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IME LA PINEDE — JACOU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à IME LA PINEDE (JACOU) : 17 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	IME LA PINEDE
Numéro FINESS	340781046
Catégorie	Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Adresse	AV CYPRIEN OLIVIER, 34830 JACOU
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 février 1965

Ce qui a été constaté — 17 écarts

Autres constatsLocaux et bâtimentGouvernance et projet d'établissementCircuit du médicamentDroits des résidentsMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Locaux et bâtiment

Les places autorisées en internat et accueil temporaire, avec ou sans hébergement, ne sont pas installées. Seules dix chambres sont dans l’internat (dont une fermée pour travaux) sur douze places autorisées en internat. Arrêté du 20 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de l’IME « la Pinède » situé à Jacou.

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS un plan d’actions détaillé visant à garantir la mise en conformité de la capacité d’accueil de l’IME avec l’arrêté du 20 janvier 2020 modifiant l’autorisation de l’IME « La Pinède » situé à Jacou. 1 mois L’arrêté stipule 10 places internat. Deux autorisation d’accueil temporaire’’ sans moyen supplémentaire ont été accordés avec ou sans hébergement. Accueil de jour : 43 Internat : 10 Accueil temporaire :2 N° 1 Délai : 1 mois.

Écart 2 — Autres constats

Un registre légal des personnes accueillies dans l’établissement n’est pas mis en place. L331-2 CASF

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place le registre légal des personnes accueillies conformément aux dispositions réglementaires. Ce registre doit être coté et paraphé par le maire. 1mois Aucune information n’avait été communiqué ni lors des visites d’inspecteurs, ni durant les visites de conformité, ni lors des évaluations externes. Le registre a été mis en place et paraphé par le Maire de la Ville de Jacou. N°2 Prescription 2 levée. Délai : 1mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’IME ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement actualisé. R311-33 CASF

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation. 3 mois il y a eu une erreur de transmission sur la clé USB remise. Le règlement de fonctionnement a été actualisé en 2023 N° 3 Prescription 3 levée. Délai : 3 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Un projet d’établissement n’est pas mis en place. L311-8, D31138-3, D312-12 CASF

Fondement : L311-8 · D3113 · D312-12 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un projet d’établissement répondant à l’ensemble des attendus réglementaires et intégrant notamment :  Une démarche qualité,  Un volet promotion de la lutte contre la maltraitance,  Un plan bleu. 6 mois La reprise du projet d’établissement consécutive à l’évaluation externe est en cours de finalisation N°4 A venir Délai : 6 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Les documents attestant de l’existence du conseil de la vie sociale (CVS) et de son L313-13-2, L311-6, D311-3

Fondement : L313-13-2 · L311-6 · D311-3

Ce qui est prescrit : Transmettre tous les documents attestant de l’existence du CVS et de son Immédiat Le CVS est une instance très active sur l’IME. Manque seulement le compte rendu de la participation aux 60 ans de N° 5 et bis Délai : Immédiat.

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

Absence de politique formalisée et opérationnelle de bientraitance et de prévention de la maltraitance. D311-38-3 CASF

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser dans le projet d’établissement une politique de bientraitance et de prévention de la maltraitance. 6 mois Elément essentiel des pratiques à l’IME la Pinède : le partage d’informations quotidiennes au sein de diverses réunions pour TOUS les professionnels avec responsables hiérarchiques, psychiatre, psychologues et analystes de la pratique. Un document sera rédigé à nouveau pour décrire cette rigueur pratique et éthique. N°6 A venir Délai : 6 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

Aucun événement indésirable grave (EIG) n’a été déclaré en 2024-2025 et une seule déclaration à l’ARS a été réalisée en 2023. Sur 22 fiches de déclaration des événements (FEI) examinées, seules 11 sont intégralement renseignées. Les autres ne comportent pas les conséquences, les propositions d’amélioration ou la réponse de la direction. Aucune FEI ne rappelle l’obligation de déclaration sans délai à l’ARS pour les EIG/ événements indésirable graves associés aux soins (EIGS). L331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer que les EIG/EIGS fassent l’objet d’une déclaration sans délai à l’ARS et que les professionnels disposent des coordonnées d’alerte : [courriel retiré] 0800 301 301 (astreinte H24) https://signalement.socialsante.gouv.fr/. Immédiat Désormais tous les EIG sont adressés systématiquement par mail à Signalement. Social-sante.gouv et copie aux services départementaux. Un accuswé de réception sera mis en place à compter du 23 février 2026, inscrit dans la procédure Démarche Qualité, afficher en salle du personnel et envoyer par mail à TOUS les professionnels Copie de ceux de 2026 N°7 Prescription 7 levée. Délai : Immédiat.

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu de l’IME n’est pas complet. R311-38-1 CASF Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD 3A/2022/258 du 28 novembre 2022

Fondement : R311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit :  Compléter le plan bleu de l’IME en intégrant les autres risques (environnementaux, 6 mois Recherche d’informations sur les risques environnementaux, industriels, techniques, chimiques N°8 A venir Délai : 6 mois.

Écart 9 — Autres constats

Le rapport annuel d’activité n’a pas été transmis à la mission. D312-203 CASF

Fondement : D312-203 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le rapport annuel d’activité de l’IME. Immédiat Après lecture du Rapport de l’Inspection, nous comprenons qu’il s’agit du rapport d’activités DU COMITE DE PILOTAGE DE LA QUALITE. Envoyé ci-joint Questionnement : la formalisation des démarches qualités et mises en conformité permanente et partagée nécessite du temps : comment dans les tarifications ces nombreux temps sont valorisés sans se réaliser au détriment des prises en charge ? N°9 Délai : Immédiat.

Écart 10 — Personnel et encadrement

Le contrôle des incapacités n’est pas assuré par la demande du bulletin n° 2 (B2) extrait du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’art. 776 du Code de procédure pénale. L133-6 CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Demander l’ensemble des B2 pour l’ensemble des personnels et intervenants extérieurs. Une vérification à intervalles réguliers du casier judiciaire des agents doit être réalisée par la direction. 1 mois Les démarches sont en cours : plusieurs bugs informatiques ralentissent l’obtention des bulletins. TOUT EST ACTIVE POUR L’OBTENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE (cinquième tentative en cours) N°10 Délai : 1 mois.

Écart 11 — Locaux et bâtiment

La mission a constaté des dégradations dans des espaces du bâtiment principal, notamment au niveau du sous-plafond de la salle de répit et du sol de la salle de peinture. L311-3-1° CASF

Fondement : L311-3-1

Ce qui est prescrit :  S’assurer de la bonne fixation et de la stabilité du sousplafond de la salle de répit en effectuant les réparations ou repositionnements nécessaires afin de prévenir tout risque de chute ou d’accident.  Identifier les zones du sol présentant des irrégularités ou des bosses dans la salle de peinture et réaliser les travaux de remise à niveau ou de remplacement des revêtements endommagés 6 mois Le sous plafond de la salle de répit a été immédiatement réparé ( photo n°11) Le sol de la salle ‘’bric à brac’’ comprenait différents niveaux correspondant aux différents besoins des enfants ( sol dur en bois, espace jeux d’eau d’apaisement, espace repos.) Tout sera mis au même niveau après travaux Délai : 6 mois.

Écart 12 — Autres constats

La mission n’a reçu aucun élément qui permet de justifier d’une procédure d’admission respectant les disposition réglementaires. D312-35 CASF

Fondement : D312-35 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une procédure d’admission formalisée. 3 mois La procédure d’admission existe, elle est décrite dans un document qui n’a pas été réclamé. Nous allons procéder à sa révision avant envoi. N°12 à venir Délai : 3 mois.

Écart 13 — Autres constats

Le document intitulé « livret de famille », présenté sous un format modifiable de type PowerPoint, ne constitue pas un support adapté à une remise officielle aux usagers. L311-4 CASF

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le livret d’accueil dans un format adapté à une remise officielle aux usagers, conformément aux exigences réglementaires. 3 mois Erreur de dépôt sur la clé USB N° 13 Délai : 3 mois.

Écart 14 — Autres constats

L’établissement réalise certaines mesures et examens ponctuels mais ne pratique pas un examen médical complet et annuel des enfants. D312-13 CASF

Fondement : D312-13 CASF

Ce qui est prescrit : Faire pratiquer un examen médical complet et annuel pour chaque enfant. Année 2026 et suivantes Depuis toujours, chaque enfant bénéficie d’une visite médicale complète : cela est plus que nécessaire, parce que beaucoup d’enfants ont des suivis chez plusieurs spécialistes non coordonnéEs et ne bénéficient pas de médecin traitant. Pièce jointe : le contrat avec le médecin ( qui est passé d’une demi journée à une journée par semaine) N°14 Et N°14 bis

Écart 15 — Circuit du médicament

La distribution des médicaments la nuit n’est pas sécurisée. Il engendre un glissement de tâches dans le cadre de la PEC en soins, qu’il s’agisse de l’évaluation de la situation de soins, de la pertinence de la conduite à tenir et/ou de l’administration du traitement prescrit. L311-3, L312-1, II, 4e alinéa, L313-26 CASF

Fondement : L311-3 · L312-1 · L313-26 CASF

Ce qui est prescrit : La distribution des médicaments doit respecter la réglementation et être distinguée de l’aide à la prise par les autres professionnels, tandis que l’administration des médicaments « si besoin » reste strictement réservée au médecin ou à l’infirmier(ère). Immédiat Aucun ‘’si besoin’’ n’est délivré la nuit sans l’appel du médecin du SAMU. Modification immédiate du protocole stipulant cette pratique. N° 15 Prescription 15 levée. Délai : Immédiat.

Écart 16 — Circuit du médicament

Le protocole « Circuit du médicament » (Version B, réf. PT.MED.06) prévoit qu’en l’absence de l’IDE, le chef de service peut autoriser R4311-4, R4311-5 CSP

Fondement : R4311-4 · R4311-5 CSP

Ce qui est prescrit : Modifier le protocole afin de garantir que l’administration de tout nouveau médicament soit réalisée sous la responsabilité de l’IDE, ou, à Immédiat La modification portée au Protocole de Circuit du soin rappelle la place de l’IDE dans la distribution de traitement ponctuel – prescrit par les médecins psychaitres du CHU (ou libéraux). N° 15 Délai : Immédiat.

Écart 17 — Autres constats

L’établissement n’a pas passé d’accord avec un oto-rhinolaryngologiste et un dentiste ou un stomatologiste. D312-23 CASF

Fondement : D312-23 CASF

Ce qui est prescrit : Passer des accords avec un oto-rhinolaryngologiste et un dentiste ou un stomatologiste. 6 mois CONVENTION HANDICONSULT Et une très importante convention avec Handiconsult permet de nombreux examens impossibles à réaliser ailleurs. Ce partenariat est essentiel. ( convention jointe) Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
IME La Pinède	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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