EHPAD RESIDENCE LA CAMARGUE — NIMES

Écart 1 — Autres constats

L'écart est maintenu L'établissement est autorisé pour 52 places d'hébergement permanent, 21 places d'hébergement permanent en unité protégée, 8 places d'hébergement temporaire dont 6 pour personnes souffrant de maladie d'Alzheimer où maladies apparentées et 1 PASA de 12 places. Or, le jour de la visite, la directrice a indiqué accueillir 77 personnes en hébergement permanent dont 23 en unité protégée et 1 personne en hébergement temporaire, ce dont atteste la liste des résidents transmise le jour de l'inspection. (page 07 du rapport) Délai : 7/06/2022 Article L 312-1 1 6° CASF : « sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistanc

Fondement : L312-1 · L313-1 CASF

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Écart 2 — Autres constats

(page 07 du rapport) Selon la directrice et comme constaté par l'équipe L'écart est maintenu d'inspection le PASA n'est pas investi ni en fonctionnement. Délai : 7106/2022 Article L 312-1 1 6° CASF : « sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » Décision de labellisation provisoire d'un PASA au sein de l'EHPAD Résidence la Camargue à Nîmes du 23/11/2015 Article L 313-1 CASF : droit commun

Fondement : L312-1 · L313-1 CASF

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Écart 3 — Signalement des événements graves

(pages 9 et 10 du Il existe une procédure interne ORPEA Groupe de recueil d'analyse et de suivi des d'EIG approuvée en novembre L'écart est levé. Ar RÉPUBLIQUE FRAN ÇA ISE nce Regipaie de Santé Liberté Occitanie Lgalite Fraternité rapport) 2020 qui précise les intervenants et les délais associés. Toutefois la vigilance du Ainsi, il y est indiqué que « dans les 48h maximum après gestionnaire demeure appelée la survenue de l'événement, il convient de déclarer sur ce point. En effet, après l'évènement indésirable aux autorités ». Ce délai est analyse des derniers néanmoins conséquent (eut égard aux nombreuses signalements reçus il existe validations internes nécessaires) avant l'information aux parfois un délai d’une dizaine tutelles et incompatible avec l'article R. 331-8. du CASF de jours entre la survenue de qui prévoit une information sans délai des autorités de l'événement et la récept

Fondement : R.331-8

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Écart 4 — Circuit du médicament

Le libre choix du pharmacien n'est pas la règle pour les L'écart est levé. (page 26 du rapport) résidents, par commodité, même si dans la convention avec la pharmacie d'officine cet élément est noté. Cette information n'apparait pas non plus dans le règlement de fonctionnement. Article L. 5126-10 du Code de Santé Publique

Fondement : L.5126-10 CODE DE SANTÉ PUBLIQUE

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Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

La convention DASRI doit être réactualisée conformément | L'écart est levé. (pages 29 et 30 du à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié, relatif TSRDOr) au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques Annexe | de l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Le Rapport Annuel d'Activité Médicale (RAMA) de Les RAMA des 3 dernières (page 32 du rapport) l'établissement n'est pas renseigné et envoyé à l'ARS. Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur années ont été remis mais il ne s’agit pas du formulaire type. Il conviendra de transmettre le RAMA chaque année au format ad hoc sur la plateforme dédiée RAMEHPAD Occitanie . L'écart est maintenu. Délai : Prochaine campagne RAMA Ar RÉPUBLIQUE FRAN ÇA ISE ® > Agence Regionale de Santé Liberté dccitane Egalité Fraternité REMARQUES Recommandations de la mission Echéance

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