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EHPAD MIREILLE VIDAL — ST THIBERY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MIREILLE VIDAL (ST THIBERY) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FOYER RESIDENCE MIREILLE VIDAL
Numéro FINESS	340787472
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV D'AGDE, 34630 ST THIBERY
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 septembre 1988

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsDémarche qualité

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le CR de CVS transmis à la mission, n’est pas signé par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

Les éléments communiqués par la structure ne permettent pas à la mission de s’assurer que le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président, conformément aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 4 — Autres constats

Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Démarche qualité

La structure déclare l’absence d’une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Autres constats

3 salarié(e)s ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement.

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents euxmêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. A effet immédiat Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Mireille Vidal CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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