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EHPAD VICTOR DELLOUE — FOURMIES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VICTOR DELLOUE (FOURMIES) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD VICTOR DELLOUE
Numéro FINESS590804654
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse36 R VICTOR DELLOUE BP 20025, 59611 FOURMIES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1953

Ce qui a été constaté — 13 constats

Organisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidentsPersonnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie sociale

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeûne séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeûne séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015. / 14/06/2024 E14 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé élaboré dans les 6 mois suivants l’admission et réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015. / 14/06/2024 E14 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé élaboré dans les 6 mois suivants l’admission et réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: - Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. - Réviser la procédure relative à l’élaboration du projet personnalisé. / 14/06/2024 R18 La procédure relative au référent « résident » manque de précisions sur les modalités de mise en œuvre du projet personnalisé, le suivi et l’actualisation. E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · R18 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : - Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. - Réviser la procédure relative à l’élaboration du projet personnalisé. / 14/06/2024 R18 La procédure relative au référent « résident » manque de précisions sur les modalités de mise en œuvre du projet personnalisé, le suivi et l’actualisation. E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,6 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. 3 mois E10 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,6 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. 3 mois E10 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF et transmettre la répartition en ETP de ses missions de coordination et de prescription. R12 L’établissement n’a pas précisé la répartition de l’ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. E7 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établis

Fondement : D312-156 CASF · D.312 · R12

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF et transmettre la répartition en ETP de ses missions de coordination et de prescription. R12 L’établissement n’a pas Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: - Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. - Etablir une procédure de gestion interne des événements indésirables; - Etablir une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves (E IG) et des événements indésirables graves liés aux soins (EIGS). - Mettre en place des sensibilisations internes sur la déclaration des EI/EIG et transmettre les feuilles d’émargement. 3 mois R6 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion interne des événements indésirables. R8 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves (EIG) et des événements indésirables graves liés aux soins (EIGS). R7 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement, la format

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : - Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. - Etablir une procédure de gestion interne des événements indésirables; - Etablir une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves (E IG) et des événements indésirables graves liés aux soins (EIGS). - Mettre en place des sensibilisations internes sur la déclaration des EI/EIG et transmettre les feuilles d’émargement. 3 mois R6 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion interne des événements indésirables. R8 L’établissement ne dispose pas d’une pr Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et n’est pas annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et n’est pas annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et l’annexer au projet d’établissement 6 mois E12 Le RAMA 2022 n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur ce qui contrevient à l’article D312-158 10° du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : : Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et l’annexer au projet d’établissement 6 mois E12 Le RAMA 2022 n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur ce qui contrevient à l’article D312-158 10° du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réviser le RAMA conformément à la règlementation en vigueur en précisant la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement et transmettre le RAMA de l'année 2023 à la mission de contrôle. 3 mois R16 Le RAMA de l’année 2023 n’a pas été remis à la mission de contrôle. E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311 -5, D.311 -16, D.311-19 et D. 311 -20 du CASF.

Fondement : R16 · D.311 · D.311-19

Ce qui est prescrit : : Réviser le RAMA conformément à la règlementation en vigueur en précisant la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement et transmettre le RAMA de l'année 2023 à la mission de contrôle. 3 mois R16 Le RAMA de l’année 2023 n’a pas été remis à la mission de contrôle. E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311 -5, D.311 -16, D.311-19 et D. 311 -20 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5, D.311 -16, D.311-19 et D. 311 -20 du CASF et transmettre le règlement intérieur du CVS à la mission de contrôle 6 mois avec un suivi d’étape à 3 mois. R2 Le règlement intérieur du CVS n’a pas été transmis à la mission de contrôle. E6 Les livrets d’accueil ne sont pas conformes aux dispositions de

Fondement : D.311 · D.311-19

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5, D.311 -16, D.311-19 et D. 311 -20 du CASF et transmettre le règlement intérieur du CVS à la mission de contrôle 6 mois avec un suivi d’étape à 3 mois. R2 Le règlement intérieur du CVS n’a pas été transmis à la mission de contrôle. E6 Les livrets d’accueil ne sont pas conformes aux dispositions de Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Mettre en conformité les livrets d’accueil conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et les mettre à jour ainsi que la procédure de signalement de situations complexes et dramatiques en EHPAD R3 Les livrets d’accueil transmis à la mission de contrôle n’ont pas été mis à jour depuis 2015. R4 La procé

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Mettre en conformité les livrets d’accueil conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et les mettre à Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires 6 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur au sein de l’EHPAD contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E13 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. R11 L’établissement n’a pas transmis le nombre de séquences de travail et le nombre de jours travaillés des personnes recrutées en CDD pour les 3 derniers mois à la mission de contrôle. Recommandation 1 : Transmettre le nombre de séquenc

Fondement : R.311-33 CASF · D.311 CASF · R11 · R17

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires 6 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur au sein de l’EHPAD contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E13 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. R11 L’établissement n’a pas transmis Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
FOURMIES_EHPAD Victor Delloue_courrier+tableau_2024-HDF-00098DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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