Accueil › Départements › GARD › EHPAD LUMIERE ET PAIX

EHPAD LUMIERE ET PAIX — NIMES CEDEX 1

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LUMIERE ET PAIX (NIMES CEDEX 1) : 23 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LUMIERE ET PAIX
Numéro FINESS	300781481
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	66 IMP DU CHATEAU SILHOL CS 90001, 30032 NIMES CEDEX 1
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 avril 1972

Ce qui a été constaté — 23 écarts

Droits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

La capacité installée sur l’hébergement temporaire autorisé de 10 places, excède le financement alloué de 6 places. Art. L313-1 à 9 du CASF

Fondement : L313-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit se rapprocher des autorités pour adapter l’installation effective des places d’hébergement temporaire par rapport au financement. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Il n’existe pas de projet d’établissement formalisé en vigueur. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le PE finalisé après présentation aux instances. Pour rappel, il devra intégrer le Plan bleu. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 3 — Autres constats

Le document de subdélégation signé par l’ancien président n’a plus de valeur juridique. L’ARS n’a pas été destinataire d’une copie de ce document conformément aux dispositions de l’article D312-176-5 du CASF. Art. D312-176-5 du CASF

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Le document de subdélégation doit être signé par la Présidente de l’organisme gestionnaire. La gouvernance doit rendre destinataire d'une copie de ce document, les autorités de contrôle (ARS et CD30) ainsi que le conseil de la vie sociale. Transmettre à l’ARS, le document ainsi que l’attestation de remise au CD30 et au CVS. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

La composition du CVS n’a pas été remise à la mission, ce qui ne permet pas de s’assurer de sa conformité à l’article D311-5-I du CASF. Art.D311-5-1 du CASF

Fondement : D311-5 · D311-5-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir la conformité de la composition du CVS. Transmettre à l’ARS la composition du CVS. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Le CVS ne dispose pas d’un règlement intérieur formalisé et approuvé. Art. D 311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Le CVS doit élaborer son règlement intérieur. Le transmettre à l’ARS. Prochaine séance du CVS

Écart 6 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président. Art.D.311-16 du CAS

Fondement : D.311-16

Ce qui est prescrit : Le CVS doit se réunir à minima 3 fois par an sur convocation de son Président. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2024 à l’ARS. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 7 — Droits des résidents

Le CR de CVS remis n’est pas signé par le Président du CVS. Art.D.311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Il est rappelé à la structure l’obligation de transmettre le relevé de conclusions de chaque séance du CVS, dès adoption par le conseil, aux autorités de contrôle (ARS Occitanie et CD30). Dès la prochaine séance du CVS

Écart 8 — Autres constats

La structure ne réalise pas chaque année d’enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de santé. Art.D311-15 du CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser une enquête de satisfaction chaque année à destination des résidents et des familles. En dresser le bilan et procéder à l’affichage des résultats de ces enquêtes dans l’espace d’accueil de la structure. Les adresser pour examen tous les ans par le conseil de vie sociale. Transmettre à l’ARS tout document justifiant de la réalisation de cette enquête dont la méthodologie. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 9 — Droits des résidents

En l’absence d’affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et du règlement de fonctionnement obligatoire, le droit à l’information des résidents n’est pas garanti au sein de la structure. L311-4 et R311-34 du CASF

Fondement : L311-4 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l’affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et du règlement de fonctionnement sur un tableau d’affichage à l’entrée de la structure. Il est rappelé à la structure l’affichage fortement recommandé de l’arrêté d’autorisation, des tarifs d’hébergement et de la liste des personnes qualifiés. Transmettre à l’ARS tout élément de preuve. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 10 — Autres constats

La structure n’informe pas sans délai les autorités administratives des dysfonctionnements graves et évènements dans sa gestion ou son organisation susceptibles d’affecter la prise en charge de l’usager, l’accompagnement ou le respect de leur droit. Art.L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit informer sans délai les autorités administratives des dysfonctionnements graves et évènements dans sa gestion ou son organisation susceptibles d’affecter la prise en charge de l’usager, l’accompagnement ou le respect de leur droit. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 11 — Personnel et encadrement

La mission ne peut s’assurer que la direction de la structure justifie bien de la qualification requise pour exercer cette fonction. Art. D312-176-6 du CASF

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : La gouvernance doit veiller à ce que la direction soit exercée par un agent justifiant d’une certification de niveau I. Transmettre tout justificatif à l’ARS. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 12 — Personnel et encadrement

Le référent pour l’activité physique et sportive n’a pas été désigné parmi le personnel de la structure. Art. D311-40 du CASF

Fondement : D311-40 CASF

Ce qui est prescrit : La gouvernance doit désigner parmi son personnel, le référent pour l’activité physique et sportive. Transmettre à l’ARS le justificatif. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 13 — Autres constats

12 agents sont identifiés faisant fonction. Le statut de faisant fonction d’aidesoignant n’est pas reconnu réglementairement. Le recours aux faisant fonctions d’AS contrevient à la réglementation. Art. L 4394-1 du CSP

Fondement : L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Il est demandé à la gouvernance de s’engager vers une démarche de professionnalisation des agents. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 14 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Art.D312-157 CASF

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 15 — Organisation des soins

La quotité réelle du temps de travail du médecin coordinateur (0.4 ETP) est inférieure à la quotité règlementaire (0.6 ETP) pour la capacité autorisée de 90 places d’hébergement complet. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : La quotité réelle du temps de travail du médecin coordinateur doit être majorée pour atteindre un temps de présence effective de 0,6 ETP. Transmettre à l’ARS le justificatif. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 16 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas constaté la présence du bulletin n°3 du casier judiciaire ou la preuve de la vérification de cet extrait avant signature du contrat d’embauche ni après l’embauche de manière régulière. Art. L133-6 du CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit demander de façon systématique lors du recrutement du personnel le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire de manière à s’assurer du droit de ces derniers d’exercer dans la structure. Le contrôle des antécédents doit par ailleurs être réalisé après l’embauche de manière régulière. La direction n’est pas exclue de ce contrôle. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

Lors de la visite des locaux, la mission a constaté de nombreux dysfonctionnements dont certains graves et susceptibles de compromettre fortement la sécurité des résidents. Cf. Annexe 3 Art. L311-3-1, L3121-II du CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art.2 et 7)

Fondement : L311-3-1 · L3121

Ce qui est prescrit : La gouvernance doit garantir la sécurité des usagers. Transmettre à l’ARS la preuve de : - La mise hors d’accès des résidents des produits d’entretien et des toxiques ; - La garantie de l’hygiène et du rangement des locaux ; - La sécurisation de l’escalier extérieur (et de son nettoyage) - De la sensibilisation des agents aux bonnes pratiques professionnelles de bionettoyage et mise en œuvre (en lien avec l’équipe mobile d’hygiène) - De la sollicitation du SDIS 30 pour analyse sur la pertinence de sécurisation de l’escalier central identifié issue de secours et accessible aux résidents et le cas échéant, les mesures retenues et le calendrier. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Lors de la visite des locaux, il a été constaté une défaillance en terme de réponse apportée à l’appel malade, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité des résidents. En lien avec l’écart 17. Art. L311-3-1 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.7)

Fondement : L311-3-1 CASF

Ce qui est prescrit : La direction doit veiller et garantir une réponse au résident adaptée notamment en situation d’urgence. Transmettre à l’ARS tout justificatif. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 19 — Autres constats

Les contrats de séjour ne sont systématiquement signés par la personne accueillie ou son représentant légal. Art. D.311 du CASF

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : Faire systématiquement signer les contrats de séjour par la personne accueillie ou son représentant légal. Transmettre à l’ARS tout élément de preuve. Immédiat A compter de ce jour Délai : Immédiat.

Écart 20 — Droits des résidents

Les avenants du contrat de séjour relatifs à la personnalisation des objectifs et des prestations - dans un délai de 6 mois après l’admission et une révision annuelle - ne sont pas réalisés. Art.D.311 du CASF

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : La gouvernance doit garantir pour tout résident en hébergement permanent l’élaboration de l’avenant au contrat de séjour 6 mois après l’admission et la révision annuelle du contrat. Transmettre à l’ARS le modèle d’avenant et la preuve de l’effectivité. Immédiat A compter de ce jour Délai : 6 mois.

Écart 21 — Droits des résidents

La mission s’interroge sur l’absence d’ordonnance judiciaire de majeur protégé dans les dossiers de résidents dont le contrat est signé par la personne de confiance. Art.L311-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueilli (Art.4)

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer de la présence systématique de l’ordonnance judiciaire dans les dossiers des résidents nécessitant une protection judiciaire. A défaut, il doit mettre en œuvre la demande auprès de la famille du résident et/ou du juge des tutelles du tribunal judiciaire. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 22 — Autres constats

Les dossiers administratifs ne contiennent pas l’état des lieux signé. Art.L311-7-1 du CASF

Fondement : L311-7-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit réaliser un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du résident. Transmettre à l’ARS tout justificatif. Immédiat A compter de ce jour Délai : Immédiat.

Écart 23 — Droits des résidents

Les dossiers ne contiennent pas de document attestant la recherche et le recueil du consentement de la personne accueillie à son admission. Art. L.311-3 du CASF Charte des droits et libertés de la personne accueilli (art.4)

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit rechercher le recueil du consentement du résident. Transmettre à l’ARS les modalités de recherche de ce recueil. Immédiat A compter de ce jour Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Lumiere et Paix CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à NIMES CEDEX 1

EHPAD COTE CANAL5 constat(s)
EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA0 constat(s)
EHPAD CLAIR LOGIS4 constat(s)
EHPAD LOU CANTO3 constat(s)
EHPAD MSP ALES4 constat(s)
EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE2 constat(s)
EHPAD CHATEAU DE LABAHOU4 constat(s)
EHPAD DOCTEUR HENRY GRANET4 constat(s)
EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER5 constat(s)
EHPAD LES 4 SAISONS2 constat(s)
EHPAD LES 7 SOURCES0 constat(s)
EHPAD ST ROCH0 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD L'HERMITAGE31 — 22 constat(s)
EHPAD REPOS ET SANTE12 — 26 constat(s)
EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC46 — 21 constat(s)
EHPAD RESIDENCE L'ECUYER31 — 30 constat(s)
EHPAD LE CLOS DES VIGNES11 — 18 constat(s)
MAS FONTCOLOMBE34 — 40 constat(s)
EHPAD DE MASSAT09 — 16 constat(s)
EHPAD DE DAUMAZAN09 — 14 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de NIMES CEDEX 1. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.