EHPAD RESIDENCE DE L ETANG — MORTCERF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

.342 oo ressources directives anticipées ne sont pas - le contrat de séjour ; 3 mois ppo humaines présents au format papier. - les annexes (liberté d'aller et venir, L'établissement doit procéder à la mise à contentions… jour des dossiers administratifs des résidents et transmettre un échantillon de Concernant le projet individualisé 3 dossiers à la mission d'inspection. d'accompagnement (PAI), l'article D312-155-0 du CASF stipule que les EHPAD doivent mettre « en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ». Inspection n°2024_1DF_00280 Ref Type de mesures Réf. Rapport IN°IGAS Thème IGAS Sous Thème IGAS Mesure envisagée Texte de référence Réponse de l'établissement Décision D

Fondement : D312-155-0 CASF

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Mesure corrective — Organisation des soins

.422 Fonctions support Bâtiments, espaces extérieurs et équipements Dans le cadre des travaux de réhabilitation, sécuriser les accès aux escaliers L. 311-3 1° CASF (Sécurité du résident) Annexe 36 : Devis sécurisation escaliers Les travaux de sécurisation ont débuté le 20 janvier 2025. La mission d'inspection prend acte des documents justificatifs fournis. Cependant cela ne répond pas à la prescription. La direction de l'établissement doit transmettre la facture de travaux réalisés. Prescription maintenue 1 mois Inspection n°2024_IDF_00280 Type de mesures Réf. Rapport I N°IGAS Thème IGAS Sous Thème IGAS Mesure envisagée La procédure d'admission ne mentionne ni les critères de communication de refus d'admission, ni l'utilisation du document unique d'admission, ni l'utilisation de l'application Via-trajectoire. Texte de référence (Obligation cerfa DU) R. 311-33 à -37 CASF (Règlement de Fon

Fondement : L.311-3 · R.311-33 · D312-155-1 CASF · D.312

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

.114 ae charge de la transmettre à la mission d'inspection en EHPAD, volet 1", 2011 - l'utilisation du dossier unique | 1 mois s l'admission à la d'admission CERFA : sortie - l'utilisation de ViaTrajectoire ; - le volet médical ; - le volet administratif; - une pré-visite par le résident. Prescription maintenue La mission d'inspection constate que la | L311-3 1° CASF (Liberté | Annexe 38 : Procédure relative | La mission d'inspection accuse périodicité de 3 mois pour les contentions | d'aller et venir du résident) | à la pratique des contentions réception et déclare conforme la mises en place par les doubles barrières | R311-0-7 CASF (évaluation | Annexe 39 : RCP Contentions procédure de contention mise à jour. de lit et les grenouillères n'est pas | PlLridisciplinaire et | et émargement 3 À élaboration de l'annexe au k conformes aux RBPP et contrevient à l'art contrat de séjour sur la A

Fondement : L311-3 · R311-0-7 CASF · L311-3-1 CASF · R331-0-8 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

.114 ae charge de la transmettre à la mission d'inspection en EHPAD, volet 1", 2011 - l'utilisation du dossier unique | 1 mois s l'admission à la d'admission CERFA : sortie - l'utilisation de ViaTrajectoire ; - le volet médical ; - le volet administratif; - une pré-visite par le résident. Prescription maintenue La mission d'inspection constate que la | L311-3 1° CASF (Liberté | Annexe 38 : Procédure relative | La mission d'inspection accuse périodicité de 3 mois pour les contentions | d'aller et venir du résident) | à la pratique des contentions réception et déclare conforme la mises en place par les doubles barrières | R311-0-7 CASF (évaluation | Annexe 39 : RCP Contentions procédure de contention mise à jour. de lit et les grenouillères n'est pas | PlLridisciplinaire et | et émargement 3 À élaboration de l'annexe au k conformes aux RBPP et contrevient à l'art contrat de séjour sur la A

Fondement : L311-3 · R311-0-7 CASF · L311-3-1 CASF · R331-0-8 CASF

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

.21 support ressources maltraitance”, 2008 Prescription levée (sans objet) humaines L119-1 CASF (Définition maltraitance) HAS, "Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention de la maltraitance", 2008 Les dossiers administratifs des résidents | L311-384 et L311-5-1 | Annexe 31 : Dossier n°1 La mission d'inspection prend acte de sont incomplets et non conformes. Parmi | CASF Annexe 31b : Dossier n°1 suite | tous les dossiers administratifs fournis. les dossiers sondés le jour de l'inspection, | L: 1111-6 CSP (personne | Annexe 32 : Dossier n°2 Cependant le dossier n° 3, ne contient il apparait que certaines pièces sont | d Confiance) Annexe 32b : Dossier n°2 suite | que l'avenant du contrat et de ce fait, Circulaire DGAS/SD5 4 ie N manquantes telles que : n°2004-138 du 24/03/2004 | Annexe 33 : Dossier n°3 demeure incomplet. - l'attestation de remise des

Fondement : L119-1 CASF · L311-384 · L311-5-1

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

.5 | Gouvernance tue restauration ; Annexe 8 : Affichage des PV de après sa mise à jour et sa | 3 mois - les dernières enquêtes de la commission de restauration transmission au CVS ; satisfaction. Annexe 9 Enquête de | - dela composition du CVS; Satisfaction 2024 - des comptes rendus de réunions Inspection n°2024_1DF_00280 Ref Type de mesures Ref, Rapport 1 N°IGAS Thème IGAS Sous Thème IGAS Mesure envisagée Texte de référence Réponse de l'établissement Décision Délai de mise en œuvre - organiser des réunions de bonnes pratiques professionnelles relatives aux signalements des El, présentant leurs traitements et les mesures correctrices associées. - tracer l'organisation de ces réunions et transmettre à la mission d'inspection les feuilles de présence Le CVS ne se réunit pas 3 fois par an. D3114 CASF (nb et | Annexe 17 : CR des Réunions | La mission d'inspection accuse Le CVS n'est informé

Fondement : D3114 CASF · D3115 CASF · D311-8 CASF · D311-9

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

.5 | Gouvernance tue restauration ; Annexe 8 : Affichage des PV de après sa mise à jour et sa | 3 mois - les dernières enquêtes de la commission de restauration transmission au CVS ; satisfaction. Annexe 9 Enquête de | - dela composition du CVS; Satisfaction 2024 - des comptes rendus de réunions Inspection n°2024_1DF_00280 Ref Type de mesures Ref, Rapport 1 N°IGAS Thème IGAS Sous Thème IGAS Mesure envisagée Texte de référence Réponse de l'établissement Décision Délai de mise en œuvre - organiser des réunions de bonnes pratiques professionnelles relatives aux signalements des El, présentant leurs traitements et les mesures correctrices associées. - tracer l'organisation de ces réunions et transmettre à la mission d'inspection les feuilles de présence Le CVS ne se réunit pas 3 fois par an. D3114 CASF (nb et | Annexe 17 : CR des Réunions | La mission d'inspection accuse Le CVS n'est informé

Fondement : D3114 CASF · D3115 CASF · D311-8 CASF · D311-9

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