Accueil › Départements › RHONE › EHPAD CH MDL - ST SYMPHORIEN SUR COISE

EHPAD CH MDL - ST SYMPHORIEN SUR COISE — ST SYMPHORIEN SUR COISE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH MDL - ST SYMPHORIEN SUR COISE (ST SYMPHORIEN SUR COISE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH MDL - SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
Numéro FINESS	690797972
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	257 AV DE LA LIBERATION, 69590 ST SYMPHORIEN SUR COISE
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	1 janvier 1986

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'informations sur l'actualisation du projet d'établissement, l'établissement n'atteste pas de sa mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) attestant de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. 1.7 Etat des lieux du projet d'établissement 2018 - 2023 1.7 Présentation de la démarche du projet d'établissement 2024 - 2029 1.7 CR du Conseil de surveillance La démarche d'élaboration d'un nouveau projet d'établissement 2024 - 2029 est lancée. Après avoir fait un état des lieux du précédent projet d'établissement (cf. document joint présenté aux instances), le CHMDL a engagé la phase "diagnostic" du projet, actuellement en cours de formalisation. La démarche d'élaboration du projet a fait l'objet d'

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence d'éléments concernant le temps consacré par le médecin coordonnateur à l'EHPAD St Symphorien-sur-Coise ainsi que son temps de coordination, l'établissement n'atteste pas répondre à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout document attestant du temps de travail du médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD de St Symphorien-sur-Coise ainsi que son temps de coordination, conformément à l'article D312-156 du CASF. 1.11 Décision d'affectation Dr Il est remis comme élément probant la décision d'affection du médecin, datée de mai 2024. Ce document fixe le temps de travail du praticien hospitalier, réparti entre l'EHPAD de St Symphorien sur Coise et l'EHPAD de Chazelles sur Lyon. Le médecin est présent 3 demies-journées au sein de l'EHPAD de St Symphorien sur Coise, soit un maximum de 0,20 ETP (le nombre d'heures travaillées n'est pas précisé), ce qui est en-deçà du temps de travail prévu par la réglem

Écart 3 — Autres constats

En absence de signature conjointe du RAMA par le directeur d'établissement en plus du MEDEC, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14 RAMA signé par le directeur. Le RAMA 2023 transmis est bien signé du Directeur et du médecin. La prescription 3 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. OUI Le tableau intitulé"bilan des évènements indésirables"indique qu'un EIG est survenu en 2022 au sein de l'EHPAD de St Symphorien-sur-Coise et aucun en 2023. Cependant, aucun élément ne permet d'attester que l'EIG de 2022 a été

Écart 4 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission du signalement réalisé en 2022 auprès des autorités administratives, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le signalement de l'EIG réalisé auprès des autorités administratives en 2022 afin d'attester de son information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. 1.15 EIGS 1ERE PARTIE 1.15 EIGS 2NDE PARTIE Dont acte. La prescription 4 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions en 2022 et en 2023. OUI L'établissement dispose d'une procédur

Écart 5 — Droits des résidents

Les représentants des professionnels au CVS n'ont pas été élus conformément à l'article D311-13 CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des représentants des professionnels du CVS, conformément à l'article D311-13 CASF. Les mandats des membres du CVS se terminant fin 2024, une nouvelle élection aura lieu en fin d'année. Dans la mesure ou le CVS ne se réunira plus qu'une fois avec la composition actuelle, il est envisagé que les modalités d'élection des représentants des professionnels soient remises en conformité au moment des élections de fin d'année. Il est bien pris note de l'engagement de l'établissement, qui envisage donc de regrouper les élections de tous les membres du CVS. La prescription 5 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règleme

Écart 6 — Droits des résidents

La mention à l'article 4 du règlement intérieur du CVS"désignés par l'organisation syndicale",concernant les représentants des professionnels, contrevient à l'article D311-13 CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement intérieur du CVS en conformité avec l'article D311-13 CASF. 1.18 Règlement modifié lors du CVS en date du 28 mai 2024 L'article 4 du règlement intérieur du CVS portant sur les modalités d'élection précise bien que le représentant des professionnels siégeant au sein du CVS est élu par l'ensemble des salariés ou agents nommés dans des emplois permanents. Toutefois, l'établissement veillera a modifié la mention "1 représentant des professionnels désigné par les organisations syndicales" laissée par erreur dans l'article 3 "composition", afin d'être cohérent. La prescription 6 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 OUI Les comptes rendus de CVS, des 01/0

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de signature du Président sur les comptes rendus de CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 Signature des 3 derniers PV par la Présidente du CVS Les dernières pages de comptes rendus du CVS signées ont été remises comme élément probant. La prescription 7 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. Non concerné. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2023. Joindre le justificatif. Non concerné. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPADCHMDLSTSYMPHORIENSURCOISE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à ST SYMPHORIEN SUR COISE

EHPAD D'AMPLEPUIS11 constat(s)
EHPAD REMY FRANCOIS7 constat(s)
EHPAD CHATEAU DE MESSIMIEUX9 constat(s)
EHPAD LES HAUTS DE BRIANNE9 constat(s)
EHPAD DU CH DE BEAUJEU8 constat(s)
EHPAD IRENEE3 constat(s)
EHPAD COURAJOD11 constat(s)
EHPAD LES AGAPANTHES9 constat(s)
EHPAD LES LANDIERS9 constat(s)
EHPAD LE MANOIR12 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DES CANUTS0 constat(s)
EHPAD LES ALLOBROGES2 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LE HOME DU VERNAY73 — 7 constat(s)
EHPAD LES MYOSOTIS66 — 7 constat(s)
EHPAD LES JARDINS DE BELLEVILLE75 — 7 constat(s)
EHPAD RESIDENCE ARNOUL62 — 7 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DU PALAIS81 — 7 constat(s)
EHPAD "LES TULIPIERS"59 — 7 constat(s)
EHPAD LES CHENES VERTS91 — 7 constat(s)
EHPAD SAINT JEAN45 — 7 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST SYMPHORIEN SUR COISE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.