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MAS DES PYRENEES — MURET CEDEX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS DES PYRENEES (MURET CEDEX) : 15 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSMAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DES PYRENEES CH MURET
Numéro FINESS310786264
CatégorieMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Adresse116 AV LOUIS PASTEUR BP 10202, 31605 MURET CEDEX
DépartementHAUTE GARONNE (31)
RégionOccitanie
Date d'ouverture1 janvier 1981

Ce qui a été constaté — 15 écarts

Autres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Autres constats

Absence de registre des entrées et sorties de la population accueillie, coté et paraphé par le maire de la commune. L331-2, R331-5 CASF

Fondement : L331-2 · R331-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le registre des entrées et sorties de la population accueillie coté et paraphé par le maire de la commune. Immédiat Il existe déjà un fichier Excel tenu par le secrétariat qui précise la date d’entrée et de sortie le cas échéant. Action corrective : il sera imprimé régulièrement et côté et paraphé par le Maire - Cf PJ E1 Prescription 1 levée. Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

Les relevés de conclusions des séances ne sont pas signés par la présidente du CVS et ne sont pas transmis, au même titre que l’ordre du jour, aux autorités administratives. L311-6, D311-3 à 321 CASF

Fondement : L311-6 · D311-3

Ce qui est prescrit : faire signer les relevés de conclusions des réunions du CVS et les transmettre, accompagnés des ordres du jour, aux autorités administratives. Immédiat Action corrective : signature par le Président du CVS du compte rendu et transmission systématique à l’ARS - Cf PJ E2 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

Certains documents réglementairement obligatoires ne sont pas affichés (résultat d’évaluation externe et RF). L311-4, R311-34, D312-200-1 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 · R311-34 · D312-200-1 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer de l’affichage de l’ensemble des documents réglementaires. Immédiat Résultat d’évaluation externe déjà affiché. Action corrective : affichage du règlement de fonctionnement Cf. Photo E3 Prescription 3 levée. Délai : Immédiat.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La gestion des événements indésirables (EI) / événements indésirables graves (EIG) / événements indésirables associés aux soins (EIAS) est défaillante :  L’établissement ne dispose pas d’une procédure actualisée et opérationnelle de déclaration des EI et EIG ;  L’établissement ne procède que très aléatoirement au signalement externe, au sens du CASF, des dysfonctionnements graves et EI/ EIG auprès de l’ARS (cas de violence, défaut prise en L331-8-1 CASF Arrêté du 28 décembre 2016 : liste des 11 dysfonctionnements et modèle de fiche d’événements indésirables (FEI)

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit :  Actualiser les procédures relatives à la déclaration et gestion des EI et EIG en tenant compte des spécificités du secteur médico-social ;  Procéder à la déclaration sans délai à l’ARS des dysfonctionnements graves, au sens du CASF, EI et EIG ;  Renforcer les démarches d’analyses des risques et de prévention de la réitération en y associant les acteurs de terrain. 1 mois Immédiat 1 mois Notre dispositif repose bien sur les deux procédures citées et qui sont complémentaires, à savoir « Signalement, traitement et analyse des évènements indésirables » et « Gestion des EIG ». La seconde fait bien référence au formulaire type de l’arrêté du 28 décembre 2026 (PJ), avec les 11 dysfonctionnement Délai : 1 mois.

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu actualisé répondant aux dispositions législatives et réglementaires. L311-8 et R311-38-1 CASF Arrêté du 12.02.2024 Instruction ministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/SD 3A/2022/258 du 28 novembre 2022

Fondement : L311-8 · R311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le plan bleu et le communiquer à l’ARS. 6 mois La dernière actualisation a fait l’objet d’une validation par les instances consultatives, en juin 2023, et d’une communication à l’ARS. Les annexes utiles à la cellule de gestion de crise sont pour leur part actualisées à chaque fois que nécessaire (exemple : réserve et stock de matériel…). Action corrective : réactualisation du plan avec passage aux instances en novembre 2026 et communication à l’ARS. Délai : 6 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

L’établissement contrevient à la réglementation en employant du personnel non-détenteur des diplômes requis pour occuper leur poste de travail. L311-3, L312-1- II, D344-5-14 CASF L4394-1 CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-14 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit :  Respecter toutes les exigences législatives et réglementaires relatives à la qualification du personnel.  Transmettre à l’ARS les actions correctives apportées. Immédiat L’établissement reconnaît les difficultés rencontrées en matière de recrutement dans un contexte RH fortement tendu, qui n’est pas propre à l’établissement mais concerne plus largement l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social. Dans ce contexte, et afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des 85 personnes accueillies au sein de la MAS, l’établissement a été amené à recourir de manière encadrée à des professionnels non diplômés mais disposant d’une expérience auprès de ce public. Ce recours demeure l Délai : Immédiat.

Écart 7 — Autres constats

Pour certains salariés en emploi aux jours de l’inspection, le gestionnaire n’a pas la preuve de la vérification, lors de leur embauche, de leur compatibilité à exercer leurs fonctions auprès de personnes vulnérables. L133-6 CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la liste des personnels présents à l’effectif aux jours de la mission avec la preuve de la vérification du casier judiciaire de chacun. Immédiat La direction des ressources humaines et de la formation sollicite lors de chaque recrutement le B2 du casier judiciaire, en sus de la transmission par les professionnels du bulletin n°3. Actions correctives : - Depuis le début de cette année 2026, la DRHF a mis en place une organisation visant à vérifier annuellement les B2 de l’ensemble des professionnels en poste. - La DRHF se mettra dans les prochaines semaines en conformité avec les dispositions réglementaires du 28/04/2026 relatives au contrôle des antécédents judiciaires des person Délai : Immédiat.

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

En l’absence de pièces justificatives rien ne permet d’attester que l’établissement a développé une politique globale de sécurité visant à protéger Instruction n° SG/HFDS/DGCS/201 7/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de

Ce qui est prescrit : Transmettre tous les éléments attestant d’une politique globale de sécurité visant à protéger l’ESSMS contre les violences qui 1 mois Un plan de sécurisation d’établissement existe (PJ) ainsi qu’un système d’alerte en cas d’attaque, intégré dans le plan bleu de 2023. Ce système d’alerte a fait l’objet de sensibilisations sur la MAS à la mise en place en E8.1 E8.2. E8.3 et E8.3bis E8.4 Délai : 1 mois.

Écart 9 — Droits des résidents

 Le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement (RF) comportent plusieurs inexactitudes ou imprécisions.  Le RF n’est pas annexé au livret d’accueil. L311-4, R311-33 à 37-1 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-4 · R311-33

Ce qui est prescrit : Actualiser le livret d’accueil et le RF conformément aux dispositions du CASF. Immédiat Actions correctives : - Actualisation du règlement de fonctionnement (PJ), - Actualisation du livret d’accueil (PJ). Ces documents ont été présentés au Conseil de la Vie Sociale du 13/05/26 et seront présentés aux prochaines instances de l’établissement. E9.1 E9.2 Délai : Immédiat.

Écart 10 — Autres constats

En l’absence de pièces justificative, la mission ne peut pas établir que le référent est désigné en concertation avec la personne, sa famille, son représentant légal et l’équipe pluridisciplinaire. D344-5-5-3°, D3445-10-1° CASF

Fondement : D344-5-5-3 · D3445-10-1

Ce qui est prescrit : Transmettre les pièces justificatives permettant d’attester que le référent « projet personnalisé d’accompagnement (PAP) » est désigné en concertation avec la personne, sa famille, son représentant légal et l’équipe pluridisciplinaire Immédiat Le projet de service décrit les modalités de désignation des référents en page 13. A ce jour, le référent est le coordonnateur sur les 6 premiers mois, puis un co-référent est désigné en lien avec l’équipe pluridisciplinaire. Action corrective : l’association du résident/ famille/ mandataire sera tracée sur le dossier informatisé de la personne accompagnée, lors de la mise en place initiale comme lors de son changement le cas échéant. Délai : Immédiat.

Écart 11 — Autres constats

Les activités éducatives ne sont pas organisées institutionnellement. En conséquence, l’absence de programmation institutionnelle rend d’autant plus complexe le respect des PAP et l’accompagnement individualisé de chaque résident. L311-3-3°, L311-3-7, D344-5-3 CASF

Fondement : L311-3-3 · L311-3-7 · D344-5-3 CASF

Ce qui est prescrit :  Organiser les activités éducatives afin de répondre aux besoins de prise en charge socio-éducative ;  Articuler cette organisation avec les PAP et inversement ;  Transmettre les nouvelles modalités de programmation des activités. 6 mois Les trames d’activités éducatives hebdomadaires sont fixées par l’éducateur coordonnateur de chaque unité comprenant notamment : piscine, médiation animale, concerts, balades, musique, arts plastiques, cuisine, sport adapté, soins esthétiques, snoezelen... Des sorties plus ponctuelles répondant aux PAP (vêture, socialisation, cinéma, bowling, restaurant, karaoké, balades, mais aussi transferts…) sont organisées et autorisées sur la base de fiches de sorti Délai : 6 mois.

Écart 12 — Droits des résidents

La plupart des PAI ne sont pas actualisés, certains depuis plus de huit ans. L311-3, D344-5-5-3 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 · D344-5-5-3 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS l’attestation établie par la direction de la MAS de l’actualisation de tous les PAP. 6 mois Des temps de réunion sur le PAP sont programmées tous les mercredis aprèsmidi pour les résidents, et un lundi par mois pour les personnes accueillies sur l’accueil de jour. Un retard important existe cependant, du fait notamment de l’annulation pour différents motifs (absences inopinées, congés, autres réunions ou journées institutionnelles…) et de difficultés de reprogrammation. Actions correctives : - Mettre en place un fichier de suivi et de programmation des PAP commun, et prioriser les PAP les plus anciens, - Rajouter un troisième créneau hebdomadaire : lundi après-midi de 14h Délai : 6 mois.

Écart 13 — Personnel et encadrement

La place de la communication alternative et améliorée demeure insuffisamment structurée et opérationnelle au sein de la MAS. Malgré l’existence de formations et d’une démarche de mise en accessibilité de certains documents, aucun dispositif institutionnel ni outil individualisé ne permet de garantir l’effectivité du droit à une communication adaptée pour les personnes accueillies. D344-5-3 CASF

Fondement : D344-5-3 CASF

Ce qui est prescrit :  Développer des actions de formation permettant aux professionnels d’être formés aux différentes techniques de communication, à la communication alternative et augmentée (CAA),  Organiser les actions au sein des équipes afin que chaque personne accueillie bénéficie d’une évaluation de ses capacités et besoins ainsi que de la mise en œuvre d’outils de communication personnalisés. 6 mois De nombreux professionnels de la MAS ont été formés aux différentes techniques de communication sur les 4 dernières années (PJ) : - MAKATON : 4 en 2022, 4 en 2023, 5 en 2024, 5 en 2025, - Autisme : méthodes comportementales d’éducation et système de communication : 3 en 2023, 4 en 2024, 4 en 2025, - Autisme Délai : 6 mois.

Écart 14 — Maltraitance et bientraitance

L’établissement n’a pas défini sa politique relative à la vie intime affective, sexuelle et relationnelle (VIAS) ni intégré ces aspects essentiels dans la prise en charge de la population accueillie. L311-3 CASF Circulaire n° DGCS/SD3B/2021/1 47 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les ESSMS relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de la VIAS des personnes accueillies :  Dans le contrat de séjour, le RF de l'établissement, le projet d'établissement (PE) ou de service, le PAP ;  Au travers de la formation et la sensibilisation des professionnels ;  En nommant un référent ressource au sein des professionnels de la MAS ;  En s’appuyant sur des partenaires spécialisées comme le centre ressource « Intimagir » ou dans le cadre du projet « Handigynéco » ;  En mettant en place un groupe d’expression « personnes concernées et professionnels » ;  En créant un agencement des lieux de vie respectueux de l’intimité des personnes accompagnées ;  En prévoyant une procédure de protection et de prise en char Délai : 12 mois.

Écart 15 — Circuit du médicament

L’établissement n’a pas fourni d’éléments concernant l’organisation de la prise en charge médicamenteuse (PECM) lors des séjours en famille. L313-26 CASF D344-5-5 6° CASF Objectif 3.6 référentiel HAS d’évaluation qualité des ESSMS page 131

Fondement : L313-26 CASF · D344-5-5

Ce qui est prescrit : S’assurer de l’exhaustivité du traçage des actes de soins des AS dans le système informatisé gérant le dossier médical de chaque résident. Transmettre les éléments permettant de constater la solution mise en place pour résorber ce problème. 3 mois L’établissement, conscient de la nécessité d’améliorer la traçabilité, notamment s’agissant des actes des AS, s’est inscrit dans le programme ESMS numérique en tant que porteur de grappe afin de bénéficier d’un DUI et d’équipements informatiques adaptés (acquisition d’ordinateurs portables complémentaires, remplacement d’une partie du parc très vieillissant, remplacement de l’infrastructure WIFI obsolescente et déploiement de bornes supplémentaires Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

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MAS des PyrénéesDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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