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EHPAD LES PAROUSES — ANNECY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES PAROUSES (ANNECY) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES PAROUSES
Numéro FINESS	740011390
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	13 R MARIUS VALLIN, 74000 ANNECY
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	21 juin 2010

Ce qui a été constaté — 9 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de temps de coordination médicale, l'EHPAD Les Parouses contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément à l'article D312-156 CASF. Des annonces sont postées régulièrement cependant nous peinons à recruter un médecin coordonnateur. Les actions sont toujours en cours avec la DRH. Vos observations sur les difficultés de recrutement du médecin co sont prises en compte. La poursuite des recherches est attendue. Dans l'attente d'un prochain recrutement, la prescription 1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH). OUI Le directeur, Monsieur , est contractuel. Il est titulaire d'un diplôme d' Délai : 45 jours.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de Projet d'établissement, l'EHPAD Les Parouses contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF et le transmettre.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L'élaboration du projet d'établissement est une obligation légale et réglementaire et non un objectif contractuel, conformément à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Réviser le projet d'établissement sans attendre la fin de la négociation du contrat d'objectif et de moyen, conformément à l'article L311-8 CASF.

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

En l'absence d'actualisation du Projet d'établissement, l'EHPAD n'a pas défini de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et contrevient à l'article L311-8 et au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS.

Fondement : L311-8

Ce qui est prescrit : Intégrer, dans le nouveau projet d'établissement, un volet définissant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, conformément à l'article L311-8 CASF et au décret n°2024166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS. Les travaux sont en cours. Nous intégrerons au sein de ce projet d'établissement un volet définissant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance cf courrier 1.7 L'établissement a transmis un courrier accompagné d'un rétroplanning du PE adressé à la DD 74. Il fait référence aux négociations du CPOM et indique qu'au regard des absences de directeurs, le CIAS du grand Annecy s'engage à finaliser le PE fin mars

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du CVS concernant la mise à jour du règlement de fonctionnement du 20 septembre 2023, l'EHPAD Les Parouses contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant la mise à jour du règlement de fonctionnement du 20 septembre 2023, conformément à l'article L311-7 CASF. Ce point sera mis à l'ordre du jour du prochain CVS prévu en date du 04 novembre 2024 Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Les Parouses a remis la décision de titularisation de Madame , dans le corps des infirmiers diplômés d'état, du Centre hospitalier d'Annecy. Or, était attendu l'arrêté le document attestant que son nouvel employeur est le CIAS Grand Annecy.

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique à l'EHPAD Les Parouses, et de CCG commune aux établissements du CIAS Grand Annecy, l'établissement contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique à l'EHPAD Les Parouses, dans l'attente d'une commission mutualisée aux 8 EHPAD du CIAS Grand Annecy, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le PV relatif à la prochaine réunion. cf courrier 1.13 Il est noté votre engagement de mettre en œuvre une commission de coordination gériatrique commune aux EHPAD. Pour autant, en l'absence de transmission d'un ordre du jour ou du compte-rendu de la commission de coordination gériatrique, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'EHPAD Les Parouses déclare

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale, l'EHPAD Les Parouses contrevient à l'article D312158 alinéa 10 CASF. Precription n°7 : Rédiger le rapport de l'activité médicale, sur la base des données du logiciel de soins, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. L'établissement s'engage à rédiger le RAMA 2023 mais sollicite un délai supplémentaire qui lui est accordé. Dans l'attente de la transmission du RAMA 2023 au 1er octobre, la prescription 7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024.OUI L'EHPAD Les Parouses a remis le tableau de bord des événements indésirables pour les années 2023 et 2024. A sa lecture, l'EHPAD a réalisé un signalement aux autorités de tutel

Fondement : D3121 · D312-158

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de mise à la signature systématique des PV de CVS à son président, l'EHPAD Les Parouses contrevient à l'article D311-20 CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à la signature de son président, les PV du CVS, conformément à l'article D311-20 CASF. Un rappel a été fait auprès des établissements du CIAS afin que les comptes rendus des CVS soit systématiquement signés cf 1.19_Prescription 8_note d'information relative aux comptes rendus des CVS Dont acte, la prescription 8 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation n°2022-14-0274 et n°2023-00556 du 22 février 2023, l'EHPAD Les Parouses dispose d'un lit d'hébergement temporaire. 2.2 Si hébergement temporaire : pr

Écart 9 — Autres constats

En l'absence de projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, l'EHPAD Les Parouses contrevient aux articles L311-8 et D312-9 CASF.

Fondement : L311-8 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet de service de l'hébergement temporaire, notamment au travers d'un volet spécifique au sein du nouveau projet d'établissement, conformément aux articles L311-8 et D312-9 CASF. cf 2.3_Projet de service HTC L'établissement est en train de travailler à la rédaction d'un projet de service qui sera finalisé fin mars 2025 dans le cadre de la démarche de renouvellement du PE. Dans l'attente, la prescription 9 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. NON Compte tenu de la faible capacité de l'hébergement temp

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2024_CSP_EHPAD_LES_PAROUSES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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