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RESIDENCE DE LA BUDORAIS — NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE DE LA BUDORAIS (NOYAL CHATILLON SUR SEICHE) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE DE LA BUDORAIS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 350044426 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 5 R DU MOULIN, 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE |
| Département | ILLE ET VILAINE (35) |
| Date d'ouverture | 29 novembre 2004 |
Ce qui a été constaté — 6 écarts
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
1 - Gouvernance Prescription 01 Élaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement
Fondement : L311-8 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
1 - Gouvernance Prescription 02 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS
Fondement : D311-5 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
1 - Gouvernance Prescription 03 Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.
Fondement : D311-20 CASF
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
1 - Gouvernance Prescription 04 Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement
Fondement : R311-33 CASF
Écart 5 — Personnel et encadrement
1 - Gouvernance Prescription 05 Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur
Fondement : D312-156 CASF
Écart 6 — Personnel et encadrement
2 -Ressources Humaines Prescription 06 Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit et copie des diplômes de tous les personnels intervenant la nuit (titulaires et remplaçants) Remarques 01 et 02 1 - Gouvernance Recommandation 01 Mettre en place une équipe de direction au sein de l’EHPAD et organiser des réunions régulières de l’équipe de direction. 0 0
Fondement : L311-3
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE_Residence-De-La-Budorais | Document | ARS Bretagne | |
| NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE_Residence-De-La-Budorais_Decisions | Décisions et mesures définitives | ARS Bretagne |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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