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EHPAD JEANNE DELANOUE — FONTES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEANNE DELANOUE (FONTES) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD JEANNE DELANOUE
Numéro FINESS	340784040
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DE CABRIERES, 34320 FONTES
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1973

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Autres constats

En ne disposant pour chaque résident de contrat signé, la structure contrevient aux dispositions de l’article D311 du CASF. Art. D.311 du CASF

Fondement : D311 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature du contrat de séjour par la direction et la personne accueillie ou son représentant légal. Transmettre un modèle de contrat de séjour prévoyant les signatures requises. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Dès le recrutement du MEDCO, activer la commission de coordination gériatrique. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-157 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Justifier une démarche active de recrutement pour le poste de médecin coordonnateur A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : levée. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_34_CP_29 EHPAD JEANNE DELANOUE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 5 | 8 Remarques (6) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Jeanne Delanoue CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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