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EHPAD VILLEGIALE SAINT JACQUES — CASTRES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLEGIALE SAINT JACQUES (CASTRES) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VILLEGIALE SAINT JACQUES
Numéro FINESS	810099788
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	BD DES DOCTEURS ARIBAT BP 417, 81108 CASTRES
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constats

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’EHPAD n’a pas transmis une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D. 312176-10 du CASF pour le secteur public. Qualification directeur : Art. D.312-1766 à 9 du CASF EHPAD publics : Art. D.312-17610 du CASF Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l’application de l’article D.312176-10 du CASF

Fondement : D.3121 · D.312-176

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit engager le directeur actuel à suivre une formation pour obtenir la qualification requise par la réglementation en vigueur. Transmettre à l'ARS le justificatif de l'engagement de formation puis le diplôme obtenu conformément aux dispositions de l'article D.312176-10 du CASF Délai : 4 mois Prescription levée. Délai : 4 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la règlementation. Délai : 4 mois Prescription maintenue. Transmettre la date de la réunion de la CCG 2023. Délai : 4 mois. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_81_CP_18 EHPAD VILLEGIALE SAINT JACQUES CHPA TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles Délai : 4 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat Prescription levée. Délai : Immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

Le contrat de travail du médecin coordonnateur de l’EHPAD n’a pas été transmis Cette situation ne permet pas de vérifier la conformité à l’article D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO). Contrat : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-159-1 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit disposer d’un contrat de travail, conformément à l’article 312159-1 du CASF Délai : 1 mois Prescription levée. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_81_CP_18 EHPAD VILLEGIALE SAINT JACQUES CHPA TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 5 Délai : 1 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Prescription levée. La procédure modifiée a bien été transmise. Délai : immédiat.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : la structure est invitée à finaliser pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre à l’ARS la date d’exhaustivité. Délai : 6 mois Prescription maintenue. Délai : 6 mois. Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre à l’ARS la date d’exhaustivité. Délai : 6 mois Prescription maintenue. Délai : 6 mois. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_81_CP_18 EHPAD VILLEGIALE SAINT JACQUES CHPA TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 5 | 5 Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Villegiale Saint Jacques Chpa CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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