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EHPAD ST FRANCOIS DE SALES (CHANGE) — ANNECY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ST FRANCOIS DE SALES (CHANGE) (ANNECY) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD ST FRANCOIS DE SALES (CHANGE)
Numéro FINESS	740786389
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 AV DE LA VISITATION, 74011 ANNECY
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	4 janvier 1987

Ce qui a été constaté — 4 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

en absence de consultation récente du règlement de fonctionnement par le CVS, suite à sa dernière mise à jour en février 2024, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, et notamment pour sa dernière mise à jour en février 2024, conformément à l'article L311-7 du CASF. 1.8.1 1.8.2 En effet, le document transmis dans sa version datant de février 2024 n'a pas encore été présenté pour validation en CVS. Le compte rendu du dernier CVS de février 2024 (1.8.1) atteste que des échanges ont déjà eu lieu avec les membres du CVS sur les modifications envisagées. Une présentation officielle de la nouvelle version sera réalisée lors du prochain CVS en juin 2024. Dans l'attente, le règlement de fonctionnement datant de 2021 est toujours en vigueur (1.8.2). La réponse apportée est prise en co

Écart 2 — Organisation des soins

en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : transmettre le procès-verbal de la commission de coordination gériatrique qui sera organisée au premier semestre 2024 afin d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Le PV de la commission de coordination gériatrique sera transmis. Dans l'attente de la tenue de la commission de coordination gériatrique en 2024, la prescription 2 est maintenue. Il n'est pas attendu d'éléments probants en retour. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2021 a été remis, il s'agit du dernier RAMA produit par l'établissement. Aucune explication n'est donnée sur l'absence de rédaction du

Écart 3 — Autres constats

en l’absence de rédaction chaque année du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF, et le transmettre. Le RAMA 2023 sera transmis. Dans l'attente de la rédaction du RAMA 2023, la prescription 3 est maintenue. Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. Oui Le bilan des FEI de 2022 et 2023 a été remis. L'établissement déclare qu'il n'y a pas eu d'EIG sur cette période. Or, à la lecture du tableau de bord des EI de 2022-2023 de l'EHPAD Saint-François de Sales r

Écart 4 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalement de certains EIG en 2022 et 2023 aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Pour chaque FEI, une analyse de la situation ainsi que des actions correctives sont mises en place. Concernant la déclaration, les FEI mentionnées n'ont effectivement pas été déclarées dans la mesure où il n'y a pas eu de conséquences graves pour les résidents au sens de la définition EIGS mentionnée dans le Code de la santé publique (décès, mise en jeu du pronostic vital, déficit fonctionnel permanent). - Sur l'intrusion d'un individu (EI 2023 1721) : comm

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2024_CSP_EHPADSTFRANCOISDESALES(CHANGE)	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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