Inspections EHPAD

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EHPAD SAINT-DOMINIQUE — GRAMOND

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-DOMINIQUE (GRAMOND) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT-DOMINIQUE
Numéro FINESS120788179
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR SAINT DOMINIQUE, 12160 GRAMOND
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture1 avril 1904

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024/2025 Le projet d’établissement sera réactualisé en 2025. Son contenu actuel correspond aux objectifs fixés à l’article L. 311-8 du CASF et aux mesures effectivement mises en place par l’Etablissement pour les atteindre, bien que l’échéance quinquennale ait été dépassée. Prescription maintenue Délai : Effectivité 2025

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024/2025 Le projet d’établissement sera réactualisé en 2025. Son contenu actuel correspond aux objectifs fixés à l’article L. 311-8 du CASF et aux mesures effectivement mises en place par l’Etablissement pour les atteindre, bien que l’échéance quinquennale ait été dépassée. Prescription maintenue Délai : Effectivité 2025

Écart 2 — Autres constats

La CCG est constituée mais non active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. Délai : 6 mois La CCG sera réunie le jeudi 14 novembre 2024 de 12 h à 14 h au titre de l’année 2024, conformément à l’article D. 312-158 3° du CASF. Une convocation sera adressée en temps utile aux membres de la CCG et l’ARS en sera tenue informée. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD ST DOMINIQUE – Contrôle sur pièces du 18/03/2024 Dossier MS_2024_12_CP_16 P a g e 3 | 10 gériatrique mentionnée au 3° de l'article D Délai : 6 mois.

Écart 2 — Autres constats

La CCG est constituée mais non active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. Délai : 6 mois La CCG sera réunie le jeudi 14 novembre 2024 de 12 h à 14 h au titre de l’année 2024, conformément à l’article D. 312-158 3° du CASF. Une convocation sera adressée en temps utile aux membres de la CCG et l’ARS en sera tenue informée. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD ST DOMINIQUE – Contrôle sur pièces du 18/03/2024 Dossier MS_2024_12_CP_16 P a g e 3 | 10 gériatrique mentionnée au 3° de l'article D Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 69 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement dispose d’un ETP 0,0857 ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024/2025 L’Etablissement a pleinement conscience de l’écart existant entre la quotité de travail exigée par l’article D. 312-156 du CASF dans sa version issue du décret n°2022-731 du 27 avril 2022 et la durée contractuelle de travail du médecin coordonnateur. Il est rappelé que ce type de professionnel, formé et disponible, est très difficile à recruter en raison d’une pénurie de candidats. Le Dr JeanMarie Bétou s’est porté volontaire pour occuper ce poste mais il est retraité du secteur libéral et n’a pu consacrer plus de temps à cette mission. Il intervient par ailleurs dans un autre EHPAD ruthénois. Une modification de sa P

Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 69 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement dispose d’un ETP 0,0857 ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024/2025 L’Etablissement a pleinement conscience de l’écart existant entre la quotité de travail exigée par l’article D. 312-156 du CASF dans sa version issue du décret n°2022-731 du 27 avril 2022 et la durée contractuelle de travail du médecin coordonnateur. Il est rappelé que ce type de professionnel, formé et disponible, est très difficile à recruter en raison d’une pénurie de candidats. Le Dr JeanMarie Bétou s’est porté volontaire pour occuper ce poste mais il est retraité du secteur libéral et n’a pu consacrer plus de temps à cette mission. Il intervient par ailleurs dans un autre EHPAD ruthénois. Une modification de sa P

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Saint Dominique CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Saint Dominique CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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