Accueil › Départements › HAUTE SAVOIE › EHPAD LES VERGERS

EHPAD LES VERGERS — ANNECY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES VERGERS (ANNECY) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES VERGERS
Numéro FINESS	740009154
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 R GUYNEMER ANNECY-LE-VIEUX, 74940 ANNECY
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	1 janvier 2002

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de document unique de délégation entre le président du CIAS du Grand Annecy et le directeur, non titulaire de la Fonction publique territoriale, l'EHPAD Les Vergers contrevient à l'article D312-176-5 CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Prévoir un DUD entre le directeur de l'EHPAD Les Vergers et le président du CIAS du Grand Annecy conformément à l'article D312-176-5 CASF. Prescription prise en compte. Il est noté votre engagement à mettre en œuvre cette prescription. Pour autant, en l'absence de transmission du DUD, la prescription 1 est maintenue. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. OUI L'EHPAD Les Vergers a remis une note sur les astreintes des établissements du CIAS, datée du 5 mars 2024. A sa lecture, il est noté que l'astreinte de l'EHPAD Le

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD Les Vergers contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF et le transmettre.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L'élaboration du projet d'établissement est une obligation légale et réglementaire et non un objectif contractuel, conformément à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Réviser le projet d'établissement sans attendre la fin de la négociation du contrat d'objectif et de moyen, conformément à l'article L311-8 CASF. Precsription n°4 : Intégrer, dans le nouveau projet d'établissement, un volet définissant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, conformément à l'article L311-8 CASF et au décret n°2024166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS. 1.7_ARS_Report_dat e_remise_projets_et ablissements_CIAS Vous trouverez ci-joint le rétroplanning de réalisation du projet d'établissement. L'établissement a transmis un courrier accompagné d'un rétroplanning du PE adressé à la DD 74. Il fait référence aux négocia

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

En l'absence d'actualisation du Projet d'établissement, l'EHPAD n'a pas défini de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et contrevient à l'article L311-8 et au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS.

Fondement : L311-8

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du CVS concernant la mise à jour du règlement de fonctionnement du 20 septembre 2023, l'EHPAD Les Vergers contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant la mise à jour du règlement de fonctionnement du 20 septembre 2023, conformément à l'article L311-7 CASF. Prescription prise en compte. Inscription de ce point à la prochaine réunion du CVS. Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Les Vergers dispose d'une infirmière coordinatrice, Madame , en contrat à durée déterminée, pour une durée de 3 ans, dans l'attente du recrutement d'un professionnel titulaire de la Fonction publique territoriale. Elle est engagée à temps plein par le CIAS, avec une int

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique à l'EHPAD Les Vergers, et de CCG commune aux établissements du CIAS Grand Annecy, l'établissement contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique à l'EHPAD Les Vergers, dans l'attente d'une commission mutualisée aux 8 EHPAD du CIAS Grand Annecy, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le PV relatif à la prochaine réunion. Prescription prise en compte. Il est noté votre engagement de mettre en œuvre cette prescription. Pour autant, en l'absence de transmission d'un ordre du jour ou du compte-rendu de la commission de coordination gériatrique, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'EHPAD Les Vergers a remis le Rapport de l'activité médic

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par le directeur, l'EHPAD Les Vergers contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale par le directeur, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Prescription prise en compte. RAMA signé par le Directeur. Dont acte. La prescription 7 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'EHPAD Les Vergers a réalisé un signalement aux autorités de tutelle, le 4 décembre 2022. Un résident est sorti de la structure, il a été retrouvé par les pompiers vers 18 heures à la suite d'une chute du trottoir et en état d'hypothermie. Le

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision d'institution du CVS actualisée, L'EHPAD Les Vergers contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.

Fondement : D311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'institution du CVS conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. 1.17_Décision_Instit ution_CVS_Les_Verg ers Vous trouverez ci-joint la décision d'institution du Conseil de la vie sociale. Dont acte, la prescription 8 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le CVS a approuvé son règlement intérieur le 26 mars 2024 conformément à l'article D311-19 CASF. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI L'EHPAD Les Vergers a remis les PV de CVS des 21 mars, 30 mai et 28 novembr

Écart 9 — Autres constats

En l'absence de validité du projet de service de l'Accueil de jour, l'EHPAD Les Vergers contrevient aux articles L311-8 et D312-9 CASF.

Fondement : L311-8 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le projet de service de l'accueil de jour, conformément aux articles L311-8 et D3129 CASF et le transmettre après validation par les instances. Recommandation n°2 : Mettre à jour l'organigramme de l'AJ en indiquant notamment les fonctions d'animateur et les ETP actuellement dédiés à l'AJ.

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de mise à jour du règlement de fonctionnement de l'accueil de jour depuis plus de 2 ans, l'EHPAD Les Vergers contrevient aux articles L311-7 et D3129 CASF.

Fondement : L311-7 · D3129 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour, conformément aux articles L311-7 et D312-9 CASF et le transmettre après validation par les instances.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2024_CSP_EHPAD_LESVERGERS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à ANNECY

EHPAD FONDATION DU PARMELAN12 constat(s)
EHPAD GRAND CHENE10 constat(s)
EHPAD LA BARTAVELLE13 constat(s)
EHPAD LE PRE FORNET9 constat(s)
EHPAD LES AIRELLES11 constat(s)
EHPAD LES PAROUSES9 constat(s)
EHPAD RESIDENCE ADELAIDE11 constat(s)
EHPAD RESIDENCE HEUREUSE13 constat(s)
EHPAD ST FRANCOIS DE SALES (CHANGE)4 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LES TOURNESOLS86 — 10 constat(s)
EHPAD LA MAISON DU TULIPIER69 — 10 constat(s)
EHPAD LE PATIO95 — 10 constat(s)
EHPAD LES LISERONS69 — 10 constat(s)
EHPAD BUIRONFOSSE02 — 9 constat(s)
EHPAD L'OASIS62 — 10 constat(s)
EHPAD LA MANOUDIERE26 — 9 constat(s)
EHPAD LES CHARMILLES59 — 10 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ANNECY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.