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EHPAD LE CEDRE — CONDOM
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CEDRE (CONDOM) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE CEDRE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 320782915 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 58 R DUTOYA, 32100 CONDOM |
| Département | GERS (32) |
| Date d'ouverture | 20 décembre 1982 |
Ce qui a été constaté — 10 écarts
Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La délégation de signature n’est pas formalisée comme le prévoit la réglementation. R123-23 du CASF (délégation du président du conseil d’administration) L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007 D. 312-176-5 CASF (DUD).
Fondement : R123-23 CASF · L.315-17 · D.315-67 · D.312-176-5 CASF
Écart 1 — Personnel et encadrement
La délégation de signature n’est pas formalisée comme le prévoit la réglementation. le calendrier des astreintes du semestre 2022 est-il fixé ? Calendrier des astreintes du 1er semestre 2022 Le planning transmis est inexploitable, il manque de précisions. Les personnes nominées ne sont pas identifiées à part l’IDEC (infirmière Coordinatrice). Quels sont les numéros de tél, et ceux d’urgence ? 7 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE CEDRE Contrôle sur pièces du 12/12/2022_ MS_2023_32_CP_3 Le document ne fait pas état d’une astreinte administrative de nuit qui permettrait la continuité.
Écart 2 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE) L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans).
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3
Écart 2 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Validité (max 5 ans) L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans) 8 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE CEDRE Contrôle sur pièces du 12/12/2022_ MS_2023_32_CP_3 Dernier rapport de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte-rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles Le gestionnaire n’a pas transmis le rapport de commission de coordination gériatrique(CCG). Il précise que
Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 3 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est plus active. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 3 — Personnel et encadrement
La Commission de Coordination Gériatrique n’est plus active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) D311-20 CASF (relevés de conclusions du CVS) Le gestionnaire a transmis deux comptes rendus de CVS du 10/03/2017 et 03/11/2016
Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
Les dernières élections du CVS dépassent le délai réglementaire de 3 ans maximum pour les mandats. L311-6 (CVS ou autres formes de participation)
Fondement : L311-6
Écart 4 — Droits des résidents
Les dernières élections du CVS dépassent le délai réglementaire de 3 ans maximum pour les mandats. L311-6 (CVS ou autres formes de participation)
Fondement : L311-6
Écart 5 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas trois fois par an, comme prévu par la règlementation D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) Prescription 5 : Planifier 3 réunions de ce nouveau CVS pour l’année 2023. 1 mois Levée de la prescription n° 5 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_3 EHPAD LE CEDRE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 8 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS
Fondement : D.311-3 · D311-15 CASF
Écart 5 — Personnel et encadrement
Le CVS ne se réunit pas trois fois par an, comme prévu par la règlementation. Organisation du CVS (Ordre du jour, relevé de conclusion, compte rendu, 9 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE CEDRE Contrôle sur pièces du 12/12/2022_ MS_2023_32_CP_3 Médecin coordonnateur et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Cf. 2. Qualifications et diplôme du MEDCO D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le contrat de travail transmis dit « MEDEC » est valide depuis le jusqu’ au ». Sur le questionnaire l’établissement stipule avoir eu un recrutement de MEDEC depuis et déclare avoir ETP de médecin coordinateur. Le MEDEC est titulaire d’un diplôme de
Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Cèdre CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Le Cèdre CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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