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LES GLORIETTES — CROUY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à LES GLORIETTES (CROUY) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | LES GLORIETTES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 020010799 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 80 R LÉO NATHIÉ, 02880 CROUY |
| Département | AISNE (02) |
| Date d'ouverture | 10 avril 2007 |
Ce qui a été constaté — 10 constats
Circuit du médicamentAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementLocaux et bâtimentSignalement des événements graves
Mesure corrective — Circuit du médicament
assurer la formation des AS à l'acte de distribution de certains médicaments; définir des protocoles nominatifs de soins infirmiers datés et signés entre IDE et AS dans le cadre de la collaboration.
Fondement : R5132-3 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R4235-48 CODE DE LA SANTÉ
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d'un règlement de fonctionnement complet, l'établissement n'est pas conforme aux dispositions de l'article L3117 du CASF.
Fondement : L3117 CASF
Mesure corrective — Circuit du médicament
ouvrir n'est pas toujours respectée; des médicaments à ne pas écraser font l'objet d'un broyage, malgré la connaissance de cette information.
Fondement : L5126 · L5126-10 CODE · D.312-156 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 2 — Personnel et encadrement
En conservant au sein des dossiers du personnel de l’EHPAD les extraits de casiers judiciaire, l’établissement ne respecte pas le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Mesure corrective — Autres constats
réviser pour une réflexion en équipe des moments d'interruption qui sont à risques d'erreur.
Écart 3 — Locaux et bâtiment
L’absence de fermeture systématique des portes des locaux techniques ne permet pas de garantir aux résidents un cadre sécurisé conformément à l ’article L. 311 -3 du CASF.
Fondement : L.311
Mesure corrective — Circuit du médicament
sécuriser l’organisation du circuit du médicament ; poursuivre les rencontres par le médecin coordonnateur des médecins traitants. R Remarque n°13 : Il n'existe pas de procédure de réévaluation médicamenteuse. De plus, les réévaluations des traitements par le médecin coordonateur en lien avec les médecins traitants n'ont pas encore été initiées.
Écart 4 — Autres constats
L’absence d ’appel malade dans les WC communs accessibles aux résidents constitue un facteur de risque ne permettant de leur garantir un cadre sécurisé conformément à l’article L. 311-3.
Fondement : L.311-3
Écart 5 — Signalement des événements graves
En ne comportant pas les coordonnées des autorités administratives, ni la notice d’information mentionnée à l'article D. 311-0-4 du CASF, et en ne précisant ni les actions menées par l’établissement en matière de prévention de la maltraitance ni les modalités de signalement d’actes de maltraitance, le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions mentionnées à l’article D. 311-39 du même code, et aux recommandations de la HAS.
Fondement : D.311-0-4 CASF · D.311-39
Écart 6 — Droits des résidents
Le fait d ’héberger des personnes en grande dépendance dans un espace fermé par un digicode constitue une atteinte à leur liberté d’aller et venir.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| CROUY_EHPAD Les Gloriettes_courrier+tableau_2022_HDF_00110 | Document | ARS Hauts-de-France | |
| CROUY_EHPAD Les gloriettes_Courrier+tableau_2024_HDF_00436 | Document | ARS Hauts-de-France |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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