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EHPAD "LES CASELLES" — BOZOULS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LES CASELLES" (BOZOULS) : 23 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "LES CASELLES" |
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| Numéro FINESS | 120782404 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 6 R JEAN LACAN, 12340 BOZOULS |
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| Département | AVEYRON (12) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1955 |
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Ce qui a été constaté — 23 écarts
Autres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsCircuit du médicament
Écart 1 — Autres constats
Le registre des entrées/sorties n’est pas coté et paraphé par le maire. Art. R.331-5 CASF
Fondement : R.331-5 CASF
Ce qui est prescrit : Disposer d’un registre conformément aux dispositions législatives et règlementaires (en version papier ou numérique). Immédiat Le registre a été amené à la mairie le 10/09/2024 pour signature. Il sera actualisé tous les trimestres. Prescription levée Délai : Immédiat.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement n’est pas arrêté conformément aux dispositions règlementaires. Art. R.311-33 CASF
Fondement : R.311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. 2 mois Le règlement de fonctionnement sera présenté au prochain CVS (13/12/2024) pour approbation : un cartouche est présent sur le document pour visa : Directeur + Directeur associatif + Président de l’association des Caselles + Président du CVS Prescription levée Transmettre le document à la DD ARS de l’Aveyron. Délai : 2 mois.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement validé (document transmis non conforme).
Ce qui est prescrit : Se doter d’un projet d’établissement validé.
Écart 4 — Maltraitance et bientraitance
Le document projet d’établissement transmis n’est pas conforme aux attendus à sa date de réalisation : il ne contient pas de manière formalisée une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance à mettre en œuvre par l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Art. L.311-8 CASF D.311-38-3, D.31138-5 CASF D.312-158 CASF
Fondement : L.311-8 CASF · D.311-38-3 · D.3113 · D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le projet d’établissement devra répondre aux attendus règlementaires et être établi en lien avec les professionnels du soin. 6 mois Projet « Assentiment » en cours qui donne lieu à des groupes didactiques destinés aux salariés de la Maison d’accueil de Caselles. Sur 2025 une projection de formation est réalisée en y intégrant la bienveillance, où chaque collaborateurs (soignants, animateur, assistant de direction, etc.) bénéficiera d’une formation. Une charte bientraitance est en cours d’élaboration au niveau de l’association. Ces éléments une fois validés, seront intégrés au Projet d’établissement, qui fera l’objet d’une mise à jour. Prescription maintenue L’établissement ne dispose pas d’u Délai : 6 mois.
Écart 5 — Autres constats
Des contrats de séjour sont signés par l’assistante de direction, sans subdélégation. Art. D.312-176-5 CASF
Fondement : D.312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les contrats de séjour par une personne disposant de la délégation le permettant. Immédiat Les nouveaux contrats sont signés par le directeur (parapheur pour signature différée si directeur absent le jour de l’accueil du résident) Prescription levée Délai : Immédiat.
Écart 6 — Droits des résidents
L’établissement ne réalise pas annuellement d’enquête de satisfaction auprès des personnes accueillies à l’EHPAD et n’a pas présenté les résultats au CVS. Art. D.311-15 CASF
Fondement : D.311-15 CASF
Ce qui est prescrit : Réaliser annuellement une enquête de satisfaction auprès de tous les résidents dont les résultats doivent faire l’objet d’une présentation au CVS et être affichés. annuel Dans le cadre de la démarche qualité, un protocole d’organisation des enquêtes de satisfaction est en cours (thématiques – objectifs – échantillons – planification – présentation résultats, etc.) De plus le logiciel Qualité Qualinéo en cours de déploiement permettra la réalisation et le suivi. Prescription maintenue Il est pris acte des travaux en cours.
Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
Un référent pour les activités physiques et sportives n’est pas identifié. Art. L.311-12 et D.311-40 CASF
Fondement : L.311-12 · D.311-40 CASF
Ce qui est prescrit : Identifier un référent pour les activités physiques et sportives des résidents au sein de l’établissement. 1 mois L’animatrice en poste est titulaire d’un master APA, sa fiche de poste est mise à jour où sa qualité de référent « activités physiques et sportives » est précisé Prescription levée Délai : 1 mois.
Écart 8 — Organisation des soins
Les médecins libéraux intervenant dans l’EHPAD ne disposent pas d’un contrat. Art. R.313-30-1 CASF
Fondement : R.313-30-1 CASF
Ce qui est prescrit : Établir les contrats portant sur les conditions d'exercice entre les professionnel libéraux et l'établissement, conformément à la règlementation. 3 mois Convention signée par les 3 médecins libéraux intervenants aux Caselles Prescription levée Délai : 3 mois.
Écart 9 — Personnel et encadrement
Les dossiers des salariés ne comportent pas systématiquement la preuve de la vérification du bulletin n° 3 du casier judiciaire avant signature du contrat d’embauche ni après l’embauche. Art. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à demander pour tous les intervenants à l’EHPAD (salariés et bénévoles) de fournir le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, que ce soit au recrutement puis à intervalles réguliers, afin de s’assurer de la compatibilité des personnels à exercer leurs fonctions auprès de personnes vulnérables. Immédiat pour les nouveaux recrutements Pour chaque embauche le bulletin n°3 du casier est systématiquement demandé. Une réflexion au niveau du Pôle RH est en cours pour faire une demande de renouvellement annuelle de ce bulletin. Lié à la demande de renouvellement annuelle de la mutuelle (début Janvier). Le courrier sera émis au mois de Janvier 2025 avec le bulletin de salaire. Prescription l Délai : Immédiat.
Écart 10 — Droits des résidents
La consultation d’un échantillon de dossiers de résidents ne permet pas de retrouver tous les documents règlementairement prévus et/ou signés (contrat signé, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement signé, état les lieux, information sur la personne de confiance, etc.). Art. L.311-4, D.311, L.311-7-1 CASF
Fondement : L.311-4 · D.311 · L.311-7-1 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place une tenue des dossiers « ressources humaines » permettant un suivi facilité de la conformité de toutes les pièces les composant. Cette mesure peut être mise en place sur support papier ou numérique. 3 mois Rédiger la procédure d’accueil des nouveaux salariés + liste des documents à remettre + liste des pièces justificatives à l’embauche + attestation de remise des documents. Dans le cadre du déploiement du nouveau logiciel RH CEGI 2025, l’ensemble des documents nécessaires au dossier sera demandé (courrier remis avec bulletin de salaire Novembre 2024) Prescription levée La mission a pris en compte les documents transmis le 05.12. 2024. Délai : 3 mois.
Écart 11 — Organisation des soins
Le temps de travail du médecin coordonnateur (MEDEC) doit être au minimum de 0.6 ETP. Art. L.313-12 V CASF
Fondement : L.313-12
Ce qui est prescrit : Répondre aux obligations règlementaires en ce qui concerne le temps de travail du MEDEC. 12 mois Actuellement le médecin coordinateur dispose d’une activité libérale, ne lui permettant de libérer pour l’établissement un 0.5 supplémentaire. Les Caselles est en cours de recherche d’une solution. Prescription maintenue Il est pris acte des démarches engagées. Délai : 12 mois.
Écart 12 — Personnel et encadrement
Le MEDEC n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Art. D.312-157 CASF
Fondement : D.312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Le MEDEC doit être titulaire d’un des diplômes de gériatrie ou de l’attestation de formation réalisées prévue règlementairement. Compte-tenu de la formation déclarée qu’il a déjà suivie, analyser sa situation et apporter des éléments justificatifs. 6 mois Le MedCo actuel ne dispose pas de temps libre suffisant pour réaliser une formation qualifiante. Prescription maintenue ARS Occitanie Inspection de l’EHPAD « Les Caselles » - Bozouls (12) N° PRIC : MS_2024_12_CS_06 Page 5 sur 10 Délai : 6 mois.
Écart 13 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas. Sa composition et ses missions n’ont pas été transmises à la mission. Art. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique, régulièrement composée, au moins une fois par an. 3 mois La prochaine commission se déroulera le 13 décembre 2024. Seront invités les médecins libéraux intervenants, pharmaciens et paramédicaux + IdeCo + Ide + psycho + ergo + dièt. Les absents excusés recevront le compte rendu. Prescription maintenue En l’attente de la transmission du compte-rendu à la DD ARS de l’Aveyron. Délai : 3 mois.
Écart 14 — Personnel et encadrement
Le MEDEC ne participe pas à la mise en œuvre de la politique de formation, réalise peu de formations en direction des soignants, et participe peu à la mise en place d’actions d’informations structurées en direction des professionnels de santé de la structure qui serait lié à sa quotité de temps de travail. Art. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Disposer du temps de MEDEC conforme à la réglementation afin de pouvoir contribuer à la mise en œuvre d'une politique formalisée de formation et de participation aux actions d'informations structurées en direction des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. 12 mois Depuis le 06/09/2024 des formations Flashs sont dispensées aux aides-soignants + faisant fonction + Ide sur la relève du vendredi aprèsmidi : - invitation par messagerie Net Soins + Thème abordés - émargements le jour J - classeur avec supports de formation laissé en salle de soins à disposition des soignants Prescription maintenue Il est pris acte des démarches engagées mais elle ne répond qu’à une partie de l’écar Délai : 12 mois.
Écart 15 — Organisation des soins
Le non renouvellement systématique du mot de passe associé aux identifiants n’est pas conforme à la sécurisation de la gestion du dossier de soins informatisé exigée par le CSP. Art. L.1370-2 et L.1370-5 CSP
Fondement : L.1370-2 · L.1370-5 CSP
Ce qui est prescrit : La gestion des mots de passe pour l’accès et usage du DSI de tous les professionnelles du soins doit être conforme à la réglementation. 1 mois Un audit du SI a été réalisé sur 2023. En suivant, la première action corrective a été de créer un mot de passe pour chaque salarié, même intérimaire. Net Soins se met en veille en quelques secondes permettant une reconnexion avec identifiant Prescription maintenue La question est celle du renouvellement régulier du mot de passe de chaque agent pour lequel l’EHPAD n’apporte pas de réponse. ARS Occitanie Inspection de l’EHPAD « Les Caselles » - Bozouls (12) N° PRIC : MS_2024_12_CS_06 Page 6 sur 10 Délai : 1 mois.
Écart 16 — Personnel et encadrement
La mise sous contention d’un résident ne s’opère pas dans le cadre d’un protocole interne formalisé, actualisé et validé par la structure, incluant la personne ou son représentant et les personnels ; et, les modalités d’évaluation, les motivations, la durée et la surveillance et le suivi de sa mise en place ne respectent pas les recommandations de bonnes pratiques édictées par l’HAS, ce qui ne permet pas de respecter la liberté d’aller et venir des résidents accueillis, et constitue un manquement à l’article L.311- 3 du CASF. Art. L.313-3 CASF Bonnes pratiques HAS
Fondement : L.311 · L.313-3 CASF
Ce qui est prescrit : Avant toute mise en place de contention, disposer d’un protocole validé et d’une prescription complète, et mettre en place sa réévaluation régulière. Immédiat et 3 mois pour un protocole validé sur la contention physique et chimique. A ce jour, il n’y a pas de protocole établissement, mais chaque contention est formalisée via une prescription médicale intégrée à Net Soins + information en relève + transmission Net Soins pour l’ensemble des soignants. L’IdeCo arrive le 01/01/2025 et travaillera à l’élaboration d’un protocole de suivi des contentions. Objectif protocole réalisé pour fin Janvier 2025 Prescription maintenue En attente de la transmission du protocole en février 2025 à la DD ARS d Délai : Immédiat.
Écart 17 — Circuit du médicament
La procédure de distribution des traitements médicamenteux la nuit ou en l’absence d’une IDE n’est pas définie et réalisée dans sa complétude. Art. R.4311-3 et 4 CSP Art. L.313-26 CASF
Fondement : R.4311-3 · L.313-26 CASF
Ce qui est prescrit : Établir le protocole conformément aux dispositions du CSP et du CASF. 3 mois La procédure du circuit du médicament est en cours d’élaboration (piloté par M. Censi responsable Pôle Accompagnement des Compétences). Validation + diffusion avant fin Novembre 2024. Prescription maintenue En attente de la transmission de la procédure à la DD ARS de l’Aveyron. Délai : 3 mois.
Écart 18 — Autres constats
L’accès à la salle de soins est insuffisamment sécurisé. Le respect du secret professionnel (médical) et de la protection des données médicales individuelles sont insuffisamment garanties au sein de l’EHPAD. Art. R.4127-73 CSP L.226-13 CP
Fondement : R.4127-73 CSP · L.226-13
Ce qui est prescrit : Sécuriser et organiser les accès à la salle de soins en journée et la nuit. Immédiat Le code de la salle de soin est communiqué uniquement aux soignants. La consigne est rappelée (message Net Soins) à l’ensemble des soignants de fermer systématiquement les portes. Un devis est en cours pour la pose d’un digicode sur la porte accès couloir La porte de la salle « pharmacie » est fermée à clés. Seuls les ide disposent de cette clé . Une affiche est placée sur la porte pour rappeler la consigne de fermeture Prescription levée Délai : Immédiat.
Écart 19 — Circuit du médicament
Le local dédié au stockage des médicaments n’est pas adapté à ce seul usage : il est facilement accessible à tous et non sécurisé. Art. R.4312-39 CSP
Fondement : R.4312-39 CSP
Ce qui est prescrit : Sécuriser l’accès au local dédié au stockage des médicaments et maintenir fermées les Immédiat Etude de réaménagement lancée le 03/10/2024. Objectif : créer un espace dédié à la préparation et au stockage des traitements conformément aux règles d’ergonomie, Prescription maintenue Il est pris acte des démarches engagées. ARS Occitanie Inspection de l’EHPAD « Les Caselles » - Bozouls (12) N° PRIC : MS_2024_12_CS_06 Page 7 sur 10 armoires contenant les médicaments. d’hygiène et de sécurité pour le 1er trimestre 2025. En lien une recherche de financement via TMS PRO (Carsat) est en cours via le DUERP. (travaux, équipements, matériels ergonomiques) Délai : Immédiat.
Écart 20 — Autres constats
Le local extérieur aux DASRI n’est pas réservé à ce seul usage : il est mal identifié et insuffisamment sécurisé, ce qui contrevient aux dispositions réglementaires. Art. 8 Arrêté modifié du 7 septembre 1999
Ce qui est prescrit : Mettre en place les mesures de sécurisation du local DASRI : usage réservé, identification du local. 1 mois Signalétique du local réalisé + local déplacé vers un lieu sécurisé + fermé à clef + dédié aux DASRI Protocole écrit en cours de réalisation. Prescription levée Transmettre le protocole à la DD ARS de l’Aveyron. Délai : 1 mois.
Écart 21 — Personnel et encadrement
En l’absence d’affichage de la conduite à tenir en cas d’accidents d’exposition au sang (AES), l’établissement n’informe pas son personnel de la conduite à tenir en cas d’AES prévues à l’article 4 de l’arrêté du 10 juillet 2013. Art. 4 Arrêté du 10 juillet 2013
Ce qui est prescrit : Assurer l’information du personnel sur la conduite à tenir en cas d’AES. Immédiat Livret EMH avec consignes en cas d’AES transmis à chaque nouveau salarié. Les formations socles dont bénéficient les nouvelles recrues, disposent d’un point AES. Un affichage est réalisé en salle de soins + étage (points d’eaux réservés aux soignants) Voir pour intégrer ce point aux formations Flash dispensées. Prescription levée Délai : Immédiat.
Écart 22 — Autres constats
Du fait de la quotité du temps de travail du MEDEC, celui-ci ne peut pas réaliser dans sa plénitude l’encadrement de l’équipe de soins. Art. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le temps de travail du MEDEC doit être suffisant pour assurer ses missions règlementaires. 12 mois Cf _ Réponse Écart 11 Prescription maintenue Délai : 12 mois.
Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement
Absence de convention avec au moins un établissement de court séjour du territoire, précisant notamment l’accès aux urgences, aux spécialités et l’accès direct non programmé aux unités de soins de court séjour. Art. D.312-155-0 5° CASF
Fondement : D.312-155-0
Ce qui est prescrit : Établir et transmettre une convention avec un établissement de court séjour. 6 mois Convention en cours de signature auprès du CH de Rodez (trame fournie par le CH) Prescription levée ARS Occitanie Inspection de l’EHPAD « Les Caselles » - Bozouls (12) N° PRIC : MS_2024_12_CS_06 Page 8 sur 10 Remarques Recommandations mesures attendues Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté Décision de l’ARS Délai : 6 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| Les Caselles_CS | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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