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EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU — ST CHELY D AUBRAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU (ST CHELY D AUBRAC) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782123 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 12470 ST CHELY D AUBRAC |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
Ce qui a été constaté — 6 constats
Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans , ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans , ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation Diplôme : Art D. 312157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé
Fondement : D.3121
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation Diplôme : Art D. 312157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé
Fondement : D.3121
Écart 3 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 65 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 3 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 65 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Abbe Romieu CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Résidence Abbe Romieu CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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