EHPAD VUIDET — LA CAPELLE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, notamment en UVA la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF.

Fondement : L311-3-1 · L311-33 · L311-3

Mesure corrective — Organisation des soins

Assurer une présence infirmière continue et suffisante en journée, notamment le week-end, afin de garantir la sécurité, ainsi que la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément à l’article L311-3-1° du CASF.

Fondement : L311-3-1 · D312-156 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · D3121

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · L311-6 · D3113

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles D311-9 et D311 -20 du CASF (cf. détails page 11 du rapport de contrôle).

Fondement : D311-9 · D311 · L.133

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation.

Mesure corrective — Autres constats

Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport.

Fondement : L311-8 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Réviser le projet d’établissement, en y intégrant un projet de soins conformément aux dispositions des articles L311 -8 et D312 -158 du CASF.

Fondement : L311 · D312 · D312-158 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Réviser le plan bleu conformément aux attendus de l’instruction interministérielle n°DGS / VSS2 / DGCS / SD3A / 2022 / 258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et au « guide d’aide à l’élaboration du plan bleu en EHPAD », avant de l’annexer au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-160 CASF.

Fondement : D312 · R311-33

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Formaliser un règlement de fonctionnement à destination des résidents conformément aux dispositions de l’article.

Fondement : R311 · D3113

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Réviser le livret d’accueil, en y annexant la notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance conformément aux dispositions des articles D311 -39 et L311-4 du CASF, et en y précisant conformément à l’instruction ministérielle du 2 2 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance :.

Fondement : D311 · L311-4 CASF · D311 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D311 du CASF et aux dispositions instaurées par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière da ns la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux (cf. page 27 du rapport de contrôle).

Fondement : D311 CASF · D.312 · D.312-155-3

Mesure corrective — Autres constats

Rédiger le RAMA de l’année 2023 conformément aux dispositions des articles D. 312-158 alinéa 10 et D. 312155 -3 alinéa 9 du CASF.

Fondement : D.3121 · R15

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que les délais sont corrects.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser une procédure de gestion interne des événements indésirables présentant les étapes successives de traitement des événements indésirables après déclaration.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser une procédure de déclaration externe des événements indésirables, des événements indésirables graves (EIG) et des événements indésirables graves liés aux soins (EIGS).

Fondement : R10

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Analyser les causes des événements indésirables survenus en déployant la méthodologie des CREX : multidisciplinarité des participants, présence des personnes internes / externes concernées, chronologie de l’EI, identification des écarts, puis des facteurs et enfin proposition d’actions correctives / préventives.

Fondement : R14

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure de préadmission et d’admission d’un nouveau résident, en y intégrant l’ensemble des dispositions réglementaires (cf. pages 26 et 27 du rapport de contrôle).

Fondement : R11

Mesure corrective — Droits des résidents

Formaliser une procédure dédiée à l’intégration des nouveaux salariés, en y précisant les modalités d’accompagnement des nouveaux agents par un pair, et rédiger un livret d’accueil du nouvel arrivant.

Fondement : R12 · R16

Mesure corrective — Autres constats

Former et sensibiliser régulièrement les professionnels aux protocoles et aux procédures internes.

Fondement : R17

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les dates de dernières mises à jour de tous les protocoles / procédures, afin que la mission de contrôle puisse s’assurer que la gestion documentaire est révisée périodiquement.

Fondement : R13

Mesure corrective — Démarche qualité

mettre en œuvre un plan d’actions. /.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser la fiche de poste de la directrice de l’EHPAD.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle davantage de précisions sur les modalités d’intérim en l’absence du directeur. / Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures).

Mesure corrective — Autres constats

Organiser des réunions institutionnelles de type CODIR, à fréquence.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les comptes rendus des Conseil d’Administration, permettant à la mission de contrôle de s’assurer que les liens entre la directrice et cette instance sont correctement formalisés.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Faire signer systématiquement lors des formations et des sensibilisations des feuilles de présence.