Inspections EHPAD

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EHPAD LE BARIOZ — ARGONAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE BARIOZ (ARGONAY) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE BARIOZ
Numéro FINESS740010921
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse70 RTE DU BARIOZ, 74370 ARGONAY
DépartementHAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture6 avril 2009

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d'établissement transmis n'est plus valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer un nouveau projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF. Il sera déposé avec le CPOM CEPOM Réponse IC Il est bien pris note de votre engagement de réaliser un PE. Pour autant, vous n'apportez pas d'élément sur le calendrier de sa réalisation. Par conséquent, la prescription n°1 est maintenue et vous veillerez à la transmission d'un calendrier prévisionnel portant sur la réalisation du PE. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI Le règlement de fonctionnement date du 18 juin 2019. Il est global à l'ensemble des EHPAD du CIAS. Des sujets sont manquants tels que l'absence des mesures relatives à la sûreté des personnes et notamment c

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne comporte pas tous les items prévus à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en intégrant les mesures de sûreté pour les résidents à l'UVP dans les différents EHPAD et les mesures à prendre en charge en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles. mise à jour du contrat de séjour Complément plan bleu / Contrat de séjour 2023 et annexe 8 le contrat de séjour et le plan bleu ont été transmis mais cette réponse reste insuffisante par rapport à la prescription qui portait sur une modification attendue du règlement de fonctionnement. Dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement modifié, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le pri Délai : 4 jours.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. Le temps de travail du med co doit être revu et un contrat en en cours par la DRH Temps de travail med co L'avis favorable du médecin coordonnateur portant sur l'augmentation de son temps de travail est pris en compte. Par conséquent, la prescription n°3 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs OUI Elle est titulaire d'un diplôme interuniversitaire Alzheimerologie et pathologies apparentées. 1.13 L

Écart 4 — Autres constats

aucune commission gériatrique n'est mise en place au sein de l'établissement contrairement à l'article D312-158 CASF ce qui ne permet pas d'assurer la coordination des soins.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : mettre en place une commission gériatrique conformément à l'article D312-158 CASF Un prochaine commission doit être agendée. Le méd Co est en discussion avec les médecins traitants dont acte, la prescription n°4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Le seul RAMA rédigé est celui de 2019. Depuis deux ans, aucun RAMA n'est élaboré. Ecart n°5 : il n'existe plus de RAMA depuis deux ans au sein de l'établissement et par conséquent l'établissement contrevient à l'article D312-158 CASF.

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de transmission des déclaration des EI via le logiciel ou autre en attendant son déploiement, l'EHPAD ne déclare pas les EI conformément à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : déployer le logiciel et accompagner les professionnels dans la déclaration des EI, EIG, et EIGS, conformément à l'article L331-8-1 CASF et transmettre une extraction des EI de 2022. les professionnels sont opérationnels sur notre logiciel de déclaration des incidents Démarche aide à la décision / fiche de cotation de la gravité des actes / fich récap analyse de la maltraitance / grille d'actions posées / grille de conséquence de l'acte de maltraitance / grille de l'analyse des causes de la maltraitance Compte tenu de l'ensemble des documents transmis, la prescription n°6 est levée. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

le projet d'établissement ne dédie pas un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour le projet d'établissement en y intégrant un volet portant sur la prévention de la maltraitance conformément à l'article L311-8 CASF. Les objectifs du CPOM mettent à jour le projet d'établissement en intégrant la prévention de la maltraitance. CIAS ANNECY objectifs généraux et opérationnels du CPOM / CPOM réponse IC Il est bien pris note de votre engagement de réaliser un PE et d'intégrer un volet spécifique à la prévention de la maltraitance. Pour autant, vous n'apportez pas d'élément sur le calendrier de sa réalisation. En attente de transmission des éléments de méthodologie et le calendrier prévisionnel, la prescription n°7 est maintenue. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CV

Écart 8 — Droits des résidents

la composition du CVS ne correspond pas aux attendus réglementaires de l'article D3115 CASF.

Fondement : D3115 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article D311-5 CASF. Des nouvelles élections seront réalisées avant le prochain CVS Appel à candidatures En attendant la décision d'institution du CVS suite aux nouvelles élections, la prescription n°8 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI En dehors du PV du 31 mars 2022, il n'a pas été transmis d'autres PV dans lequel le directeur aurait donné une information portant sur les nouvelles modalités d'organisation et prérogatives du CVS conformément au décret du 25

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
74_2023_CSP_EHPADLEBARIOZDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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