EHPAD RÉSIDENCE LES BEAUX-ARTS — FERE EN TARDENOIS

Écart 1 — Autres constats

L’établissement n’a pas d'autorisation délivrée par les autorités compétentes pour réaliser de l’hébergement temporaire, par conséquent ne respecte pas les dispositions de l’article L313-1 du CASF.

Fondement : L313-1 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement formalisé établi conformément aux articles L.311-8 et D.311-38 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-8 · D.311-38 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement en vigueur est incomplet et n’a pas été présenté en conseil de vie sociale, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Écart 4 — Autres constats

La délégation de la directrice ne précise pas la nature et l'étendue de la délégation en matière de gestion budgétaire, financière et comptable Elle est donc dispose partiellement conforme aux attentes de l’article D 312-176-5 du CASF. Et R. 314-9 à R. 314-55.

Fondement : D312-176-5 CASF · R.314-9 · R.314-55

Écart 5 — Droits des résidents

a) La composition du CVS ne respecte pas les dispositions de l’article D311-6 b) Le nombre de réunions à organiser est inférieur à ce qui est prévu (trois réunions par an selon l’article D311-16 du CASF). c)L’absence de signature des comptes rendus du CVS ne respecte pas les conditions de l’article D311-20 du CASF. d)Les évènements indésirables survenant au sein de l’EHPAD ne sont pas abordés alors que selon l’Article D311-15 du CASF : « Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement e) D’après les comptes rendus du Conseil de la vie sociale (CVS) fournis (20202021), le CVS n’a pas été consulté sur le règlement de fonctionnement de la structure et sur le livret d’accueil. f) Le CVS n'a pas été destinataire d’une copie de la délégation de compétences et de missions confiées à la directrice de l’EHPAD Ce qui n’es

Fondement : D311-6 · D311-16 CASF · D311-20 CASF · D311-15 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

L’ensemble du personnel ne connait pas les démarches à suivre pour signaler les événements indésirables. L’organisation définie ne garantit donc pas, de manière systématique, le repérage, le recueil, la traçabilité et la mise en œuvre de l'obligation de signalement que ce soit en interne ou aux autorités administratives compétentes telles que prévue au code de l’action sociale et des familles. Cette absence de connaissance ne garantit pas une exhaustivité de traitement des évènements indésirables susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies et est contraire aux recommandations de la HAS. Enfin, l*absence d'analyse globale régulière ne permet ni un suivi de qualité ni la mise en place de mesures correctives appropriées garantissant la sécurité des résidents contrairement aux recommandations de la HAS.

Écart 7 — Personnel et encadrement

L’absence de qualification des auxiliaires de vie n’est pas conforme à l’article L312-1-II, al.4 du CASF qui dispose que « les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées…. ».

Fondement : L312-1

Écart 8 — Personnel et encadrement

3 types de glissement de tâches ont été constatés : • Auxiliaires de vie effectuant des soins à la personne (l’aide au repas et toilettes) sur résidents très dépendants ou désorientés. • Aides-soignants réalisant des tâches de ménage : surtout agents de nuit (parties communes, restaurant.), et de l’UVA (totalité de l’unité) et de l’UGD. • AMP non reconnues dans un rôle spécifique d’animation et accompagnement socio-éducatif : elles sont affectées dans les équipes de soins sans rôle particulier.

Écart 9 — Autres constats

Les résidents ne bénéficient pas tous d’un projet de vie finalisé contrairement à l’article L311-3 du CASF et aux recommandations de la HAS d’août 2018 : « le projet personnalisé : une dynamique de parcours d’accompagnement » (volet EHPAD).

Fondement : L311-3 CASF

Écart 10 — Organisation des soins

Le temps imparti aux équipes de soins le matin et le soir pour les transmissions est insuffisant. A part la réunion du jeudi à laquelle ne participent qu’un soignant par service, il y a peu d’espace d’échanges. Les comptes rendus de réunions, établis sur un plan standard avec limite de temps indiqués, sont manuscrits et très peu explicites, ne témoignant pas d’une réflexion pluridisciplinaire au sein de l’établissement. En ne disposant pas de suffisamment d’espaces d’échanges formalisés, le lien entre les différents niveaux hiérarchiques de l’EHPAD est insuffisant pour garantir un partage optimal de l’information et une adhésion des professionnels aux décisions prises en matière de pilotage de l’établissement, ce qui est contraire aux recommandations de la HAS.

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le personnel ne dispose pas toujours de protections adaptées couleur violette notamment. Il n’existe pas assez de programmation de mictions donc pas suffisamment d’actions sur le maintien de l’autonomie de la continence Ce qui n’est pas conforme aux recommandations du guide « bonnes pratiques de soins en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; quelques recommandations direction générale de la santé direction générale de l’action sociale société française de gériatrie et gérontologie ».

Écart 12 — Circuit du médicament

Il n’existe pas de convention établie entre l’EHPAD et la nouvelle pharmacie référente, ce qui est contraire à l’article L 5126-10 du CSP.

Fondement : L5126-10 CSP