Accueil › Départements › NORD › EHPAD KORIAN SAMARA

EHPAD KORIAN SAMARA — MARPENT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KORIAN SAMARA (MARPENT) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MEDICA FRANCE - RESIDENCE SAMARA
Numéro FINESS	590047700
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	216 R DE LA FRATERNITE, 59164 MARPENT
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	1 décembre 2012

Ce qui a été constaté — 13 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAutres constatsPrévention de la maltraitanceOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

2 : Le règlement intérieur du CVS signé par des membres non élus, et non signé par le président, n’est pas conforme à l’article D311-19 CASF (« Le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion ») Prescription n°9 : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS (signature du règlement intérieur, élection des membres, formalisme des relevés de conclusion) 5 mois 5 mois E13

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Ranger les produits détergents afin qu'ils ne soient pas accessibles par les résidents, par exemple dans des placards fermés à clé. immédiat E2 Délai : immédiat.

Écart 2 — Personnel et encadrement

En n’ayant pas été soumis aux instances représentatives du personnel et au conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le prochain règlement de fonctionnement aux IRP et au CVS pour avis avant son adoption définitive ; préciser en préambule du document les dates de consultation. 5 mois 5 mois E3 Délai : 5 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement, outil de pilotage interne de l’établissement, n’est pas pleinement adapté aux caractéristiques de celui-ci, et n’est pas en ce sens conforme à l’article L311-7 CASF

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Adapter le prochain règlement de fonctionnement aux caractéristiques de l'établissement et présenter uniquement des éléments le concernant ; remettre le document, accompagné de l'ensemble de ses annexes, à toute personne exerçant dans l'établissement ainsi qu'aux usagers. 5 mois E4 Délai : 5 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne remettant pas un règlement de fonctionnement complet, annexes incluses, à chaque personne qui y exerce et aux usagers, l’établissement contrevient aux dispositions de l'article R311-34 du CASF. E5

Fondement : R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement conforme aux dispositions du CASF ainsi qu’aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles, notamment en termes de durée, de consultation et de contenu. 7 mois 2/12 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Délai de mise en œuvre Délai de mise en œuvre effective E6 Délai : 7 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En prévoyant une durée d’application supérieure à 5 ans, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L311-8 CASF,

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation conformément au code de l'action sociale et des familles. 1 mois E9 Délai : 1 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale avant l'adoption définitive du projet d'établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF qui dispose que « le projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale… ». 7 mois E7

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser une politique de remplacement claire en veillant à prévenir les glissements de tâches. 3 mois 3 mois 3/12 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Délai de mise en œuvre Délai de mise en œuvre effective E10 Délai : 3 mois.

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

En ne présentant pas le contenu minimal requis, le projet d’établissement n’est pas conforme à l’article L311 -8 CASF (définition des objectifs de l’établissement, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ; déclinaison d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ; identification des modalités à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique ; définition d’un projet spécifique au PASA et à l’UVA). 7 mois E8

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Ajuster le temps consacré à la coordination médicale au nombre de résidents accueillis conformément à la réglementation. 6 mois 6 mois E11 Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

L'absence de document unique de délégation n'est pas conforme aux dispositions de l'article D312-176-5 du CASF

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation impliquant une collation nocturne. 4 mois E12 Délai : 4 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Les modalités de remplacement pratiqué dans l’établissement favorisent un risque de glissement de tâches, susceptible de compromettre la qualité et la sécurité des prises en charges, et en cela l’établissement contrevient aux articles R4311-3 et R4311-4 du CSP, ai nsi qu’aux recommandations visant à garantir la qualité des prises en charge des personnes âgées dépendantes de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 13 août 2004.

Fondement : R4311-3 · R4311-4 CSP

Écart 10 — Autres constats

Le temps consacré à la coordination médicale à l’EHPAD est insuffisant au vu du nombre de résidents accueillis, ce qui n’est pas conforme à l’article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 11 — Organisation des soins

En ne proposant pas une collation et en ne respectant pas une amplitude horaire du jeûne nocturne inférieure à 12h, l'établissement ne répond pas aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015 relatif aux prestations minimales d’hébergement délivrées par les EHPAD et aux recommandations de l'HAS (Stratégie de prise en charge en cas de dénutrition protéino - énergétique chez la personne âgée -2007).

Écart 13 — Droits des résidents

En n’ayant pas élu un président, le CVS n’est pas conforme à l’article D311-9 CASF E14

Fondement : D311-9 CASF

Écart 14 — Droits des résidents

Les relevés de conclusion du CVS ne sont pas conformes à l’article D311 -20 CASF. R1

Fondement : D311

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MARPENT_EHPAD_SAMARA_courrier+tableau_2022_HDF_00069	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à MARPENT

EHPAD LES JARDINS ARGENTES9 constat(s)
EHPAD "LES TULIPIERS"7 constat(s)
EHPAD - JARDIN D'ALLIUM8 constat(s)
EHPAD RESIDENCE FRANCOISE LUXEMBOURG0 constat(s)
EHPAD RESIDENCE VAN KEMPEN23 constat(s)
EHPAD LE DOMAINE D'AUBERT18 constat(s)
EHPAD DIDIER ELOY7 constat(s)
EHPAD LE BOIS D'AVESNES2 constat(s)
EHPAD RESIDENCE SIMONE JACQUES0 constat(s)
EHPAD CH BAILLEUL6 constat(s)
EHPAD VILLA SENECTA16 constat(s)
EHPAD SAINT-AUGUSTIN11 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD "LA DOMANIALE"62 — 13 constat(s)
EHPAD NAZARETH49 — 13 constat(s)
EHPAD SAINT WALLOY - CHAM62 — 13 constat(s)
EHPAD ABBAYE38 — 13 constat(s)
EHPAD RESIDENCE HEUREUSE74 — 13 constat(s)
EHPAD LA BELLE VERRIÈRE10 — 13 constat(s)
EHPAD MR DE LA FONDATION ROGUET92 — 13 constat(s)
EHPAD STOLTZ-GRIMM67 — 14 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MARPENT. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.