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MAS DU RAZES ASM — ALAIGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS DU RAZES ASM (ALAIGNE) : 22 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DU RAZES ASM
Numéro FINESS	110002599
Catégorie	Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Adresse	RTE DE VILLELONGUE, 11240 ALAIGNE
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 septembre 2003

Ce qui a été constaté — 22 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementCircuit du médicamentAutres constatsMaltraitance et bientraitanceGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement ne contient pas toutes les informations prévues réglementairement. En outre, il comporte des erreurs. L311-7, R31133 à 37 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-7 · R3113

Ce qui est prescrit : Élaborer un règlement de fonctionnement conformément aux attendus réglementaires. 1 mois Cf Règlement de Fonctionnement joint en attente de validation lors du prochain CVS du 17/12/2025 Pièce 2 Prescription 1 maintenue. Délai : 1 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le projet d’établissement en vigueur dans l’établissement aux jours de l’inspection ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires. L311-7, R31133 à R311-371, D344-5-7 CASF) Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-7 · R3113 · R311-371 · D344-5-7 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer un projet d’établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois Le décret n°2024-166 du 29 février 2024 impose de nouvelles exigences pour tous les Projet d’Etablissement élaborés à compter de sa publication. Celui de la MAS du Razès a été rédigé en 2023 ce qui explique l’écart. La démarche interne de prévention et lutte contre la maltraitance est cependant intégrée et sera validée lors du prochain CVS du 17/12/2025 Puis validation de ce dernier en 2026 par le CA de l’USSAP Pièce 3 Prescription 2 maintenue. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

La directrice anime le CVS. De plus, certains CR ne sont pas signés ou sont signés par la directrice. D311-9 et 20 CASF

Fondement : D311-9

Ce qui est prescrit : Tous les PV de CR doivent être signés par la présidence ou la vice-présidence s’il s’en trouve une. L’organisation des CVS doit se faire conformément aux dispositions réglementaires. Immédiat Cf CR envoyés en réponse Pièce 4 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Les CR de CVS ne sont pas transmis à l’ARS. D311-27 CASF Prescription 4 : Transmettre à l’ARS les CR des réunions de CVS. Immédiat CF mail pour 2024 démontrant l’envoi à l’ARS Pièce 5 Prescription 4 levée. ARS Occitanie Inspection de la MAS du Razès à Alaigne (11) des 26 et 27.08.2025 N° PRIC : MS_2025_11_CS_03 Page 6 sur 15

Fondement : D311-27 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

L’ensemble des documents réglementairement obligatoires n’est pas présent ou accessible à tous publics dans les tableaux d’affichages. L311-4, R31134 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 · R3113

Ce qui est prescrit : Afficher de façon lisible tous les documents réglementaires prévus. Immédiat Cf photo tableau affichages obligatoires + mail envoyé aux familles et tuteurs le 22/11/2025 Pièce 6 Prescription 5 levée. Délai : Immédiat.

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

Le risque psycho-social est alimenté par un sentiment d’insécurité au travail, exprimé par le personnel, et considéré comme insuffisamment traité par les instances décisionnelles du gestionnaire. Le haut taux de sinistralité identifié par la branche « Risques Professionnels » de la CARSAT a donné lieu à une lettre de prescription d’actions de prévention de la part de cet organisme. Aux jours de l’inspection, le sentiment d’insécurité est tout aussi prégnant. Cette situation accroît la survenance du risque de maltraitance. Charte des droits et libertés de la personne accueillie L311-3, D3445-10 à 13 CASF

Fondement : L311-3 · D3445-10

Ce qui est prescrit : (commune avec Remarque majeure 1) : Établir le diagnostic partagé au sein de l’USSAP (incluant le secteur psychiatrie) sur les capacités et insuffisances actuelles des équipes de la MAS du Razès à répondre aux exigences de la prise en charge, en nombre et en profil, des publics accueillis tels que prévus dans l’autorisation actuelle. Ce diagnostic doit être :  Accompagné d’un plan d’actions visant à résorber le sentiment d’insécurité du personnel et à renforcer les équipes incomplètes et fragilisée ;  Partagé avec l’ARS dans l’éventualité où il serait accompagné d’une demande argumentée de révision de l’autorisation actuelle. 3 mois Cf Plan d’action excel + note politique RPS Délai : 3 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

En n’ayant ni psychologue, ni temps d’assistant de service social et aucun personnel de la catégorie « selon les besoins » (malgré les besoins des personnes accueillies), la composition de l’équipe globale n’atteint pas les exigences réglementaires de pluridisciplinarité. L311-3, L3121, D 344-5-10 à 13 CASF

Fondement : L311-3 · L3121 · D344-5-10

Ce qui est prescrit : Renforcer l’équipe en garantissant le respect de sa pluridisciplinarité réglementaire. Transmettre à l’ARS le plan d’actions précis pour y parvenir. 3 mois Demande de recrutement à 50% d’un(e) psychologue diffusé depuis plusieurs mois cf annonce publiée Mutualisation d’un temps social en réflexion avec les autres structures à proximité de la MAS Délai : 3 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

L’établissement contrevient à la réglementation en employant du personnel non-détenteur des diplômes requis pour occuper leur poste de travail. L311-3, L3121- II, D344-514 CASF, L4394-1 CSP

Fondement : L311-3 · L3121 · D344-514 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Respecter toutes exigences législatives et réglementaires relatives à la qualification du personnel. Immédiat VAE en cours pour les deux salariés concernés Cf attestations jointes Délai : Immédiat.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Absence de désignation d’un référent pour les activités physiques et sportives parmi le personnel. L311-12, D311-40 CASF

Fondement : L311-12 · D311-40 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner un référent pour les activités physiques et sportives parmi les salariés en CDI et transmettre la fiche de poste du salarié ainsi modifiée. 1 mois En attente : appel à volontariat en cours avec l’équipe éducative ME en lien avec les besoins Sérafin PH Cf fiche mission référent thématique jointe Délai : 1 mois.

Écart 10 — Autres constats

Le gestionnaire ne vérifie pas systématiquement la compatibilité de chaque nouvel employé à l’exercice de sa fonction et il n’a pas organisé la révision périodique de cette vérification. L133-6 CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre une liste nominative des salariés à la MAS du Razès, datée et attestant de la vérification pour chacun de la compatibilité à exercer son emploi. 1 mois Cf Tableau liste salariés et diplômes Délai : 1 mois.

Écart 11 — Personnel et encadrement

L’adéquation entre le plan de développement des compétences, les besoins de formation du personnel et le budget alloué reste insuffisante. Le budget consacré à la formation est en baisse, alors même que les besoins en formation du personnel se font de plus en plus pressants. De surcroît, il n’atteint pas 1 % de la masse salariale pour 2025. D344-5-10 CASF

Fondement : D344-5-10 CASF

Ce qui est prescrit : Accroître l’effort de formation au regard des besoins des professionnels pour garantir la prise en charge attendue dans un établissement tel que la MAS et limiter le risque psycho-social au regard des difficultés d’accompagnement identifiées sur l’établissement. Transmettre la version réactualisée du plan de formation. Fin d’année pour le plan de formation 2026 Sur l’opco, nous avons en accès libre 0.65 % de la masse salariale. Le reste est ciblée sur le diplômant, globalisé sur l’USSAP. En 2025 et pour trois ans, nous nous nous sommes engagés sur une formation d’IDE pour une salariée de la MAS. Sur la VAE, nous avons trois salariés engagés pour 2025.

Écart 12 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas été destinataire de preuve d’organisation d’intégration des nouveaux personnels ou stagiaires recrutés, en dépit du fort enjeu que représente la bonne intégration des nouveaux professionnels dans cet établissement à l’activité reconnue pour être particulièrement difficile. D344-5-14 CASF

Fondement : D344-5-14 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS les éléments de l’organisation de l’intégration des nouveaux personnels et stagiaires dont une procédure validée. 1 mois Procédure rédigée en attente de validation finale au niveau USSAP cf document de travail Délai : 1 mois.

Écart 13 — Droits des résidents

L’aménagement des locaux ne garantit pas la vie privée des personnes accueillies ni leur intimité. D344-5-3, 6° et 8° CASF

Fondement : D344-5-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place des dispositifs adaptés d’occultation des fenêtres afin de garantir la confidentialité, le confort et le respect de l’intimité des personnes accueillies. Immédiat Cf bon de commande signé Délai : Immédiat.

Écart 14 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement n’est pas annexé au livret d’accueil et la preuve de remise de ce document lors de l’admission n’est pas garantie. L311-4 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Annexer le règlement de fonctionnement au livret d’accueil et le préciser sur ce dernier. Immédiat Cf Règlement de Fonctionnement en attente validation CVS le 17/12/2025 + attestation de remise des documents nouvel entrant Délai : Immédiat.

Écart 15 — Droits des résidents

Le contrat de séjour ne prévoit pas la participation de la personne aux réunions et décisions la concernant, ne présente pas les objectifs globaux de prise en charge et les actions de soutien médico-social et éducatif. L311-4, D3445-4 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-4 · D3445-4 CASF

Ce qui est prescrit : Adapter le document type de contrat de séjour à toutes les exigences réglementaires en vigueur et transmettre la nouvelle version à l’ARS. 2 mois En cours et en attente validation CVS du 17/05/2025 Prescription 15 maintenue. Délai : 2 mois.

Écart 16 — Circuit du médicament

Les modalités d’organisation de la prise en charge médicamenteuse (PECM) lors des séjours en famille ne sont pas décrites dans une procédure. D344-5-5 6° CASF

Fondement : D344-5-5

Ce qui est prescrit : Formaliser les modalités d’organisation de la PECM lors des séjours en famille en les intégrant dans la procédure existante « circuit du médicament » ou via une procédure spécifique. 1 mois La pharmacienne gérante de la PUI propose une procédure qui sera valider à la prochaine Commission du médicament Délai : 1 mois.

Écart 17 — Autres constats

Les prescriptions médicales ne comportent pas de libellé permettant de distinguer s’il s’agit d’un acte de la vie courante ou d’un soin relevant de l’intervention d’auxiliaires médicaux, en contradiction avec les dispositions réglementaires. L.313-26 CASF

Fondement : L.313-26 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le libellé des prescriptions médicales avec les dispositions réglementaires afin de qualifier explicitement l’acte (acte de la vie courante ou intervention d’auxiliaire médical). 1 mois Lien fait avec la pharmacienne gérante de la PUI dès lors que les prescriptions seront faites sur net vie (fin novembre) possibilité de cocher la case “acte de la vie quotidienne” cf capture écran DPI Délai : 1 mois.

Écart 18 — Circuit du médicament

Il a été constaté que certains protocoles nominatifs de prise en charge thérapeutique de l’établissement étaient datés de plus d’un an, notamment certains protocoles antalgiques contenant du paracétamol et de la codéine, médicament inscrit sur la liste I. Cette absence de réévaluation annuelle n’est pas conforme à la réglementation, qui limite la durée de prescription des médicaments inscrit sur les listes I et II des substances vénéneuses à douze mois. R5132-21 CSP

Fondement : R5132-21 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les protocoles médicamenteux avec les dispositions de l’article R5132-21 du CSP en veillant à ce qu’ils soient réévalués et renouvelés chaque année par un médecin. 1 mois Cf mise à jour Protocole de première intention d’administrer des médicaments sans prescription MED PT 017 Classeur mis à jour Délai : 1 mois.

Écart 19 — Circuit du médicament

Un résident de la MAS reçoit ses traitements médicamenteux par apport direct de la famille, en dehors du circuit d’approvisionnement défini par la MAS, 5126-106 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre en place les mesures nécessaires pour que l’ensemble des médicaments détenus et administrés aux résidents 1 mois Ce résident à quitter le 29 octobre 2025 la MAS du RAZES. La prescription sera désormais faite sur Netsoin avec la case cochée Délai : 1 mois.

Écart 20 — Circuit du médicament

L’accès au local de stockage des médicaments (« infirmerie ») n’est pas limité aux seuls professionnels autorisés à préparer et administrer les médicaments, en contradiction avec la réglementation. 4312-39 CSP

Ce qui est prescrit : Restreindre l’accès au local de stockage des médicaments aux seuls professionnels autorisés à la préparation et à l’administration des médicaments, conformément à la réglementation. Transmettre tous éléments de preuve à l’ARS. Immédiat Accès à l’infirmerie désormais strictement réservé au personnel autorisé (IDE + AS Nuit) cf photo Délai : Immédiat.

Écart 21 — Circuit du médicament

L’absence d’identification claire et de rangement des dispositifs doseurs avec le médicament correspondant constitue une source de confusion et expose à un risque d’erreur médicamenteuse. L311-3 CASF R4311-2 CSP

Fondement : L311-3 CASF · R4311-2 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un rangement sécurisé des dispositifs doseurs en les conservant avec le médicament correspondant afin de prévenir tout risque d’erreur. Immédiat Nous tenons compte de la prescription. Le flacon est désormais rangé dans une boite avec la pipette correspondante. Cf Photo Délai : Immédiat.

Écart 22 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence de convention conclue entre les professionnels de santé libéraux intervenants auprès des résidents. D344-5-15 CASF

Fondement : D344-5-15 CASF

Ce qui est prescrit : Conclure une convention avec chaque professionnel de santé libéral intervenant auprès des résidents, matérialisant leur engagement à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement ainsi qu’à adapter leurs modalités d’intervention afin de garantir la qualité des prestations. 1 mois Lien fait avec le kiné seule intervenant, en attente de signature de la convention Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MAS du Razès	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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