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LA NOUVELLE RESIDENCE SAINT GEORGES — COEUVRES ET VALSERY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à LA NOUVELLE RESIDENCE SAINT GEORGES (COEUVRES ET VALSERY) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSLA NOUVELLE RESIDENCE SAINT GEORGES
Numéro FINESS020004024
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R DU CHÂTEAU, 02600 COEUVRES ET VALSERY
DépartementAISNE (02)
Date d'ouverture18 juillet 1974

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, de jour et de nuit, y compris en UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents et de respecter leur rythme de vie. 1 mois E11 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH faisant fonction d’AS. Ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. ARS Hauts-d

Fondement : L.311-3-1 · R11 · D.312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, de jour et de nuit, y compris en UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents et de respecter leur rythme de vie. 1 mois E11 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH faisant fonction d’AS. Ces glissements de tâches contrevien Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le directeur dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 6 mois E2 Le directeur ne dispose pas d’une délégation conforme aux dispositions de l’article D. 312176-5 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : : Engager le directeur dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 6 mois E2 Le directeur ne dispose pas d’une délégation conforme aux dispositions de l’article D. 312176-5 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir un document unique de délégation conforme aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Les qualifications du médecin coordonnateur ne respectent pas les dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation conforme aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Les qualifications du médecin coordonnateur ne respectent pas les dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le médecin coordonnateur dans une formation diplômante, augmenter son temps de travail à hauteur de 0,80 ETP conformément à la réglementation et établir sa fiche de poste. 3 mois E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. R2 Le médecin coordonnateur ne dispose pas de fiche de poste, ses missions ne peuvent pas être vérifiées. E3 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158-3° du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158-3

Ce qui est prescrit : : Engager le médecin coordonnateur dans une formation diplômante, augmenter son temps de travail à hauteur de 0,80 ETP conformément à la réglementation et établir sa fiche de poste. 3 mois E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. R2 Le médecin coordonnateur ne dispose pas de fiche de poste, ses missions ne peuvent pas être vérifiées. E3 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158-3° du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique au minimum 1 fois par an conformément à la réglementation. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Le rapport annuel d’activité médicale n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique au minimum 1 fois par an conformément à la réglementation. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Le rapport annuel d’activité médicale n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre pour avis le RAMA à la commission de coordination gériatrique. 3 mois E16 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Soumettre pour avis le RAMA à la commission de coordination gériatrique. 3 mois E16 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 3 mois R10 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Le livret d’accueil ne respecte pas les dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de

Fondement : L.311-4 CASF · R10

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 3 mois R10 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 En n’ayant pas consulté le Conseil de la Vie Sociale ou une autre forme de participation pour validation du projet d’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E5 Le plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai d

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-160 CASF · L.311-7 · R.311-33

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 En n’ayant pas consulté le Conseil de la Vie Sociale ou une autre forme de participation pour validation du projet d’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E5 Le plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - organisant des élections afin d’avoir une composition conforme aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF - en réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311 -16 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 L’IDEC ne dispose pas de formation spécifique à l’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une démarche de formation relative à l’encadrement. 3 mois R4 En l’absence de feuilles d’émargement, la formation du personnel à la déclaration

Fondement : D.311-5 CASF · D.311 · R12 · R13

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - organisant des élections afin d’avoir une composition conforme aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF - en réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311 -16 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 L’IDEC ne dispose pas de formation spécifique Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
COEUVRES_ET_VALSERY_EHPAD Résidence Saint Georges_courrier+tableau_2022_HDF_0280DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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