Inspections EHPAD

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EHPAD RESIDENCE HEUREUSE — ANNECY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE HEUREUSE (ANNECY) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE HEUREUSE
Numéro FINESS740784509
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse4 R G. DE GAULLE ANTHONIOZ, 74000 ANNECY
DépartementHAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture7 juillet 1983

Ce qui a été constaté — 13 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Personnel et encadrement

En l'absence de temps de psychomotricien ou d'ergothérapeute, d'un assistant de soins en gérontologie et d'un psychologue dédié au PASA, l'EHPAD Résidence Heureuse contrevient l'article D312-155-0-1.-I, paragraphe IV CASF.

Fondement : D312-155-0-1

Ce qui est prescrit : Doter le PASA d'une équipe pluridisciplinaire conforme à l'article D312-1550-1.-I, paragraphe IV CASF. 1.1_Organigramme Résidence Heureuse 1.1_Rapport d'activité du PASA résidence Heureuse 2024 1. Capacité d’accueil de la Résidence Heureuse La résidence dispose bien de 80 lits installés, répartis comme suit : 24 lits en unités protégées, 56 lits répartis entre le 2ᵉ et le 3ᵉ étage. Existence de 6 places en accueil de jour et de 14 places au PASA 2. Dispositif PASA (Pôle d’Activités et de Soins Adaptés) Concernant le PASA, une confusion semble s’être produite. Il a initialement ouvert avec 13 places, et une extension a été validée par vos services en date du 13 mars 2025. Ce dispositif permet

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD Résidence Heureuse contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. 1.12_344_ARS_RES IDENCE_HEUREUSE _MEDCO Le poste de médecin coordonnateur est officiellement vacant depuis 2020. Cependant, une solution alternative a été mise en place en mars 2024 avec un médecin traitant, qui assure cette mission un jour par semaine sur la base d’une facturation, conformément à son souhait. Le recrutement reste complexe dans notre secteur, mais la recherche d’un médecin coordonnateur se poursuit activement. L'établissement déclare le poste de médecin coordonnateur vacant depuis 2020. Une solution transitoire a été trouvée par l'établissement en proposant un temps de coordinatio

Écart 3 — Autres constats

Il n'existe pas de document unique de délégation entre le président du CIAS du Grand Annecy et le directeur du CIAS ce qui contrevient à l'article D312-176-5 CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un DUD entre le Président du CIAS du Grand Annecy et le Directeur du CIAS, conformément à l'article D312-176-5 CASF. 1.4_DUD Le travail relatif à la délégation de signature du DUD est en cours. Nous vous adresserons le document dès sa finalisation. Dans l'attente de la transmission du document unique de délégation, du directeur du CIAS du Grand Annecy, conformément à l'article D312-176-5 CASF, la prescription n°3 est maintenue. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 1er semestre 2024 ainsi que le planning prévisionnel du 2ème semestre 2024. OUI L'EHPAD Résidence Heureuse a remis une

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD Résidence Heureuse contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L3118 du CASF, et au regard de la date butoir fixée par la direction générale du CIAS, le transmettre. 1.7_Projet des Etablissements_VF 2 Le projet des établissements du CIAS a été validé lors du conseil d’administration du 19 mars 2025. Il a également été présenté pour avis au conseil de vie sociale de la Résidence Heureuse le 21 février 2025. L'EHPAD Résidence Heureuse a remis le projet d'établissement commun aux 8 EHPAD ainsi qu'aux 3 résidences autonomie du CIAS du Grand Annecy. Le PE a été validé par le Conseil d'administration le 19 mars 2025, et consulté par le Conseil de la vie sociale de chacun des établissements. Le projet

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, au sein du projet d'établissement, l'EHPAD Résidence Heureuse contrevient à l'article D311-38-3 CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du nouveau projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 CASF. 1.8_affiche_barom etre_maltraitance_ de_la_personne_ag ee 1.8_flyers_preventi on_de_la_maltraita nce_de_la_pa_ben eficiaires_et_profes sionnels 1.8_Procedure prevention_et_gest ion_des_situations _de_maltraitance Une procédure relative à la prévention et à la gestion des situations de maltraitance a été validée le 28 mai 2025. Elle définit les modalités de prévention, de signalement et de prise en charge. Deux flyers, l’un à destination des professionnels et l’autre des résidents, ont été réalisés pour expliciter les démarches et le process

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du CVS concernant la mise à jour du règlement de fonctionnement du 20 septembre 2023, l'EHPAD Résidence Heureuse contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant toutes les mises à jour du règlement de fonctionnement, y compris celle du 20 septembre 2023, conformément à l'article L311-7 CASF. Concernant le règlement de fonctionnement, il est prévu qu’il soit présenté lors du prochain conseil de vie sociale prévu le 16 octobre 2025. L'EHPAD Résidence Heureuse s'engage à consulter le Conseil de la Vie sociale, le 16 octobre 2025, s'agissant du règlement de fonctionnement. La prescription n°6 est levée. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Résidence Heureuse a remis le c

Écart 7 — Autres constats

Les missions de coordination médicale du docteur SP ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ce qui contrevient à l'article D312-159-1 CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un contrat de travail portant sur les missions de coordination médicale en EHPAD du docteur SP, conformément à l'article D312-159-1 CASF. Recommandation n°3 : Transmettre la fiche de poste du docteur SP. 1.12_344_ARS_RES IDENCE_HEUREUSE _MEDCO Courrier de réponse du direccteur général du CIAS : "Je souhaite vous informer que, comme dans les autres EHPAD du CIAS, nous rencontrons des difficultés à recruter un médecin coordonnateur. Depuis mars 2024, le poste de médecin coordonnateur à la Résidence Heureuse est occupé par le Dr , médecin libéral, qui y consacre l'équivalent d'un journée par semaine, soit 0,2 ETP. Cette collaboration est réalisée sur la base d'une prestation rémunérée s

Écart 8 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification spécifique à la coordination médicale en EHPAD du docteur , l'EHPAD Résidence Heureuse contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à l'obtention des qualifications du docteur , conformément à l'article D312-157 CASF. 1.12_344_ARS_RES IDENCE_HEUREUSE _MEDCO Le dr s'est engagée à passer la formation de médecin coordonnateur mais pas avant 2026 L'établissement déclare que le Docteur s'est engagé à obtenir la qualification de médecin coordonnateur conformément à ce que prévoit l'article D312-157 CASF. Toutefois, l'établissement n'a transmis aucun élément permettant d'en attester. La prescription n°8 est maintenue. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle annuellement ? Joindre les 3 derniers procèsverbaux. OUI L'EHPAD Résidence Heureuse n'a pas instauré de commission de c

Écart 9 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique à l'EHPAD Résidence Heureuse, l'établissement contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique à l'EHPAD Résidence Heureuse, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le PV relatif à la prochaine réunion. 1.14_Présentation commission gériatrique du 10.06.2025 Une commission gériatrique a été organisée par le CIAS le jeudi 10 avril 2025, au Centre des Congrès de l’Impérial. À l’ordre du jour figuraient les statistiques de l’activité libérale dans les établissements (médecine, kinésithérapie, etc.), ainsi qu’une présentation du projet Iatrogénie, en lien avec l’EHPAD des Vergers, visant à optimiser la prise en charge du sujet âgé. L'établissement a remis le support de présentation de la commission

Écart 10 — Autres constats

En l'absence de rédaction annuelle du rapport de l'activité médicale, l'EHPAD Résidence Heureuse contrevient à l'article D312-158, alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA annuellement, conformément à l'article D312158, alinéa 10 CASF et transmettre le RAMA 2024. 1.15_RAMA RESIDENCE HEUREUSE 2024 Le RAMA de la Résidence Heureuse a pu être réalisé grâce à la présence du Dr Silvestrin sur l’année 2024. La résidence satisfait donc à son obligation réglementaire. L'établissement a remis le RAMA 2024 qui n'est pas été signé par le MEDEC, ce qui ne permet pas de vérifier quel est son rédacteur. Par ailleurs, l'article D312-158, alinéa 10 CASF prévoit que le RAMA soit signé conjointement par le MEDEC et le directeur de l'EHPAD. S'agissant du contenu du RAMA, il est essentiellement quantitatif. En conséquence, il n'est pas possible d'apprécier les conv

Écart 11 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement aux autorités de tutelle durant les années 2023 et 2024, l'EHPAD Résidence Heureuse n'atteste pas signaler de tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités de tutelle, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.16_FEI ARS Residence Heureuse incident du 15 02 23 1.16_IRA_VOLET1_ 2023101217500455 8 COVID 12 10 2023 1.16_Procedure declaration_et_ana lyse_des_eig_eias_ eigs1.16_Procedur e declaration_et_ges tion_des_eveneme nts_indesirables_in ternes_cias Concernant les signalements à l’ARS, il y a sans doute eu un malentendu. Des événements ont bien été signalés aux périodes indiquées, ainsi que les déclarations d’épidémies, conformément à la réglementation. Une procédure relative aux événements indésirables graves existe aujourd’hui au sein du CIA

Écart 12 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, il n'est pas possible d'apprécier la composition du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Résidence Heureuse contrevient aux articles D311-5 et suivants CASF.

Fondement : D311-5

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale et identifiant nominativement les membres du CVS et par fonctions, conformément aux articles D311-5 et suivants CASF. 1.18_PROCES VERBAL ELECTIONS 2024 Les élections du conseil de vie sociale au sein de la Résidence Heureuse ont bien eu lieu et un procès-verbal a été rédigé. Il s’agit d’un simple oubli dans les pièces jointes du premier envoi. L'établissement a remis le PV des élections du Conseil de la vie sociale, qui s'est tenu le 26 février 2024. A sa lecture, le CVS se compose de : - 5 représentants des résidents, 3 titulaires et 2 suppléants ; - 5 représentants des familles, 3 titulaires et 2 suppléants ; - 2 représentants

Écart 13 — Autres constats

En l'absence de projet de service de l'Accueil de jour, l'EHPAD Résidence Heureuse contrevient aux articles L311-8 et D312-9 CASF. Rappel de la prescription n°4

Fondement : L311-8 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet de service de l'accueil de jour, conformément aux articles L311-8 et D312-9 CASF et le transmettre après validation par les instances, et l'annexer au projet d'établissement. 2.2_Projet de service Accueils de jour 2025_2030 docuement de travail Enfin, le projet de service de l’accueil de jour est encore en cours de finalisation. Un document de travail a été soumis au Groupe d’Expression des Usagers, ce qui a permis d’y apporter plusieurs ajustements. Il sera présenté au conseil d’administration du 17 septembre 2025, après relecture par le directeur général du CIAS. L'EHPAD Résidence Heureuse a remis le document de travail relatif au projet de service de l'accueil de jour q

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
74_2025_CSP_EHPAD_RESIDENCE_HEUREUSEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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