EHPAD LA VILLA CASTERA — CASTERA VERDUZAN

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit sa sig

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA VILLA CASTERA – Contrôle sur pièces du 09 juin 2023 Dossier MS_2023_32_CP_15 Page 9 sur 19 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le contrat de travail du MEDECO daté et signé du 01 janvier 2017. La structure a transmis son attestation d’obtention de la capacité de Médecine de Gérontologie à l’issu de la première session 1995. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du MEDCO est de 0,5 pour 84 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité 0,6 ETP de MEDCO.

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC est daté du 5 avril 2023. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure informe que l’IDEC a été accompagnée pendant ses 6 premiers mois par le responsable soins régional au rythme d’une fois par semaine et via des échanges Visio.

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP