant chaque catégorie de membre, les prescriptions 10 et 11 sont maintenues. Aucun élément probant n'est attendu. 1.18 Suite à la
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. Recommandation 4 :Transmettre les feuilles de présence des CVS de 2022 et 2023.
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Cr CVS 2023-09-20 Le CVS a bien été réuni 3 fois en 2023; il manquait le CR de la réunion du 20 septembre 2023. C'est l'IDEC en arrêt maladie actuellement, qui classe les fiches d'émargement du CVS, et je n'ai pas pu les retrouver. Il est prévu de faire signer les CR du CVS par la Présidente. Dans l'attente de la rédaction d'un règlement intérieur du CVS, la prescription 12 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Non concerné. 2.2 Si hébergement
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADLABARRESTJEANDEBOURNAY | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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