EHPAD EPMS CONDE EN BRIE — CONDE EN BRIE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Respecter l’arrêté d’autorisation. 12/02/2025 E9 Au jour du contrôle, des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide - soignant et portant

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Et at d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 3113 du CASF. E11

Fondement : L.3113 CASF · L.311 · D.312-155-0 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 E7 En l’absence de vérification à l’embauche du diplôme, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 12/02/2025 E8 En l’absence de signalement de l’ensemble des événements indésirables survenus aux autorités compétentes, et notamment les événements relatifs à une erreur médicamenteuse, des faits d’agressions verbales, et d’exposition à des produits toxiques, l’établiss ement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler l’ensemble des événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. Dès réception du rapport E2 En ne réunissant pas le CVS trois fois par an, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D. 311-16 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Réunir le CVS au moins 3 fois par an ; - Réviser le projet d’établissement et y intégrer un projet général de soins ; - Intégrer le plan bleu au projet d’établissement ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le contrat de séjour. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un plan bleu intégré au projet d’établissement, contrairement aux dispositions des articles L. 311-8, D. 312-160, R. 311-38-1 et R. 311-38-2 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 E5 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fo

Fondement : L.311-8 CASF · L.311-8 · D.312-160 · R.311-38-1

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 R11 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 1 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière. 2 mois R4 L’établissement ne dispose pas de plan d’actions dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité. Recommandation 2 : Formaliser un plan d’actions dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité. 3 mois R1 L’établissement ne dispose pas de protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. Recommandation 3 : Formaliser

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · R11 · R10