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EHPAD LE FIL D'OR — PANISSIERES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE FIL D'OR (PANISSIERES) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE FIL D'OR
Numéro FINESS	420781908
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	12 ALL DES LAURIERS BP 42, 42360 PANISSIERES
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'actualisation du projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout élément attestant du lancement des travaux d'élaboration du prochain projet d'établissement de l'EHPAD. Le projet d'établissement sera travaillé en 2024 prévu au CPOM L'actualisation du projet d'établissement s'impose en effet. La prescription 1 est maintenue dans l'attente de l'élaboration du nouveau projet d'établissement actualisé. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. Oui Le règlement de fonctionnement n'est pas à jour. Il aurait dû être actualisé en octobre 2022. Par ailleurs, le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attendus règlementaire

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient aux articlesR31133 et R311-35 du CASF.

Fondement : R3113 · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement conformément aux articles R31133 et R311-35 du CASF. un travail sur le contrat de séjour et règlement de fonctionnement avait été initié en inter établissement: les difficultés en ressources administratives de l'EHPAD n'ont pas permis de présenter ce travail en CVS, Ce point sera mis en conformité en 2024. L'absence de mise à jour du règlement de fonctionnement est justifiée par un contexte RH difficile depuis 2020 : difficulté en ressources administratives depuis septembre 2022 et instabilité au niveau de la direction depuis 2020 jusqu'en 2022. La situation étant stabilisée, il convient effectivement d'assurer l'actualisation du règlement de fonctio

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le médecin présent dans l’établissement ne présente pas les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur, en contradiction avec l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : engager le médecin coordonnateur dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. le médecin coordonnateur ne souhaite pas suivre une formation en gériatrie. La réglementation pose expressément que pour être médecin coordonnateur en EHPAD, il faut un diplôme d'université (DU) de médecin coordonnateur ou une capacité de gérontologie validés dans le cadre de la formation médicale continue ou un diplôme d'études spécialisées complémentaires en gériatrie. Lors du recrutement du médecin coordonnateur en 2016, cette obligation de qualification aurait dû être présentée comme une condition au médecin (engagement à s

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de tenue en 2022 de la commission de coordination gériatrique, l'établissement ne respecte pas l'article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : réunir chaque année la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 du CASF. Une réunion a eu lieu en 2023 entre les médecins et l équipe soignante de l'établissement, une commission gériatrique sera organisée en 2024. il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement. La prescription 4 est maintenue dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique en 2024. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui "Le Rapport et d'activité financier 2022" a été remis, il comporte les éléments attendu d'un RAMA. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement Délai : immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement d'EI et EIG sur les 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de l'information, sans délai, aux autorités de tutelle de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Informer sans délai, les autorités de tutelle de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Rappel aux CDS de déclarer les EIG et participation aux webinaires organisés par l ARS, d autre part, l'établissement va déployer , dès janvier 2024 et initier les professionnels à déclarer les EI sur la plateforme, Les actions qui ont été initiées et à venir présentées en réponse devraient effectivement contribuer à développer la pratique du signalement par les professionnels de l'EHPAD et sécuriser davantage la prise en charge des résidents. La prescription 5 est levée. 1

Écart 6 — Droits des résidents

lors des séances du CVS du 04/02/2022 et du 11/10/2022, des avis ont été émis alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à ce qu'à chaque réunion du CVS au cours desquels des avis sont à rendre par le CVS, le nombre de représentants des résidents et des familles présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance, en conformité avec l'article D311-7 du CASF. 4 feuilles émargement CVS 2023 le quorum est toujours atteint depuis les dernières élections car l'établissement a pris la précaution de ne pas limiter la participation à 2 résidents. Il est acté que le quorum du CVS est respecté à chaque réunion de l'instance. Les documents remis attestent bien que le nombre de représentants des résidents et des familles présents est supérieur à la moitié des membres lors de chaque séance. La prescri

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPADLEFILD'OR	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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