Inspections EHPAD

Accueil › Départements › HAUTE SAVOIE › EHPAD GRAND CHENE

EHPAD GRAND CHENE — ANNECY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD GRAND CHENE (ANNECY) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD GRAND CHENE
Numéro FINESS740001789
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse5 A RUE AIME MUGNIER SEYNOD, 74600 ANNECY
DépartementHAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture1 janvier 1994

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

En l'absence d'actualisation du PE sur la partie accueil de nuit, l'EHPAD contrevient à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour la partie accueil de nuit dans le PE conformément à l'article L311-8 du CASF. 1.7 PE 20202025 Le projet d'établissement a été mis à jour conformément aux écarts relevés. Suite aux modifications apportées au projet d'établissement, la

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. Nous tenons compte de la prescription et nous programmons l'actualisation du règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l'article visé au cours du 1er trimestre 2024. L'engagement d'actualiser le règlement de fonctionnement est pris en compte. Dans l'attente de sa transmission, la prescription 2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui L'établissement déclare disposer d'une "coordinatrice" des services internes à temps plein. La fiche de poste remise

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement est insuffisant au regard de sa capacité, ce qui ne permet pas d’assurer une bonne coordination des soins. L'EHPAD contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Les personnes fréquentant l'accueil de nuit (4 places) sont majoritairement des personnes bénéficiant d'une place à l'accueil de jour. Au regard de cette situation, la capacité de l'établissement, calculée pour 101 places, ne pourrait-elle pas être ramenée à 97 places dans l'appréciation du temps de présence du médecin coordonnateur ? Nous allons formaliser une demande d'augmentation du temps de travail à notre médecin coordonnateur afin de recueillir formellement son refus. Effec

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le CR de la commission gériatrique à venir. 1.13 CR Commission gératrique Une commission gératrique s'est tenue le 16 octobre 2023. Le CR de la commission est fourni. Il a été vérifié qu'en 2023, l'EHPAD a organisé une commission de coordination gériatrique. La prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui Il a été transmis le RAMA 2022 portant uniquement sur l'HP, il n'y a pas de données concernant l'HT ou l'accueil de jour. Celui-ci n'est pas signé ni par le MEDEC ni par le d

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 7 : Intégrer des données relatives à l'accueil de jour et l'HT dans le RAMA afin d'avoir une vision globale de la prise en charge des résidents. 1.14 RAMA 2022 LE RAMA 2022 a été signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur. Nous prenons en compte la recommandation 7 pour l'élaboration du RAMA 2023. Dont acte, la prescription 5 est levée. Il est noté votre engagement dans le cadre de la réadaction prochaine du RAMA 2023 de l'étayer de données spécifiques aux résidents de l'accueil temporaire. La recommandation 7 est levée. 1.

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence de tableau de bord des EI/EIG sur les six derniers mois, l'établissement n'atteste pas qu'aucun EI/EIG ne nécessitait un signalement sans délai aux autorités compétentes, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission le tableau de bord des EI/EIG des six derniers mois permettant à l'établissement d'attester qu'aucun EI/EIG ne nécessité une déclaration aux autorités de contrôle tel que prévu par l'article L311-8-1 du CASF. Le tableau de bord vous a été fourni, vous l'avez d'ailleurs exploité pour établir des recommandations au 1.16. Il est rappelé que la demande portait sur les 6 derniers mois. Or le tableau des EI/EIG concerne l'année 2022. Ne disposant pas de données récentes, La prescription 6 est donc maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analys

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. La mise à jour du règlement intérieur du CVS sera réalisée et validée lors de la prochaine réunion du CVS prévue le vendredi 8 décembre 2023. Dont acte, dans l'attente de la transmission du nouveau règlement intérieur du CVS, la prescription 7 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 oui Il a été transmis 3 CR pour 2022 et 3 CR pour 2023. Ces CR montrent beaucoup d'échanges. Cependant, il n'est pas précisé les membres présents aux CVS de 2022 ce qui ne permet pas d'attester du respect des règles du quorum, ce point a été rectifié en 2023. De plus, sur l'ensemble des CR re

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de signature des PV de CVS par le président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D31120 du CASF. 1.19 CR CVS Les 3 derniers CR du CVS 2022 et les 3 derniers CR du CVS 2023 sont signés par la Présidente du CVS et la Direction Dont acte, la precsription 8 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui Au regard de l'arreté d'autorisation transmis n°2019-14-0156, l’établissement dispose au 1er janvier 2023 d’une autorisation pour 6 lits en hébergement temporaire et 11 places en accueil de jour. 2.2 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont occupés

Écart 9 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 2.3 Projet de service AT 2.3 Projet de service AdJ Nous avons tenu copte de la prescription et rédigé les projets de service spécifiques pour l'hébergement temporaire et l'accueil de jour. L'EHPAD s'est doté d'un projet spécifique à l'AJ et l'HT. La prescription 9 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui L'établissement déclare ne pas avoir d'équipe dédiée concernant

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire/accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire/accueil de jour et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. 2.3 Projet de service AT 2.3 Projet de service AdJ Les projets de service de l'accueil temporaire et de l'accueil de jour ont été rédigés. Le règlement de fonctionnement sera actualisé au cours du 1er trimestre 2024 (cf 1.8) Dont acte, la prescription 10 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
74_2023_CSP_EHPAD GRAND CHENEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à ANNECY

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ANNECY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.