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PUV LA TOUR DE L'AGE D'OR — TERMES D ARMAGNAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à PUV LA TOUR DE L'AGE D'OR (TERMES D ARMAGNAC) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | PETITE UNITE DE VIE LA TOUR DE L'AGE D'OR |
|---|---|
| Numéro FINESS | 320782139 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 32400 TERMES D ARMAGNAC |
| Département | GERS (32) |
| Date d'ouverture | 1 octobre 1979 |
Ce qui a été constaté — 6 constats
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d'un projet d'établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de 2018. ARS Occitanie EHPAD LA TOUR DE L’AGE D’OR – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_32_CP_05 Page 7 sur 17
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d'un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l'article R 311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 2 — Organisation des soins
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 31133 du CASF. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour transmis par la structure prévo
Fondement : R3113 · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312155-0 du CASF. ARS Occitanie Art. L.311-6 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF Art. R.311-33 du CASF Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.3121 · L.311-6 CASF · D311-38-3 · R.311-33 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| PUV La Tour De L'Age D'or CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| La Tour de l’Age d’Or CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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