LA FONTAINE MÉDICIS — VAUX ANDIGNY

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · L311-6 · D311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles L311-6 et D311-3 et suivants du CASF (cf. détails.

Fondement : L311-6 · D311-3 · L.133

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Réviser le livret d’accueil, en y précisant conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance : ▪ les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ; ▪ les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental) ; ▪ les numéros nationaux d’écoute des situations de maltraitance.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Réviser le règlement de fonctionnement, en modifiant notamment les modalités de facturation aux usagers, ces derniers ne devant pas être redevables de prestations relevant du socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD mentionné dans l’annexe 23 -1 correspondante au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les EHPAD (cf. page 13 du rapport de contrôle).

Fondement : L311-4 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Réviser le contrat de séjour en y intégrant la mention selon laquelle la conclusion du contrat vaut accord de principe pour le contrôle de l’espace privatif ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies a u cours de la prise en charge conformément aux dispositions de l’article D311 du CASF.

Fondement : D311 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Transmettre un tableau de suivi et de programmation de révision des projets d’accompagnement personnalisé, comprenant les dates des dernières révisions des projets, afin que la mission de contrôle puisse s’assurer que chaque résident dispose d’un projet ré évalué périodiquement et à minima une fois par an, conformément aux dispositions de l’article D311 du CASF.

Fondement : D311 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre les modalités d’organisation des transmissions orales (créneaux horaires et professionnels participants).

Mesure corrective — Autres constats

Réviser la procédure « d’accueil de la personne accompagnée » en y intégrant toutes les dispositions réglementaires (cf. page 29 du rapport de contrôle).

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser les protocoles relatifs à la gestion des troubles du comportement, à l’hydratation, ainsi qu’aux soins palliatifs et à la fin de vie.

Mesure corrective — Autres constats

Elaborer les procédures et les protocoles en concertation avec les équipes afin de favoriser l’appropriation des conduites à tenir.

Mesure corrective — Autres constats

Réviser périodiquement les protocoles et les procédures afin de les garder continuellement à jour.

Mesure corrective — Démarche qualité

mettre en œuvre un plan d’actions.