EHPAD CRÉCY-SUR-SERRE — CRECY SUR SERRE

Écart 1 — Autres constats

En disposant d’une capacité d'accueil installée inférieure à sa capacité autorisée et financée, l’établissement ne respecte pas la capacité définie par l’arrêté d’autorisation en date du 28 juillet 2017.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas de règlement de fonctionnement de moins de cinq ans et en ne l'affichant pas au sein de l'établissement, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l'article L311-7 du CASF et de l’article R311-34 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF · R311-34 CASF

Écart 3 — Autres constats

En ne disposant pas de délégation précisant ses compétences et ses missions et/ou de signature pour la directrice, l’établissement ne respecte pas l’article D31571 CASF.

Fondement : D3157

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins trois fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF. Le dernier compte rendu du CVS n'est pas affiché dans l'établissement.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

Il n'existe pas de politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance formalisée au sein de l'établissement, opérationnelle et connue de l'ensemble de l'équipe, permettant en particulier de repérer, d'évaluer, d'analyser et de prévenir les risques et les facteurs de risques de maltraitance au sein de l'établissement (dysfonctionnements matériels, pratiques professionnelles inadaptées, comportements individuels, conditions d'installation, de fonctionnement et d'organisation...).

Écart 6 — Signalement des événements graves

En ne disposant pas d'un dispositif d'analyse des signalements d'évènements indésirables, l'établissement ne respecte pas les bonnes pratiques de l'HAS/ANESM « mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance »-décembre 2008).

Écart 7 — Signalement des événements graves

L'absence de protocole prévoyant les conduites à tenir en cas d'incident grave ne permet pas l'organisation d'une chaîne de responsabilité et l'anticipation des situations d'urgence et ne permet pas à l’établissement de remplir ses obligations en matière de signalement conformément à l’article L331-8 du CASF L'absence de retour sur l'exploitation des EIG ne permet pas la mise en œuvre d'une politique de gestion des risques de proximité.

Fondement : L331-8 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans les dossiers de tous les agents, l’établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l’article L133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L133-6 CASF

Écart 9 — Circuit du médicament

Une indifférenciation globale des missions et attributions AS / ASH soins a été constatée. L’organisation des soins de nursing favorise le risque de glissements de tâches ASH /AS, et en cela contrevient aux articles R 4311-3 et R 4311-4 du CSP et aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aidesoignant sous la responsabilité d’un IDE. De plus, l’absence de formalisation de la collaboration IDE - AS sur l’administration des médicaments constitue également un glissement de tâches.

Fondement : R4311-3 · R4311-4 CSP

Écart 10 — Organisation des soins

Le temps réel consacré à la coordination médicale à l’EHPAD est insuffisant au vu du nombre de résidents accueillis et il est très inférieur au temps réglementaire (art D 312-156 du CASF) et l'ensemble des missions réglementaires de médecin coordonnateur ne sont pas assurées, de plus des lacunes ont été observées sur le suivi médical d’un résident : M. R (cf écart n°20).

Fondement : D312-156 CASF

Écart 11 — Locaux et bâtiment

Une absence d'accès à internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs a été constatée alors que cet accès fait partie des nouvelles prestations socles obligatoires en EHPAD au 1er janvier 2023 dans le cadre du décret du 28 avril 2022 portant sur diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux.

Écart 12 — Locaux et bâtiment

L'absence de sécurisation des portes de secours de différentes ailes des étages du bâtiment est source de chutes pour les résidents et en cela est contraire à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 13 — Autres constats

Des réparations ne sont pas réalisées et peuvent être sources d'insécurité pour les résidents.

Écart 14 — Droits des résidents

En l'absence de précisions concernant le recueil du consentement du résident, la procédure d'admission en vigueur n'est pas conforme aux dispositions de l'article L3114 du CASF.

Fondement : L3114 CASF

Écart 15 — Autres constats

En ne disposant pas pour chaque résident d'un projet de vie individualisé, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 16 — Organisation des soins

Les informations recueillies convergent vers une inorganisation préoccupante du processus de contention au sein de l'établissement, malgré une fréquence apparente élevée.

Écart 17 — Organisation des soins

Le dispositif de prévention et prise en charge de la dénutrition et déshydratation à la fois décrit dans le projet de soins et constaté dans un dossier de résident ne garantit pas un suivi satisfaisant.

Écart 18 — Autres constats

La gestion des troubles du comportement et troubles psychologiques voire psychiatriques n'est pas organisée ni formalisée hors de recours extérieurs à la psychiatrie, avec de plus l'absence de psychologue et le recours aux psychotropes non réévalué régulièrement.

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

Il n’est pas organisé et formalisé la prévention et le traitement des chutes, ce qui n’est pas compatible avec une qualité et sécurité des soins au sens de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 20 — Organisation des soins

1. Une absence de médecin traitant compensée en partie par les interventions du médecin coordonnateur 2. Des consultations médicales rares, irrégulières et peu réactives aux transmissions paramédicales 3. Une faiblesse des observations directes médicales (insuffisance et absence d’articulation entre les interventions soignantes) 4. L’absence de bilan psychiatrique détaillé 5. Une faiblesse des observations médicales ou paramédicales sur la dénutrition 6. L’absence de définition d’une stratégie de prise en charge de la dénutrition 7. L’absence de fiches de suivi et mesure de poids régulière 8. Une faiblesse des transmissions sur les chutes (nonexhaustivité et absence d’analyse) 9. Une faiblesse du suivi des conséquences d’une chute avec traumatisme crânien apparent survenue le second jour de l’inspection 10. Une absence de réflexion pluridisciplinaire notamment sur le lien entre les chute