Accueil › Départements › MORBIHAN › EHPAD TY LAOUEN

EHPAD TY LAOUEN — GROIX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD TY LAOUEN (GROIX) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD TY LAOUEN
Numéro FINESS	560004921
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	KERMUNITION, 56590 GROIX
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	21 juillet 1975

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L3118 du CASF 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L3118 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L3118 du CASF 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Composition nominative et par collège du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Composition nominative et par collège du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

(Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

(Ecart_04) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 1 - Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

(Ecart_05-Ecart_06) Compléter le règlement de fonctionnement (Article L311 -3), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS, le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation et y mentionner les dates de consultation de ces instances (Articles L311-7 et R311-37 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement comportant les dates d ’avis et d’approbation Avis et délibérations des instances 1 - Gouvernance

Fondement : L311 · L311-7 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_05-Ecart_06) Compléter le règlement de fonctionnement (Article L311 -3), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS, le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation et y mentionner les dates de consultation de ces instances (Articles L311-7 et R311-37 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement comportant les dates d ’avis et d’approbation Avis et délibérations des instances 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

(Ecart_07) Spécifier dans un avenant à la convention de mise à disposition ou dans les avis de somme à payer du médecin que celui -ci est consacré à des fonctions de médecin - coordonnateur et lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire de son temps d'intervention afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Avenant au contrat de mise à disposition du médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_07) Spécifier dans un avenant à la convention de mise à disposition ou dans les avis de somme à payer du médecin que celui -ci est consacré à des fonctions de médecin - coordonnateur et lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire de son temps d'intervention afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Avenant au contrat de mise à disposition du médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

(Ecart_09 Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10 Remarque_11 Remarque_12) Améliorer la gestion des risques en : - Mettant en place une organisation permettant d ’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de le urs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des évènements indésirables formalisé, opérationnel et pleinement intégré à une politique de gestion de la qualité et des risques en prenant en compte les recommandations de bonnes prat

Fondement : L331-8-1 · R311 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_09 Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10 Remarque_11 Remarque_12) Améliorer la gestion des risques en : - Mettant en place une organisation permettant d ’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de le urs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
GROIX_Ehpad-Ty-Laouen	Document	ARS Bretagne	PDF
GROIX_Ehpad-Ty-Laouen_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à GROIX

EHPAD LES AJONCS D'OR0 constat(s)
RESIDENCE KERNETH4 constat(s)
RESIDENCE L'HESPERIE4 constat(s)
MAISON DE RETRAITE DE KERLEANO7 constat(s)
MAISON DE RETRAITE KERIOLET7 constat(s)
MAISON DE RETRAITE PRATEL IZEL7 constat(s)
RESIDENCE LE CLOS DES GRANDS CHENES5 constat(s)
EHPAD LA VILLA OCEANE4 constat(s)
EHPAD LA SAGESSE4 constat(s)
EHPAD BARR HEOL4 constat(s)
EHPAD KER LAOUEN4 constat(s)
IME LES ENFANTS DE KERVIHAN0 constat(s)

D'autres établissements inspectés

RESIDENCES MAREVA LES NYMPHEAS56 — 7 constat(s)
MAISON LE PLESSIS PONT PINEL35 — 7 constat(s)
EHPAD CABIRAC81 — 7 constat(s)
EHPAD LE GRAND CHAI34 — 7 constat(s)
EHPAD SAINT VINCENT SAINTE CROIX81 — 7 constat(s)
EHPAD ALEXIS JULIEN29 — 7 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS11 — 6 constat(s)
EHPAD SAINT MARTIN48 — 8 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de GROIX. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.