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EHPAD BUIRONFOSSE — BUIRONFOSSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BUIRONFOSSE (BUIRONFOSSE) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD BUIRONFOSSE
Numéro FINESS020002093
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse10 R DU 12E CHASSEUR, 02620 BUIRONFOSSE
DépartementAISNE (02)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF et mettre à jour la fiche de tâches de l’ASH de nuit afin qu’elle comporte des missions qui relèvent de ses compétences. Immédiat ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 L’insuffisance et l’inconstance des effectifs prése

Fondement : L311-3 · L.311-3 · R14 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF et mettre à jour la fiche de tâches de l’ASH de nuit afin qu’elle comporte des missions qui relèvent de ses compétences. Immédiat ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescription Délai : Immédiat.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Immédiat E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne relate pas l’ensemble des missions mentionnées à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Immédiat E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne relate pas l’ensemble des missions mentionnées à l’article D312-158 du CASF. Délai : Immédiat.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D312-158 du CASF. 6 mois E7 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance et au Guide de la HAS du 3 octobre 2024 relatif à la bientraitance et la gestion des signaux de maltraitance en établissement, des formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance ne sont pas régulièrement dispensées au sein de l’établissement.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D312-158 du CASF. 6 mois E7 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance et au Guide de la HAS du 3 octobre 2024 relatif à la bientraitance et la gestion des signaux de maltraitance en établissement, des formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance ne sont pas régulièrement dispensées au sein de l’établissement. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 et des recommandations de la HAS du 3 octobre 2024, et transmettre les feuilles d’émargement de ces formations à la mission de contrôle. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 En ne disposant pas d’un RAMA rédigé avec le concours de l’équipe soignante, cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement, et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique, l’étab

Fondement : D.312 · D312

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 et des recommandations de la HAS du 3 octobre 2024, et transmettre les feuilles d’émargement de ces formations à la mission de contrôle. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 En ne disposant pas d Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Rédiger avec le concours de l’équipe soignante et soumettre le prochain RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, et le faire signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. 3 mois E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5, D.311-16, D. 311-19 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312 · D.311-5 · D.311-16 · D.311-19

Ce qui est prescrit : : Rédiger avec le concours de l’équipe soignante et soumettre le prochain RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, et le faire signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. 3 mois E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5, D.311-16, D. 311-19 et D. 311-20 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux articles D. 311 -5, D.311-16, D. 311-19 et D. 311-20 du CASF, et transmettre à la mission de contrôle le procès-verbal des dernières élections des membres du CVS 3 mois R4 Le procès-verbal des dernières élections des membres du CVS n’a pas été remis à la mission de contrôle. E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311 · D.311-16 · D.311-19 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux articles D. 311 -5, D.311-16, D. 311-19 et D. 311-20 du CASF, et transmettre à la mission de contrôle le procès-verbal des dernières élections des membres du CVS 3 mois R4 Le procès-verbal des dernières élections des membres du CVS n’a pas été remis à la mission de contrôle. E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, le règlement de 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En ne précisant pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et en ne respectant pas l’ensemble des dispositions inscrites au socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPADs, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF ainsi qu’aux dispositions du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence

Fondement : R.311-33 CASF · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D311 · D.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, le règlement de 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En ne précisant pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et en ne respectant pas l’ensemble des dispositions inscrites au socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPADs, le règlement de foncti Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 et L. 311-4 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestio n des établissements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois R15 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 3 mois R16 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandation 2 : Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’ils sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. 3 mois R6 Les modalités de gestion et de traitement de

Fondement : D.311 · L.311-4 CASF · R15 · R16

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 et L. 311-4 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestio n des établissements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois R15 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 3 mois R16 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandation Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BUIRONFOSSE_EHPAD de Buironfosse_courrier+tableau_2024_HDF_00660DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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