LES BOUTONS D'OR — BOURG ET COMIN

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de qualification des agents, ne permet pas

Fondement : L311-3 · L.311-3-1 · D.312-157 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 E7 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP , ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312156 du CASF. / 13/09/2024 E5 En n’effectuant pas la vérification de l’extrait de casier judiciaire national à l’embauche, puis à intervalle régulier, pour tous les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vér ifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.3121 · L.133-6 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation, et transmettre le tableau des effectifs révisés au regard de la fonction et du diplôme obtenu. 1 mois R5 14 professionnels occupent des postes qui sont en inadéquation avec leur diplôme. E10 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement.

Fondement : D.312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et la direction de l'établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10, du CASF puis le transmettre à la mission de contrôle. / 13/09/2024 E1 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-16 et D. 311-20 du CASF

Fondement : D.312-158 · D.311-16 · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 311-16 et D. 311-20 du CASF. / 13/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 E2 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une forme de participation et en ne précisant pas les modalités de l’élaboration du projet d’établissement, celui-ci contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311-16 · D.311-20 CASF · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et les livrets d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires et transmis à la mission de contrôle. 6 mois E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E4 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans les livrets d’accueil transmis ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . R4 Le plan bleu n’a pas été transmis à la mission de contrôle. E11 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · D.311 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 3 mois R10 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 3 mois R11 Les protocoles n’ont pas été élaborés en concertation avec les équipes. Recommandation 2 : - Etablir les protocoles en concertation avec les équipes ; - Évaluer les protocoles de façon périodique. 6 mois R12 Les protocoles ne sont pas évalués périodiquement. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/6 R6 L’établissement n’a pas transmis le bilan annuel des réclamations et plaintes de 2021 et 2022. Recommandation 3 : Transmettre le bilan annuel des réclamations et plaintes de 2021 et 2022. / 13/09/2024 R8 L’établissement a précisé un t

Fondement : D.311 CASF · R10 · R11 · R12