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EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY — MONTBETON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY (MONTBETON) : 7 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "RÉSIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" |
|---|---|
| Numéro FINESS | 820000305 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 320 ALL DES MÛRIERS, 82290 MONTBETON |
| Département | TARN ET GARONNE (82) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1922 |
Ce qui a été constaté — 7 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.3121
Écart 4 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Art. D.311-3 du CASF
Fondement : D311-3 CASF · D.311-3 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF Article D312155-
Fondement : D312-155-0 CASF · D3121
Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé de conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement(s) d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Jean Marie Vianney CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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