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IME ESCALIERES SITE BOSQUET — NIMES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à IME ESCALIERES SITE BOSQUET (NIMES) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	INSTITUT MEDICO EDUCATIF ESCALIERES SITE BOSQUET
Numéro FINESS	300780517
Catégorie	Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Adresse	846 ANCIENNE ROUTE D'UZES, 30000 NIMES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 janvier 1971

Ce qui a été constaté — 13 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxAutres constatsMaltraitance et bientraitanceSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

L’absence de registre des enfants effectivement présents au jour le jour ne permet pas de connaître, à tout moment, les effectifs accueillis et constitue un risque en matière de sécurité, notamment en cas d’urgence. L311-3-1° CASF

Fondement : L311-3-1

Ce qui est prescrit : Mettre en place un registre de présence quotidien, actualisé en temps réel afin de garantir la sécurité des enfants et la traçabilité des présences. Immédiat Mise en place immédiate d’un registre de présence journalier. Protocole rédigé. P1 Prescription 1 levée. Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement :  Ne mentionne pas la date d’avis du CVS ni celle de validation par le CA,  Ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles,  Ne mentionne pas le Directeur général de l’ARS parmi les signataires de l’arrêté désignant les personnes qualifiées. R311-33, R311-35, L311-5 CASF

Fondement : R311-33 · R311-35 · L311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement en y intégrant :  Les dates de l’avis du CVS et de la validation par le CA,  Les dispositions relatives à la gestion des situations d’urgence ou exceptionnelles. Le transmettre à l’ARS. 3 mois Le règlement de fonctionnement est en cours de modification. Il sera présenté au prochain CVS du mois de mars 2026, puis transmis à l’ARS. Il a été validé par le CA en date du 28/10/2025. Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le projet d’établissement « Dispositif Bosquet-Passerelles » couvrant la période 2024-2029 présente plusieurs non-conformités :  Il fait référence à un fonctionnement en dispositif sans qu’une autorisation formalisée en ce sens n’ait été transmise à la mission,  Il ne mentionne pas la date de présentation du projet aux instances de l’IME (CVS, CSE, CA), D311-8 CASF

Fondement : D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour et compléter le projet d’établissement, puis le soumettre pour avis aux instances de l’IME (CVS, CSE, CA) avant transmission à l’ARS, en y intégrant :  La mention de l’autorisation de fonctionnement correspondante (DAME, DIME), 3 mois La demande administrative va être adressée début 2026, au niveau associatif, à la DD 30, conformément aux attendus du décret de juillet 2024 relatif aux dispositifs intégrés d’ESMS. CA : 28/10 /2025 ; CSE en 2026, CVS : en 2026. Délai : 3 mois.

Écart 4 — Maltraitance et bientraitance

La politique de prévention de la maltraitance demeure incomplète, faute de stratégie formalisée. D311-38-3 CASF

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance. 3 mois En cours au niveau associatif. Délai : 3 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

Si un dispositif opérationnel de recueil, d’analyse et de suivi des événements indésirables existe et fonctionne, la mission constate qu’aucun EIG/EIGS n’a été déclaré à l’ARS en 2024. La déclaration externe est actuellement conditionnée à l’analyse interne de la gravité par l’établissement et non strictement aux obligations réglementaires prévues. L331-8-1, R331-8 CASF L1413-14, R1413-68, R1413-69 CSP

Fondement : L331-8-1 · R331-8 CASF · L1413-14 · R1413-68

Ce qui est prescrit : Se conformer aux obligations légales et réglementaires de signalement, en déclarant sans délai à l’ARS tout EIG compromettant la santé, la sécurité ou les droits des personnes accueillies, ainsi que tout EIGS, selon les définitions et modalités prévues par les textes en vigueur. Immédiat OK P5 Prescription 5 levée. Délai : Immédiat.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu ne comprend pas les rubriques prévues par la réglementation. R311-38-1 CASF

Fondement : R311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le plan bleu pour être en conformité avec les dispositions réglementaires. 6 mois En cours. Délai : 6 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

L’établissement ne respecte pas la réglementation relative au contrôle des antécédents judiciaires des personnels et prestataires, en se limitant à la demande d’un extrait de type B3 au moment du recrutement et en conservant ces documents dans les dossiers individuels. L133-6 CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif conforme et pérenne de vérification des antécédents judiciaires des personnels, intervenants et prestataires, reposant sur la production d’extraits de casier judiciaire de type B2 et leur contrôle régulier, sans Immédiat SI Honorabilité : La Secrétaire de Direction et la Direction sont référencées. Le Portail Honorabilité Dépose ne fonctionnait pas jusqu’à présent. En attente du FIJAIS. Délai : Immédiat.

Écart 8 — Locaux et bâtiment

La mission a constaté que certains sanitaires étaient encombrés par du matériel de ménage, ce qui limite leur accessibilité et compromet leur utilisation par les enfants. L311-3 CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à maintenir les sanitaires libres de tout encombrement afin d’en garantir l’accessibilité permanente et de respecter leur destination exclusive à l’usage des enfants. Un espace de stockage spécifique pour le matériel de ménage doit être identifié et utilisé à cet effet. Immédiat L’établissement s’est mis en conformité Délai : Immédiat.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement n’a pas transmis le procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité. L313-13-2 CASF

Fondement : L313-13-2 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de la dernière visite de la commission de sécurité. Immédiat L’établissement n’est pas soumis à la commission de sécurité. P9 Prescription 9 levée. Délai : Immédiat.

Écart 10 — Droits des résidents

Le contrat de séjour ne comporte pas la mention obligatoire précisant que l’établissement ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement d’une personne sans décision préalable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L241-6 CASF

Fondement : L241-6 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le contrat de séjour d’une mention indiquant que l’établissement ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement sans une décision préalable de la CDAPH. 3 mois En cours de modification. Délai : 3 mois.

Écart 11 — Autres constats

Certains enfants en âge de scolarisation ne sont actuellement pas scolarisés. D312-12 CASF

Fondement : D312-12 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un plan individualisé de scolarisation en collaboration avec les familles, l’enseignant référent et les services de l’Éducation nationale pour tous les enfants non scolarisés. 1 mois Tous les jeunes, quel que soit l’âge, bénéficient d’une ESS, en présence de l’enseignant référent de l’Education Nationale de l’établissement, des parents et de l’enseignant. Seuls les jeunes en cours d’orientation n’ont plus d’ESS. P 11 Calendrier des ESS Délai : 1 mois.

Écart 12 — Organisation des soins

L’absence de salle de soins distincte du bureau infirmier constitue un non-respect des dispositions du CASF. D312-33 CASF

Fondement : D312-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à disposition une salle de soins distincte du bureau de l’infirmière /  Permettant la réalisation des actes infirmiers dans un cadre adapté, 6 mois À l’étude. Délai : 6 mois.

Écart 13 — Autres constats

L’établissement n’a pas mis en place un dispositif conforme pour l’élimination des DASRI. Un petit collecteur a été identifié mais aucun contrat ou prestataire agréé n’est actuellement mobilisé pour l’élimination et la traçabilité de ces déchets, contrairement aux obligations réglementaires. R1335-1 R1335-8 CSP

Fondement : R1335-1 · R1335-8 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif complet et conforme de gestion des DASRI en contractualisant avec un prestataire agréé pour leur collecte, transport et traitement, en organisant le tri, la collecte et le stockage temporaire sécurisé et en assurant la traçabilité réglementaire de leur élimination, afin de garantir la sécurité des usagers et des professionnels ainsi que la conformité aux dispositions du CSP. 6 mois À l’étude en intra-associatif. Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
IME Escalières site Bosquet	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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