EHPAD RESIDENCE ARNOUL — ARDRES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier ; prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 La surveillance de l’UVA le jour n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie ce qui contrevient aux

Fondement : L.311 · L.311-3-1 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner du personnel qualifié le jour au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois E8 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé ou d’un projet personnalisé réévalué à minima une fois par an contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E6 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement.

Fondement : D.311 CASF · D.312-158

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement puis le transmettre à la mission de contrôle. 1 mois E2 Le règlement de fonctionnement ne précise pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (règlement de fonctionnement, livret d’accueil, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 La réalisation d’un avenant dans un déla

Fondement : D.311 CASF · D.312-160 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 1 mois E9 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.312-160 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R6 Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées régulièrement. Recommandation 1 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière afin de s’assurer que ces délais soient corrects. 1 mois R5 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Compléter la procédure d’admission. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œ